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CHAPITRE PREMIER :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

La présentation budgétaire des services financiers, qui constituent le « coeur de métier » du ministère de l'économie et des finances, est incluse dans le bleu « Economie, finances et industrie ». Ce bleu regroupe également les crédits affectés au secrétariat d'Etat à l'industrie, au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et au secrétariat d'Etat au commerce extérieur sans qu'il soit toujours possible, s'agissant notamment des crédits de fonctionnement, de distinguer les crédits affectés à chacune des actions du ministère.

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2002

Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du bleu « Economie, finances et industrie » s'élève à 14,5 milliards d'euros (94,8 milliards de francs), soit une augmentation en niveau de 2,2 % par rapport à la dotation initiale pour 2001 et de 1,5 % hors transferts de crédits.

Budget de l'économie, finances et industrie

(en millions d'euros)

 
 
 

Variations

 

2001

2002

Niveau

En %

Titre III - Moyens des services

 
 
 
 

Rémunérations des personnels

6.091,5

6.311,8

+ 220,3

+ 3,6

Pensions et allocations

1.754,9

1.836,8

+ 81,9

+ 4,7

Charges sociales

474,3

488,9

+ 14,6

+ 3

Sous-total personnel

8.320,6

8.637,5

+ 316,9

+ 3,8

Matériels et fonctionnement des services

962

1.009,2

+ 47,2

+ 4,9

Subventions de fonctionnement

162,1

171,5

+ 9,4

+ 5,8

Dépenses diverses

1.129,4

1.140,4

+ 11

+ 0,1

Sous-total fonctionnement

2.253,4

2.321,1

+ 67,7

+ 3

Total titre III

10.574,0

10.958,6

+ 384,6

+ 3,6

Titre IV - Interventions publiques

2.254,55.

2.209,8

- 44,7

- 2

Titre V - Investissements de l'Etat

(AP)

(CP)

160,7

137

156,3

146,8

- 4,4

+ 9,8

- 2,7

+ 7,2

Titre VI Subventions d'investissement (AP)

CP

757,4

1.176,3

1.100,4

1.285,1

+ 343

+ 108,8

+ 45,3

+ 9,2

Totaux DO + CP

14.142

14.453,4

+ 311,4

+ 2,2

A. UNE FAIBLE LISIBILITÉ DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX SERVICES FINANCIERS

L'identification des seuls crédits affectés aux services financiers s'avère difficile. L'addition des crédits des différentes directions appartenant traditionnellement au champ des « services financiers » permet simplement d'approcher le périmètre budgétaire de ceux-ci. Y ajouter les crédits affectés aux agrégats 31 « administration générale » et 32 « dépenses administratives » conduit à surestimer légèrement les crédits prévus pour 2002 au titre des « services financiers ». Dans ces agrégats sont en effet également fondus les moyens de fonctionnement des administrations centrales des secrétariats à l'industrie et aux PME, au commerce et à l'artisanat.

La nouvelle présentation budgétaire, par mission et par programme prévue par la loi organique du 1er août 2001, conduira à une nécessaire clarification des crédits affectés à chaque programme d'action du ministère, suivant une logique de globalisation des crédits au sein de chaque programme et non pas entre les programmes.

En attendant, en l'absence d'autre précision contenue dans le bleu du ministère et de réponse complémentaire au questionnaire budgétaire, les crédits des « services financiers » peuvent être approchés à l'aide du tableau suivant. Celui-ci permet une comparaison entre 2001 et 2002 à « structure constante ».

