Projet de loi de finances pour 2002 : Le budget de 2002 et son contexte économique et financier

III. LE CONTRASTE ENTRE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LA POLITIQUE DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES

Les collectivités locales devraient une fois de plus dégager un excédent budgétaire en 2002, notamment grâce à leur politique de modération des dépenses de fonctionnement.

Ce résultat contraste avec les conséquences budgétaires de la politique de l'Etat consistant à remplacer certains impôts locaux par des dotations budgétaires, qui aboutit à augmenter significativement les dépenses de l'Etat sans pour autant ni accroître les ressources locales, ni réduire significativement la pression fiscale pesant sur les ménages.

A. LES COLLECTIVITÉS LOCALES DEVRAIENT ENCORE DÉGAGER UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE EN 2002

1. De bonnes performances unanimement saluées

Les bonnes performances des collectivités locales en matière de gestion financière depuis le début des années 1990 (maîtrise des dépenses de fonctionnement et politique de désendettement), réalisées dans un contexte de fort accroissement des charges, ont été « récompensées » en 1996 par l'apparition d'une capacité de financement des administrations publiques locales. En 2001, pour la sixième année consécutive, les administrations publiques locales seront excédentaires.

Cet excédent budgétaire, sans lequel la France n'aurait pas satisfait aux critères de convergence requis par le Traité de Maastricht pour participer à la monnaie unique, s'est confirmé en dépit du redémarrage de l'investissement local entre 1997 et 2000. Cependant, le dynamisme de l'investissement local a réduit la capacité de financement des collectivités locales de 4,8 milliards d'euros (31,5 milliards de francs) en 1999 à 3,8 milliards d'euros (24,9 milliards de francs) en 2000.

Capacité ou besoin de financement des administrations publiques

(en milliards d'euros et en points de PIB)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Etat	- 48,9 - 0,6	- 45,1 - 0,6	- 44,7 - 0,5	- 39,0 - 0	-33,5 - 0,4	- 33,7 - 0,4	- 0,4 ?	- 0,4 ?
ODAC	- 6,2 - 0,1	+ 0 + 0	+ 9,2 + 0,1	+ 1,5 + 0,0	+ 3,2 + 0,0	+ 2,4 + 0,0	+ 0,0 ?	+ 0,0 ?
Administrations publiques locales	- 2,1 - 0,0	+ 0,7 + 0,0	+ 2,9 + 0,0	+ 4,0 + 0,0	+ 4,8 +0,1	+ 3,8 + 0,0	+ 0,1 ?	+ 0,0 ?
ASSO	- 8,0 - 0,1	- 6,2 - 0,1	- 5,4 - 0,1	- 1,4 - 0,0	+ 3,8 + 0,0	+ 8,3 + 0,1	+ 0,1 ?	+ 0,1 ?
Total APU (SEC 14)	- 65,1 - 0,9	- 50,3 - 0,6	- 38,0 -0,5	- 34,9 - 0,4	- 21,7 - 0,3	- 19,1 - 0,2	- 0,2* ?	- 0,2 ?

Source : les finances des collectivités locales en 2000, observatoire des finances locales, 2001 ; rapport économique, social et financier pour 2002

* hors recettes UMTS (0,6 point de PIB en 2001)

Evolution du solde de financement de l'Etat et des administrations publiques locales depuis 1995

(en milliards d'euros)

2. Une progression des dépenses plus rapide que celle des recettes

La réduction de l'excédent des collectivités locales entre 2000 et 2001 serait attribuée à la progression des dépenses, plus rapide que celle des recettes (+ 3,6 % contre + 2,8 %).

La progression des dépenses serait notamment liée aux conséquences des tempêtes de décembre 1999, qui ont occasionné un surcoût de dépenses de fonctionnement estimé à 0,8 milliard d'euros. Enfin, les dépenses de gestion des collectivités locales augmentent, depuis plusieurs années, compte tenu de l'absence de maîtrise de leurs frais de personnel . En 2000, ces frais ont augmenté de 5,7 %. En 2001, ils devraient augmenter de 5 %, soit un rythme conforme à la moyenne d'évolution constatée au cours des cinq dernières années.

