II. LES CRÉDITS DE PERSONNEL

Les dépenses prévues au titre des charges de personnel s'élèvent à 8.501,9 millions d'euros et progressent de 4 %.

Elles se répartissent entre :

-des dépenses de rémunération pour 6.184,7 millions d'euros (72,7% du total),

-des dépenses de pensions pour 1.840,4 millions d'euros (21,6% du total),

-des crédits pour charges sociales à hauteur de 476,8 millions d'euros (5,6% du total).

Évolution des crédits pour charges de personnel

(en millions d'euros)

			Variation
	2001	2001	En niveau	En %
Rémunérations principales d'activité des titulaires	4.356,6	4.514	+ 157,4	+ 3,6
Rémunération des non-titulaires	46,6	39,6	- 7	- 15
Indemnités	1.552,1	1631,1	+ 79	+ 5
Sous-total (I)	5.955,3	6.184,7	+ 229,4	+ 3,9
Pensions (II)	1.754,9	1840,4	+ 85,5	+ 4,9
Charges sociales (III)	461,5	476,8	+ 15,3	+ 3,3
Total (I) + (II) + (III)	8.171,7	8.501,9	+ 330,2	+ 4

A. LES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ

Les crédits de rémunération devraient s'établir en 2002 à 6.184,7 millions d'euros, en augmentation de 3,9%. La progression des crédits affectés aux rémunérations s'élèverait à 229,4 millions d'euros.

1. Une revalorisation des rémunérations

La nette augmentation des crédits pour 2002 tient pour beaucoup à l'extension en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001 (+ 110 millions d'euros) et aux mesures de revalorisation prévues pour 2002 (+ 28 millions d'euros). Ces revalorisations expliquent la quasi-totalité de la hausse des rémunérations d'activité des titulaires et non titulaires (+ 150 millions d'euros).

Les rémunérations croissent néanmoins moins rapidement que les indemnités puisque les crédits prévus au titre de celles-ci devraient encore croître en 2002 de 5 %, après une hausse de 11 % en 2001.

2. Une légère augmentation des effectifs

Après une tendance à la diminution enregistrée entre 1996 et 2000, une stagnation en 2001, les effectifs budgétaires du ministère de l'économie et des finances repartent à la hausse en 2002, avec un taux d'augmentation prévu de 0,9 %.

a)  Une résorption de l'emploi précaire

Cette augmentation des effectifs budgétaires résulte de la résorption de l'emploi précaire mise en oeuvre au travers de la loi du 3 janvier 2000 qui se traduit par la création de 1.452 emplois de « régularisation », correspondant à autant de contractuels employés auparavant et titularisés dans leur poste. Ces emplois se répartissent de la façon suivante : direction générale des impôts : 790, direction générale de la comptabilité publique : 463, direction générale des douanes : 140, INSEE : 11, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 7, juridictions financières : 1, autres : 40.

Ces créations se font à coût nul, les crédits de fonctionnement qui assuraient jusque-là le financement de ces dépenses étant redéployés vers les chapitres de rémunération des personnels.

b) Peu de créations nettes

62 créations nettes d'emploi interviennent de plus au profit de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (27 emplois) et des directions régionales de l'industrie (25 emplois), du Conseil de la concurrence (7 emplois), des juridictions financières (2 emplois). Un emploi est par ailleurs créé pour asseoir la nouvelle fonction de Médiateur du service postal universel.

Ces créations sont strictement équilibrées par des suppressions touchant l'administration générale (43 emplois), la DGCP (12 emplois), l'INSEE (4 emplois) et les écoles des mines (3 emplois).

Le projet de loi de finances pour 2002 comprend également des transferts d'emplois internes au ministère dont le solde est, par définition, nul. Ces transferts concernent le Conseil de la concurrence et la Cour des comptes.

Des transferts à partir du budget ou vers le budget du ministère interviennent par ailleurs, consolidant des mises à disposition structurelles ou accompagnant des transferts de charge : leur solde est de - 36. 33 transferts sont opérés vers les services généraux du Premier ministre, 3 vers la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT), 1 vers la Délégation interministérielle à la Ville (DIV). 15 transferts interviennent au profit du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En sens inverse, 15 emplois sont transférés du ministère de la défense vers la DGCP et 1 du Ministère de la culture vers la Cour des comptes.