Evolution du budget des « services financiers »1(*) entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002

(en millions d'euros)

 

LFI 2001

PLF 2002

Variation en %

TITRE III

MOYENS DE FONCTIONNEMENT

9.942,8

10.390,2

+ 4,5 %

Personnel (chapitre 31 à 33)

8.052

8.378,6

+ 4 %

Actions sociales (chapitre 33-92)

119,5

119,8

+0,2 %

Fonctionnement et Modernisation

1.705,1

1.830,2

+ 7,3 %

Dont moyens de fonctionnement

(chapitres 34-97, 34-98, 97-07, 37-50)

1.613,7

1.703,2

+ 5,5 %

Autres crédits

51,8

50,7

- 2,2 %

Subventions de fonctionnement

(chapitre 36-10)

14,4

10,9

- 24,3 %

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

48,6

55

+ 13 %

TOTAL DEPENSES ORDINAIRES

9.991,4

10.445,2

+ 4,5 %

TITRE V INVESTISSEMENTS

Autorisations de programme

Crédits de paiement

136,5

104

131,2

91,1

- 3,8 %

- 12,4 %

TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT


10.095,4


10.536,3


+ 4,4 %

B. UNE EVOLUTION LIMITÉE DU PÉRIMÈTRE DES SERVICES FINANCIERS

La structure des services financiers a peu évolué entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002. Les opérations de réintégration au budget général de crédits jusque-là financés sur fonds de concours ou à partir de ressources extrabudgétaires touchent à leur fin. Les rebudgétisations avaient porté en 2000 sur un montant de crédits de 345 millions d'euros et en 2001 sur 296 millions d'euros.

Les rebudgétisations s'élèveraient pour 2002 à 4,3 millions d'euros. Elles concernent les frais de fonctionnement de la direction générale des impôts précédemment supportés par les conservateurs des hypothèques. Cette rebudgétisation est réalisée pour compenser l'imposition sur le revenu des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2002.

Enfin, de nombreux transferts de crédits interviennent. Ils n'atteignent cependant qu'un montant limité. 86,2 millions d'euros correspondant aux frais d'actes des huissiers sont transférés du budget des charges communes à celui des services financiers. Les autres transferts, dans un sens comme dans un autre, concernent des montants plus négligeables. Le solde de ces transferts est positif et s'élève à 4,3 millions d'euros.

Ainsi, ce sont 90,5 millions d'euros qui seront transférés pour 2002 sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

C. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CRÉDITS DES SERVICES FINANCIERS

Les crédits des services financiers sont pour la plus grande part des crédits de rémunération des personnels. Ceux-ci absorbent 80 % des crédits ouverts.

Les interventions publiques, bien qu'en légère hausse du fait de la création d'une agence française pour les investissements internationaux financée pour partie par redéploiement budgétaire interne, n'occupent que 0,5% du total.

Les investissements, en forte baisse de 12,4 % pour les crédits de paiement, ne représentent plus que 0,9 % des crédits.

Ce budget est avant tout le budget des services déconcentrés du ministère. Les services extérieurs de la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts occupent en effet 56 % des crédits.

Le tableau ci-après retrace la structure du budget des services financiers et l'évolution des crédits par grand agrégat.

Présentation par agrégats

(en millions d'euros)

 

Dotation 1999

Dotation 2000

Dotation 2001

Dotation 2002

Part dans le total (%)

Variation 2001/2002 (%)

Administration générale et dotations communes

2.809,8

2.863,7

2.917,0

2.922,1

27,8

1,7

Cour des Comptes et chambres régionales des comptes

89,8

94,6

101,2

103,9

0,9

2,7

Trésor public

1.970

2.007,5

2.384,2

2.496,2

23,8

4,7

Direction générale des impôts

2.978,6

3.349,4

3.345,5

3.415,6

32,5

2,1

Direction générale des douanes et des droits indirects

734,0

761,6

847,9

865,7

8,2

2,1

INSEE

290,6

286,9

293,1

296,4

2,8

1,1

Service de l'expansion économique à l'étranger(1)

198,6

217,5

205,4

216

2

5,1

DGCCRF

173,7

176,6

187,7

191,9

1,8

2,2

TOTAL

9.245

9.757,7

10.281,9

10.507,8

100

2,2

(1) : à structure constante

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