3. Un excédent structurellement illiquide
La non-rémunération des services rendus par la CNAF n'est pas la seule difficulté posée par la gestion des prestations pour compte de tiers. Le montant de ces prestations est avancé par la branche et remboursé au fur et à mesure, souvent par le biais d'acomptes prévisionnels et de régularisations.
En fin d'année, le rapport de l'agent comptable de la CNAF sur le compte financier fait état des principales créances détenues par l'organisme sur ses partenaires, et ces créances sont importantes.
Exemples de créances détenues par la
CNAF
sur des tiers à la clôture des exercices 1999 et
2000.
en millions de francs
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Organisme |
Au 31/12/1999 |
Au 31/12/2000 |
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Etat |
14.265 |
10.816 |
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FNH FNAL |
2.234 |
1.169 |
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Organismes S.S |
1.964 |
2.121 |
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Dont régimes spéciaux |
2.586 |
2.279 |
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Collectivités locales |
74 |
108 |
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BAPSA - MSA |
262 |
482 |
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Total |
21.385 |
16.975 |
Source : CNAF, rapport de l'agent comptable sur les comptes 1999 et 2000.
Ce tableau ne prétend pas à l'exhaustivité. Certaines de celles présentées ci-dessus seront réglées dans les premiers jours de l'exercice mais la plupart correspondent à un cycle de relation financière se renouvelant d'une année sur l'autre.
Ainsi en est-il des prestations gérées pour le compte de tiers, des cotisations dues par l'Etat employeur etc. Or, la situation comptable de la CNAF montre que les comptes de ces tiers sont régulièrement débiteurs.
La conséquence d'une telle situation est de geler une partie des avoirs de la branche. Le cycle d'activité suppose « un volant » de disponibilités permettant de consentir l'avance des dépenses versées pour les tiers, ou la non-perception de recettes que ceux ci lui doivent.
Auditionnés, l'agent comptable et le fondé de pouvoir de la CNAF estiment à une dizaine de milliards le montant nécessaire de ce volant « d'avances ».
Lors de la reprise de dette par la CADES en décembre 1998, la référence retenue pour la détermination de la part affectée à la CNAF fut la remise à zéro de la trésorerie de la branche...et cette situation correspondait à un excédent comptable de 11 milliards de francs affiché au compte de report à nouveau.
S'il ne semble pas, malgré des fluctuations annuelles, que ce volant ait augmenté, ni d'ailleurs diminué, votre rapporteur constate que les partenaires de la CNAF, et au premier chef l'Etat, s'arrogent sur cette dernière un véritable « crédit revolving » 19 ( * ) , d'autant plus regrettable qu'il n'est pas, puisque ces créances sur l'Etat ne le sont pas, rémunéré.
Il faut donc considérer qu'une dizaine de milliards de francs des excédents affichés sont littéralement gelés. De plus de 60 milliards d'excédents susceptibles de permettre la conduite d'une politique familiale ambitieuse, seuls demeureront 26 milliards de francs au compte de report à nouveau dont 10 non mobilisables, et ce, pourvu que les prévisions macroéconomiques cadrant le présent projet de loi se réalisent...
* 19 Credit revolving : Lignes de crédit fonctionnant en permanence.