Evolution globale des emplois 2001/2002

Directions	Effectif budgétaire 2001	Suppressions/ Créations				Transferts externes ministère			Transferts internes ministère		Solde		Résorption emplois précaires			Effectif Budgétaire 2002
Administration générale	9 504	-42				-44			-49		135					9 369
DRIRE	2 253	25							-27		-2		40			2 291
Ecoles des mines	948	-3							-6		-9					939
DGI	77 978	0				-2			0		-2		790			78 766
DGCP	55 508	-12				14			0		2		463			55 973
Douane	19 969	0				-3			0		-3		140			20 106
INSEE	6 653	-4				-2			0		-6		11			6 658
DGCCRF	3 703	27							- 2		25		7			3 735
Juridictions financières	1 793	2				1			+ 12		15		1			1 809
DREE	1 125	0							0		0					1 125
Conseil de la Concurrence	42	7							+72		79					121
ART	149	0							0		0					149
Divers	80	0							0		0					80
TOTAL	179 705	0				-36			0		-36		1 452			181 121
			Effectifs budgétaires									Effectifs réels en agent (1)									Effectifs réels payés en E.A.T.P. (2)
			Personnel titulaire					Autre personnel (3)				Personnel titulaire						Autre personnel (3)			Personnel titulaire				Autre personnel (3)
Chapitre budgétaire										Total										Total						Total
			A	B	C		D					A		B	C		D				A	B	C	D
Administration générale			4 032	3 084	5 254		0	622		12 992		3 599		2 672	5 920		0	831		13 022	3 538,7	2 546,5	5 603,0	0,0	815,9	12 504,1
Contrôles économiques et financiers			205							205		183								183	182,8					182,8
Inspection générale des finances			108							108		84								84	84,0					84,0
Cour des comptes			392	65	155		0			612		321		36	131		0	8		496	320,1	35,2	125,1	0,0	8,0	488,4
Chambres régionales des comptes			552	256	365		0			1 173		399		68	221		0			688	397,0	66,2	210,7	0,0		673,9
Institut national de la statistique et des études économiques			1 434	1 930	3 031		0	271		6 666		1 421		1 972	3 111		0	267		6 771	1 384,7	1 878,5	2 867,3	0,0	260,0	6 390,5
Service de l'expansion économique à l'Etranger et directions régionales du commerce extérieur			346		44		0	735		1 125		253			39		0	765		1 057	252,0		38,4	0,0	762,0	1 052,4
Services financiers à l'Etranger			38					72		110		28						63		91	28,0				63,0	91,0
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes			1 525	1 426	710			45		3 706		1 512		1 446	800		0	46		3 804	1 458,6	1 380,7	734,0	0,0	42,1	3 615,4
Trésor public			10 029	17 895	27 540			120		55 584		9 889		19 456	29 877		0	98		59 320	9 731,9	18 090,0	27 337,4	0,0	97,0	55 256,3
Direction générale des impôts et cadastre			19 108	23 430	35 277		0	276		78 091		19 718		24 562	38 382		47	312		83 021	19 065,4	23 093,7	34 748,6	47,0	301,6	77 256,3
Direction générale des douanes et droits indirects			3 327	7 047	9 589		0	44		20 007		3 452		7 142	9 387		14	86		20 081	3 389,2	6 973,3	9 111,7	13,6	85,8	19 573,6
Sous-total services financiers			41 096	55 133	81 965		0	2 185		180 379		40 859		57 354	87 868		61	2 476		188 618	39 832,4	54 064,1	80 776,2	60,6	2 435,4	177 168,7
Monnaies et Médailles			11	135				712		858		10		129				668		807	10,0	127,9			651,6	789,5
Sous-total budget annexe			11	135	0		0	712		858		10		129	0		0	668		807	10,0	127,9	0,0	0,0	651,6	789,5
TOTAL GENERAL MINEFI			41 107	55 268	81 965		0	2 897		181 237		40 869		57 483	87 868		61	3 144		189 425	39 842,4	54 192,0	80 776,2	60,6	3 087,0	177 958,2
(1) Un agent travaillant à temps partiel est compté une unité - (2) EATP = équivalent agent à temps plein - (3) Comprend : contractuels, ouvriers de l'Etat, auxiliaires sur emplois vacants de titulaires et cadres territoriaux du Trésor public - (4) Hors emplois inscrits sur les chapitres 37-06 (ART) et 37-93 (Actions de modernisation budgétaire et comptable) - (5) Ces effectifs budgétaires sont utilisés également par les chambres régionales pour rembourser les agents mis à disposition par les autres directions ou d'autres organismes

Le récapitulatif ci-dessus montre l'écart important qui existe entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels payés en équivalent temps plein. Cet écart touche toutes les directions du ministère. Il se justifie par la proportion d'agents à temps partiel et par le délai entre la création budgétaire d'un poste et le recrutement effectif d'un agent.

Certains écarts néanmoins apparaissent particulièrement préoccupants. Il en est ainsi notamment des chambres régionales des comptes qui bénéficient en termes d'effectifs budgétaires de 1.173 postes mais ne disposent que de 674 postes en équivalent temps plein. Cet écart s'explique par le nombre de mises à disposition provenant d'autres directions, que les chambres remboursent sur ces effectifs budgétaires.

B. LES AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

- Les charges de pension augmenteraient fortement en 2002, de 4,9 %. Cette augmentation laisse présager de fortes tensions sur ce poste de dépenses en raison de l'accélération des départs à la retraite des agents du ministère de l'économie et des finances.

Si les cessations définitives d'activité resteront en-dessous de 2.000 par an en 2002, 2003 et 2004, celles-ci vont croître et dépasser les 3.000 départs annuels à partir de 2007.

Prévision des cessations définitives d'activité 2002 à 2010

	Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C	TOTAL
2002	424	687	882	1993
2003	379	459	663	1501
2004	433	533	714	1680
2005	512	664	849	2025
2006	673	928	1094	2695
2007	828	1077	1255	3160
2008	924	1112	1362	3398
2009	955	1109	1419	3483
2010	947	1132	1464	3543

- Les charges sociales connaissent une évolution plus maîtrisée avec une croissance de 3.3 %.