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II. PRÉSENTATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2002

A. EN SUIVANT LE MODÈLE DU « BLEU » DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 

1. Montant des principaux agrégats (en M€)

a) hors DRIRE

- Énergie et matières premières 509

- PMI, recherche et innovation 460,5

- Amélioration de l'environnement

et de la compétitivité des entreprises 681

- Accompagnement des mutations industrielles 645

b) actions de la DRIRE

- Actions régionales pour la sécurité et

la compétitivité industrielles (nouveau) 143

Total 2.438,5 (D.O.+C.P.)

2. Un effritement global en loi de finances initiale

Les crédits de l'industrie récapitulés dans les cinq agrégats qui lui sont désormais consacrés se montent pour 2002 à 2.438,5 millions d'euros, soit environ 16 milliards de francs.

Ceux qui sont regroupés dans les quatre agrégats traditionnels du secrétariat d'État (c'est-à-dire en-dehors des dépenses d'équipement et de fonctionnement des DRIRE) régressent pour leur part de 3,64 %, passant de 15,6 à 15,06 milliards de francs (environ 100 M€).

3. Une évolution peu significative

Cet effritement des crédits destinés par la loi de finances initiale à l'industrie est, en fait, peu significatif.

En effet, des crédits d'un montant important sont soit :

a) reportés de l'exercice précédent

Reports 2000/2001 (en millions d'€)

384,3

dont

ch. 66-01 - développement de la recherche industrielle et innovation 88,4

ch. 64-93 - aide à l'équipement naval 81,6

ch. 64-96 - restructurations industrielles 78,6

ch. 54-93 - études 71,13

b) transférés du budget de la Défense à celui de l'Industrie pour l'exécution d'objectifs communs (CEA, infrastructures pétrolières)

Les sommes en cause ont dépassé, en crédits de paiement, un milliard d'euros en 2000, et se montaient, pour 2001, à 585 MF (89,2 M€) à la date du 21 septembre.

c) modifiés en cours d'exercice (ouvertures, gels, annulations)

Plus de 90 M€de subventions d'investissement ont ainsi été annulées en 2000 au titre VI dont 85 M€ au chapitre 66-01 (en liaison avec les reports importants signalés plus haut)

Par ailleurs, l'ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche), du fait du remboursement d'avances qu'elle a précédemment consentis ou de reports, dispose généralement de crédits d'un montant presque deux fois supérieur à celui inscrit en loi de finances initiale.

4. Des marges de manoeuvre réduites

Les quatre plus grosses dotations ci-après représentent, ensemble, encore plus de la moitié (55 %) des crédits de l'industrie (hors fonctionnement et équipement des DRIRE) :

- subvention au CEA (titres IV et VI) 424 M€

- transport de presse (ch. 44-80-60) 289,6 M€

- subvention à Charbonnage de France (ch. 45-10-10) 447 M€

- aide à la construction navale (ch. 64-93) 71,13 M€

1.264,3 M€

En ajoutant à la subvention à Charbonnages de France, et aux autres grosses dotations évoquées plus haut, le reliquat des dépenses de restructuration et de reconversion (agrégat 24), ce sont près des deux tiers des crédits de l'industrie (63,7 %) qui se trouvent affectés d'une grande inertie.

Cependant, les crédits consacrés à l'équipement naval diminuent fortement, sous l'effet de la limitation communautaire des aides autorisées (- 25 %) et la subvention à CDF (Charbonnages de France) est stabilisée (- 2 %).

Seule, dans cet ensemble, la subvention au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) correspond à la préparation de l'avenir. Si cet objectif avait été mieux exécuté, le poids de « l'accompagnement des mutations » ne serait pas si lourd. Quant à l'aide au transport postal de la presse, son lien avec la politique industrielle est loin d'être évident !

B. SELON LA VENTILATION PROPOSÉE PAR VOTRE RAPPORTEUR

1. Les regroupements de crédits opérés au sein du bleu de l'économie, des finances et de l'industrie sont discutables

Comme votre rapporteur l'avait fait valoir l'an dernier, les regroupements de crédits de l'industrie effectués au sein du bleu du ministère de la rue de Bercy ne lui paraissent pas très heureux en raison, essentiellement, du caractère « fourre-tout » de l'agrégat n° 23  « action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises ».

Outre l'aide postale, précitée, au transport de la presse, il comprend en effet des crédits, quelque peu hétéroclites respectivement destinés à :

 la formation (subventions à des écoles comme les mines de Paris ou Supelec) ;

 le développement de la normalisation et de la certification et la promotion de la qualité des produits ;

 le contrôle et la régulation des télécommunications (Agence nationale des fréquences et Agence de régulation des télécommunications).

