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I. LA CONSTELLATION INDUSTRIE DANS LA NÉBULEUSE DE BERCY

A. UN ENSEMBLE FLOU D'AGRÉGATS

1. Quatre agrégats traditionnels

Selon leur finalité ou leur affectation, les crédits du gigantesque ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie font l'objet de regroupements en agrégats.

Le « bleu » de la loi de finances pour 2002 en distingue pas moins de 32.

Quatre de ceux-ci rassemblent, traditionnellement, des moyens qui financent spécifiquement l'action du secrétariat d'État à l'Industrie.

Ce sont les agrégats :

- 21 : « Énergie et matières premières »

- 22 : « Développement des PMI, recherche industrielle et innovation »

- 23 : « Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises »

- 24 : « Accompagnement des mutations industrielles ».

L'examen détaillé des crédits ainsi agrégés dans ces quatre ensembles (voir plus loin) révèle que :

- ces différents moyens ne sont pas exclusivement consacrés à la mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle et ne constituent pas, à proprement parler, un véritable budget ;

- la distinction ainsi effectuée entre les différentes actions du secrétariat d'État n'est pas satisfaisante1(*).

Votre rapporteur l'avait qualifiée, l'an dernier de « fruste », et avait déploré, une fois de plus, que les moyens de fonctionnement (personnel et matériel) du secrétariat d'État à l'Industrie n'y figurent pas et ne soient même pas individualisés ailleurs dans le « bleu » du ministère.

2. Un cinquième nouvel agrégat

Est-ce pour lui donner partiellement satisfaction sur ce dernier point qu'est créé cette année un nouvel agrégat  18 intitulé « Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielle » ?

Celui-ci, cependant, ne concerne pas seulement les moyens et les actions du secrétariat d'État à l'industrie.

Y sont, en effet, récapitulés les dépenses ordinaires, les crédits d'études ainsi que les moyens d'équipement des DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Or, ces services de terrain ont un caractère interministériel2(*). Plusieurs de leurs missions relèvent, notamment, des responsabilités du département de l'environnement au budget duquel sont inscrits, pour cette raison, certains crédits afférents à la composante « prévention des pollutions et des risques » du nouvel agrégat.

3. Quelques changements de périmètres

Tout ceci ne facilite pas la lecture des documents budgétaires, d'autant que différentes « mesures d'ordre » -peu importantes, il est vrai- affectent, cette année encore, le périmètre des crédits de l'industrie (création de lignes spécifiques consécutives à l'installation d'un médiateur de la Poste et d'un délégué pour les questions de sûreté nucléaire et de radioprotection intéressant la Défense ; transfert au secrétariat d'État aux PME des crédits de l'Agence pour la création d'entreprises, incorporation dans le nouvel agrégat susvisé de certains crédits d'études...).

Les intitulés de certaines lignes budgétaires (relatives notamment à « l'après mines ») sont modifiés sans que le contenu des actions qu'elles financent s'en trouve modifié.

La provision constituée en vue de la scission de l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire) d'avec le CEA disparaît, comme suite à la réalisation effective de l'opération en question, durant l'année 2001.

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