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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

 

B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION

Le Sénat avait décidé de compléter le projet de loi, par l'adjonction de la proposition de loi qu'il a adoptée le 11 mai 2000, tendant à réformer les conditions de l'examen de la gestion locale et à renforcer la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales.

Il avait donc adopté dix-huit articles additionnels relatifs à la procédure applicable devant les chambres régionales des comptes et aux inéligibilités consécutives aux déclarations de gestion de fait.