Au total, la poste et les télécommunications, mobilisent plus de 60 % de cet ensemble de dépenses.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'agrégat 24, le terme « mutations », trop englobant, peut prêter à des confusions avec d'autres objectifs (recherche, développement, compétitivité). Mieux vaut, semble-t-il, évoquer des « restructurations ou reconversions » (même si l'usage de ces termes est un peu un aveu d'échec d'anticipation industrielle).

2. Une présentation selon des finalités plus nombreuses rend mieux compte de la réalité des dépenses

La présentation détaillée des crédits qui suit, a l'avantage de reposer sur une distinction, plus fine que celle qui résulte de la répartition par agrégat.

Huit domaines sont ainsi différenciés :

énergie et matières premières

innovation et recherche

action en faveur des PMI (petites et moyennes industries) et du développement local

amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises

actions de formation

normalisation et promotion de la qualité

postes et télécommunications

restructurations et conversions

Cette ventilation, toutefois, n'est pas parfaite, car des chevauchements entre différents objectifs sont inévitables :

La formation par exemple (domaine 5) concerne aussi les postes et télécommunications (domaine 7) ainsi que les actions en faveur des PMI (domaine 3), dans la mesure où certaines écoles d'ingénieurs contribuent à des créations d'entreprises ou à des transferts de technologie.

Enfin, l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises (domaine 4) peut bénéficier aux PMI comme aux autres.



3. Principales conclusions

Le tableau ci-dessus fait apparaître que :

a) Les différentes actions du secrétariat d'Etat ne se rattachent pas toutes à la mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle.

Elles se déclinent thématiquement (énergie, recherche, formation), sectoriellement (construction navale, charbon, atome...), géographiquement (développement local) et selon la dimension des entreprises (PMI ou autres).

b) Des marges de manoeuvre assez importantes se dégagent au titre des dépenses de restructuration et de reconversion (42,2 M€, soit 277 MF), du fait notamment de la baisse, conforme aux décisions de Bruxelles, des aides à la construction navale.

Mais seules deux véritables priorités apparaissent en contrepartie :

- la formation (+ 0,75 M€ au chapitre 43-01 et surtout + 11 M€ pour le Groupe des Ecoles de Télécommunications) ;

- l'« après mines », avec de fortes augmentations de crédits à la fois en pourcentage (+ 41 % au chapitre 44-80 et +91 % au chapitre 57-91) et en valeur absolue (+ 31,5 M€ pour l'ensemble des lignes budgétaires concernées).

c) Les autres principaux écarts constatés dans l'évolution détaillée des crédits retracée dans le tableau qui précède s'expliquent par des raisons techniques ou ponctuelles :

- diminution apparente au chapitre 66-01 (développement de la recherche et innovation) mais, compte tenu des reports, le volume des engagements reste constant ;

- reports, importants également, en ce qui concerne les actions du Fonds de soutien des hydrocarbures, d'où la diminution de l'article 30 du chapitre 62-92 ;

- remise en ordre de la gestion de l'ADEME (agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie) qui entraîne une forte diminution de crédits de paiement à l'article 10 du chapitre 62-92 (voir observations) ;

- poursuite par l'ANDRA de son inventaire national de référence de tous les déchets radioactifs qui justifie l'augmentation de l'article 51 du chapitre 44-80 (actions dans le domaine du nucléaire).

En résumé, l'inertie des plus grosses dotations (construction navale mise à part) et notamment de celles tournées vers le traitement des séquelles d'un passé révolu ou sans lien avec une quelconque politique industrielle contrarie quelque peu le dynamisme avec lequel ces crédits devraient être utilisés.

Ils contribuent, malgré tout, à la préparation de l'avenir grâce, notamment, au remarquable travail de l'ANVAR et permettent de mener des actions structurelles opportunes.

Les différences importantes entre budget voté et exécuté limitent grandement, de toute façon, les commentaires que peut inspirer l'analyse des crédits en question.

Mais ces écarts tiennent à ce que le financement des actions industrielles devient de plus en plus complexe, faisant appel à des techniques et des participations diversifiées.

L'Europe, les collectivités territoriales, des sociétés de reconversion interviennent aux côtés de l'Etat. L'utilisation de la subvention est complétée par d'autres formes d'aides (fonds propres, conseils, recherche de partenaires, transferts de technologie...).

La maîtrise du calendrier et la transparence des interventions concernées n'en demeure pas moins, même si elle est plus difficile, absolument nécessaire.

Il n'apparaît pas opportun, enfin, de dresser un bilan (qui de toute façon serait prématuré) de l'utilisation des crédits de l'industrie durant la législature qui va s'achever, pour un ensemble de raisons déjà avancées (modifications des lois de finances initiales, changements de périmètres budgétaires, caractère interministériel ou peu significatifs de certaines dépenses, etc...).

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