Les frais de personnel devraient cependant croître davantage à l'avenir, avec la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, pour laquelle aucune mesure spécifique d'accompagnement n'est prévue par l'Etat.

Ainsi, pour l'année 2001, la progression des dépenses de personnel constitue le principal facteur d'augmentation des charges courantes dans les budgets locaux. Dans sa note de conjoncture de juillet 2001, Dexia Crédit local de France indique que cette hausse est inférieure à celle des années précédentes, compte tenu, d'une part, de « l'effet report », constaté en 2000, des mesures d'accompagnement du protocole salarial de 1998, qui ne joue plus en 2001, et, d'autre part, du ralentissement des embauches d'emplois-jeunes. En revanche, la poursuite de la hausse des frais de personnel s'expliquerait par le glissement vieillesse technicité (GVT) qui engendre une progression « automatique » de ces frais, l'augmentation du point d'indice de la fonction publique (+ 0,5 % au 1 ^er mai 2001 et + 0,7 % au 1 ^er novembre 2001), l'augmentation d'un demi-point des cotisations « employeur » à la CNRACL, et les conséquences financières de la mise en place des 35 heures.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, la progression des achats de biens et de services serait de 5,3 %, compte tenu de la hausse du prix de certains biens. Les autres dépenses de gestion progresseraient de 4,9 %, soit un rythme conforme aux années précédentes.

L'année 2000 avait été marquée par une progression exceptionnelle des dépenses d'investissement des collectivités locales (+ 16 %). Le contexte post-électoral se traduit généralement par une contraction de l'investissement. Cependant, les besoins d'investissement dans les domaines de l'eau et des déchets notamment, et l'importance des marges de manoeuvre dont disposent les collectivités locales, devraient conduire à une stabilisation en volume de l'investissement local. L'épargne brute provenant des marges de manoeuvre dégagées par la gestion courante constitue la principale ressource interne de financement des investissements locaux. Par ailleurs, les collectivités locales ont continué de se désendetter grâce à leur excédent de financement. Ainsi, entre 1997 et 2000, près de 5,2 milliards d'euros (34,11 milliards de francs) ont été consacrés à la réduction de leur dette .

Pour l'année 2002, le moindre dynamisme de l'investissement local devrait être compensé par l'effet d'entraînement des contrats de plan Etat-régions, s'agissant notamment des dépenses d'équipement du volet routier.

Les ressources courantes des collectivités locales augmentent de 5 % en 2001. Le poids des recettes fiscales (75,61 milliards d'euros soit 496 milliards de francs) n'augmente que de 1,8 %, compte tenu des suppressions de la vignette automobile et de la part régionale de la taxe d'habitation (en ajoutant les compensations fiscales au titre de la vignette et de la taxe d'habitation régionale, elles sont, à périmètre constant, en hausse de 5,7 %). En contrepartie de ces suppressions, les contributions de l'Etat (26,98 milliards d'euros soit 177 milliards de francs) sont en progression de 15 %.

La progression des recettes est principalement liée au dynamisme des bases. Les bases des trois taxes « ménages » évoluent de près de 3 %, soit un rythme proche de celui de l'année 2000. Celles de la taxe professionnelle augmentent de 4 % (hors suppression de la part « salaires »), compte tenu du dynamisme des investissements des entreprises en 1999. La pression fiscale devrait être pratiquement stable en 2001, les taux d'imposition enregistrant une hausse moyenne d'environ 0,2 %.

Le produit voté des quatre taxes (47,87 milliards d'euros soit 314 milliards de francs) est cependant en diminution de 1,6 %, sous l'effet de la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. En incluant les compensations versées par l'Etat au titre de ces deux réformes, le produit perçu des quatre taxes est en progression, à périmètre constant, de 3,8 %, soit un taux proche de celui de l'année 2000 (+ 4 %).