Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs


Retour Sommaire Suite

II. LES CRÉDITS DE PERSONNEL

Les dépenses prévues au titre des charges de personnel s'élèvent à 8.501,9 millions d'euros et progressent de 4 %.

Elles se répartissent entre :

-des dépenses de rémunération pour 6.184,7 millions d'euros (72,7% du total),

-des dépenses de pensions pour 1.840,4 millions d'euros (21,6% du total),

-
des crédits pour charges sociales à hauteur de 476,8 millions d'euros (5,6% du total).

Évolution des crédits pour charges de personnel

(en millions d'euros)

 
 
 

Variation

 

2001

2001

En niveau

En %

Rémunérations principales d'activité des titulaires

4.356,6

4.514

+ 157,4

+ 3,6

Rémunération des non-titulaires

46,6

39,6

- 7

- 15

Indemnités

1.552,1

1631,1

+ 79

+ 5

Sous-total (I)

5.955,3

6.184,7

+ 229,4

+ 3,9

Pensions (II)

1.754,9

1840,4

+ 85,5

+ 4,9

Charges sociales (III)

461,5

476,8

+ 15,3

+ 3,3

Total (I) + (II) + (III)

8.171,7

8.501,9

+ 330,2

+ 4

A. LES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ

Les crédits de rémunération devraient s'établir en 2002 à 6.184,7 millions d'euros, en augmentation de 3,9%. La progression des crédits affectés aux rémunérations s'élèverait à 229,4 millions d'euros.

1. Une revalorisation des rémunérations

La nette augmentation des crédits pour 2002 tient pour beaucoup à l'extension en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 (+ 110 millions d'euros) et aux mesures de revalorisation prévues pour 2002 (+ 28 millions d'euros). Ces revalorisations expliquent la quasi-totalité de la hausse des rémunérations d'activité des titulaires et non titulaires (+ 150 millions d'euros).

Les rémunérations croissent néanmoins moins rapidement que les indemnités puisque les crédits prévus au titre de celles-ci devraient encore croître en 2002 de 5 %, après une hausse de 11 % en 2001.

2. Une légère augmentation des effectifs

Après une tendance à la diminution enregistrée entre 1996 et 2000, une stagnation en 2001, les effectifs budgétaires du ministère de l'économie et des finances repartent à la hausse en 2002, avec un taux d'augmentation prévu de 0,9 %.

a)  Une résorption de l'emploi précaire

Cette augmentation des effectifs budgétaires résulte de la résorption de l'emploi précaire mise en oeuvre au travers de la loi du 3 janvier 2000 qui se traduit par la création de 1.452 emplois de « régularisation », correspondant à autant de contractuels employés auparavant et titularisés dans leur poste. Ces emplois se répartissent de la façon suivante : direction générale des impôts : 790, direction générale de la comptabilité publique : 463, direction générale des douanes : 140, INSEE : 11, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 7, juridictions financières : 1, autres : 40.

Ces créations se font à coût nul, les crédits de fonctionnement qui assuraient jusque-là le financement de ces dépenses étant redéployés vers les chapitres de rémunération des personnels.

b) Peu de créations nettes

62 créations nettes d'emploi interviennent de plus au profit de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (27 emplois) et des directions régionales de l'industrie (25 emplois), du Conseil de la concurrence (7 emplois), des juridictions financières (2 emplois). Un emploi est par ailleurs créé pour asseoir la nouvelle fonction de Médiateur du service postal universel.

Ces créations sont strictement équilibrées par des suppressions touchant l'administration générale (43 emplois), la DGCP (12 emplois), l'INSEE (4 emplois) et les écoles des mines (3 emplois).

Le projet de loi de finances pour 2002 comprend également des transferts d'emplois internes au ministère dont le solde est, par définition, nul. Ces transferts concernent le Conseil de la concurrence et la Cour des comptes.

Des transferts à partir du budget ou vers le budget du ministère interviennent par ailleurs, consolidant des mises à disposition structurelles ou accompagnant des transferts de charge : leur solde est de - 36. 33 transferts sont opérés vers les services généraux du Premier ministre, 3 vers la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT), 1 vers la Délégation interministérielle à la Ville (DIV). 15 transferts interviennent au profit du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En sens inverse, 15 emplois sont transférés du ministère de la défense vers la DGCP et 1 du Ministère de la culture vers la Cour des comptes.

Evolution globale des emplois 2001/2002



Directions

Effectif budgétaire 2001


Suppressions/

Créations

Transferts externes ministère

Transferts internes ministère

Solde

Résorption emplois précaires

Effectif Budgétaire 2002

Administration générale

9 504

-42

-44

-49

135

 

9 369

DRIRE

2 253

25

 

-27

-2

40

2 291

Ecoles des mines

948

-3

 

-6

-9

 

939

DGI

77 978

0

-2

0

-2

790

78 766

DGCP

55 508

-12

14

0

2

463

55 973

Douane

19 969

0

-3

0

-3

140

20 106

INSEE

6 653

-4

-2

0

-6

11

6 658

DGCCRF

3 703

27

 

- 2

25

7

3 735

Juridictions financières

1 793

2

1

+ 12

15

1

1 809

DREE

1 125

0

 

0

0

 

1 125

Conseil de la Concurrence

42

7

 

+72

79

 

121

ART

149

0

 

0

0

 

149

Divers

80

0

 

0

0

 

80

TOTAL

179 705

0

-36

0

-36

1 452

181 121

 

