I. LA CONSTELLATION INDUSTRIE DANS LA NÉBULEUSE DE BERCY
A. UN ENSEMBLE FLOU D'AGRÉGATS
1. Quatre agrégats traditionnels
Selon
leur finalité ou leur affectation, les crédits du gigantesque
ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie font
l'objet de regroupements en agrégats.
Le « bleu » de la loi de finances pour 2002 en distingue
pas moins de 32.
Quatre de ceux-ci rassemblent, traditionnellement, des moyens qui financent
spécifiquement l'action du secrétariat d'État à
l'Industrie.
Ce sont les agrégats :
- 21 : « Énergie et matières
premières »
- 22 : « Développement des PMI, recherche industrielle et
innovation »
- 23 : « Action sur l'environnement et le développement
de la compétitivité des entreprises »
- 24 : « Accompagnement des mutations industrielles ».
L'examen détaillé des crédits ainsi agrégés
dans ces quatre ensembles (voir plus loin) révèle que :
- ces différents moyens ne sont pas exclusivement consacrés
à la mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle et ne
constituent pas, à proprement parler, un véritable budget ;
- la distinction ainsi effectuée entre les différentes actions du
secrétariat d'État n'est pas satisfaisante
1(
*
)
.
Votre rapporteur l'avait qualifiée, l'an dernier de
« fruste », et avait déploré, une fois de
plus, que les moyens de fonctionnement (personnel et matériel) du
secrétariat d'État à l'Industrie n'y figurent pas et ne
soient même pas individualisés ailleurs dans le
« bleu » du ministère.
2. Un cinquième nouvel agrégat
Est-ce
pour lui donner partiellement satisfaction sur ce dernier point qu'est
créé cette année un nouvel agrégat 18
intitulé « Services de l'action régionale pour la
sécurité et la compétitivité
industrielle » ?
Celui-ci, cependant, ne concerne pas seulement les moyens et les actions du
secrétariat d'État à l'industrie.
Y sont, en effet, récapitulés les dépenses ordinaires, les
crédits d'études ainsi que les moyens d'équipement des
DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement). Or, ces services de terrain ont un caractère
interministériel
2(
*
)
.
Plusieurs de leurs missions relèvent, notamment, des
responsabilités du département de l'environnement au budget
duquel sont inscrits, pour cette raison, certains crédits
afférents à la composante « prévention des
pollutions et des risques » du nouvel agrégat.
3. Quelques changements de périmètres
Tout
ceci ne facilite pas la lecture des documents budgétaires, d'autant que
différentes « mesures d'ordre » -peu importantes, il
est vrai- affectent, cette année encore, le périmètre des
crédits de l'industrie (création de lignes spécifiques
consécutives à l'installation d'un médiateur de la Poste
et d'un délégué pour les questions de sûreté
nucléaire et de radioprotection intéressant la
Défense ; transfert au secrétariat d'État aux PME des
crédits de l'Agence pour la création d'entreprises, incorporation
dans le nouvel agrégat susvisé de certains crédits
d'études...).
Les intitulés de certaines lignes budgétaires (relatives
notamment à « l'après mines ») sont
modifiés sans que le contenu des actions qu'elles financent s'en trouve
modifié.
La provision constituée en vue de la scission de l'IPSN (Institut de
Protection et de Sûreté Nucléaire) d'avec le CEA
disparaît, comme suite à la réalisation effective de
l'opération en question, durant l'année 2001.