Effectifs budgétaires

 

Effectifs réels en agent (1)

 

Effectifs réels payés en E.A.T.P. (2)

 

 

Personnel titulaire

Autre

personnel

(3)

 

Personnel titulaire

Autre

personnel

(3)

 

Personnel titulaire

Autre

personnel

(3)

 

Chapitre budgétaire

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

Total

 

A

B

C

D

 

A

B

C

D

 

A

B

C

D

 

Administration générale

4 032

3 084

5 254

0

622

12 992

3 599

2 672

5 920

0

831

13 022

3 538,7

2 546,5

5 603,0

0,0

815,9

12 504,1

Contrôles économiques et financiers

205

 

 

 

 

205

183

 

 

 

 

183

182,8

 

 

 

 

182,8

Inspection générale des finances

108

 

 

 

 

108

84

 

 

 

 

84

84,0

 

 

 

 

84,0

Cour des comptes

392

65

155

0

 

612

321

36

131

0

8

496

320,1

35,2

125,1

0,0

8,0

488,4

Chambres régionales des comptes

552

256

365

0

 

1 173

399

68

221

0

 

688

397,0

66,2

210,7

0,0

 

673,9

Institut national de la statistique et des études économiques

1 434

1 930

3 031

0

271

6 666

1 421

1 972

3 111

0

267

6 771

1 384,7

1 878,5

2 867,3

0,0

260,0

6 390,5

Service de l'expansion économique à l'Etranger et directions régionales du commerce extérieur

346

 

44

0

735

1 125

253

 

39

0

765

1 057

252,0

 

38,4

0,0

762,0

1 052,4

Services financiers à l'Etranger

38

 

 

 

72

110

28

 

 

 

63

91

28,0

 

 

 

63,0

91,0

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1 525

1 426

710

 

45

3 706

1 512

1 446

800

0

46

3 804

1 458,6

1 380,7

734,0

0,0

42,1

3 615,4

Trésor public

10 029

17 895

27 540

 

120

55 584

9 889

19 456

29 877

0

98

59 320

9 731,9

18 090,0

27 337,4

0,0

97,0

55 256,3

Direction générale des impôts et cadastre

19 108

23 430

35 277

0

276

78 091

19 718

24 562

38 382

47

312

83 021

19 065,4

23 093,7

34 748,6

47,0

301,6

77 256,3

Direction générale des douanes et droits indirects

3 327

7 047

9 589

0

44

20 007

3 452

7 142

9 387

14

86

20 081

3 389,2

6 973,3

9 111,7

13,6

85,8

19 573,6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total services financiers

41 096

55 133

81 965

0

2 185

180 379

40 859

57 354

87 868

61

2 476

188 618

39 832,4

54 064,1

80 776,2

60,6

2 435,4

177 168,7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monnaies et Médailles

11

135

 

 

712

858

10

129

 

 

668

807

10,0

127,9

 

 

651,6

789,5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total budget annexe

11

135

0

0

712

858

10

129

0

0

668

807

10,0

127,9

0,0

0,0

651,6

789,5

TOTAL GENERAL MINEFI

41 107

55 268

81 965

0

2 897

181 237

40 869

57 483

87 868

61

3 144

189 425

39 842,4

54 192,0

80 776,2

60,6

3 087,0

177 958,2

(1) Un agent travaillant à temps partiel est compté une unité - (2) EATP = équivalent agent à temps plein - (3) Comprend : contractuels, ouvriers de l'Etat, auxiliaires sur emplois vacants de titulaires et cadres territoriaux du Trésor public - (4) Hors emplois inscrits sur les chapitres 37-06 (ART) et 37-93 (Actions de modernisation budgétaire et comptable) - (5) Ces effectifs budgétaires sont utilisés également par les chambres régionales pour rembourser les agents mis à disposition par les autres directions ou d'autres organismes

Le récapitulatif ci-dessus montre l'écart important qui existe entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels payés en équivalent temps plein. Cet écart touche toutes les directions du ministère. Il se justifie par la proportion d'agents à temps partiel et par le délai entre la création budgétaire d'un poste et le recrutement effectif d'un agent.

Certains écarts néanmoins apparaissent particulièrement préoccupants. Il en est ainsi notamment des chambres régionales des comptes qui bénéficient en termes d'effectifs budgétaires de 1.173 postes mais ne disposent que de 674 postes en équivalent temps plein. Cet écart s'explique par le nombre de mises à disposition provenant d'autres directions, que les chambres remboursent sur ces effectifs budgétaires.

B. LES AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

- Les charges de pension augmenteraient fortement en 2002, de 4,9 %. Cette augmentation laisse présager de fortes tensions sur ce poste de dépenses en raison de l'accélération des départs à la retraite des agents du ministère de l'économie et des finances.

Si les cessations définitives d'activité resteront en-dessous de 2.000 par an en 2002, 2003 et 2004, celles-ci vont croître et dépasser les 3.000 départs annuels à partir de 2007.

Prévision des cessations définitives d'activité 2002 à 2010


 

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

TOTAL

2002

424

687

882

1993

2003

379

459

663

1501

2004

433

533

714

1680

2005

512

664

849

2025

2006

673

928

1094

2695

2007

828

1077

1255

3160

2008

924

1112

1362

3398

2009

955

1109

1419

3483

2010

947

1132

1464

3543

- Les charges sociales connaissent une évolution plus maîtrisée avec une croissance de 3.3 %.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli