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II. LE FINANCEMENT DES SECTEURS DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE

Le secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a réorienté sa politique en matière d'accès au crédit des PME. Constatant que le coût du crédit n'était pas le seul obstacle au crédit des petites entreprises et que celui-ci avait diminué en raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, il a préféré mettre l'accent sur la prise en charge du « risque » PME.

A. LA FIN DES PRÊTS AIDES : PRÊTS BONIFIÉS ET PRÊTS CONVENTIONNÉS

Depuis 1986, 6 milliards d'euros de prêts bonifiés ont été distribués, pour un peu plus de 442 millions d'euros de bonification payée, et 16 milliards d'euros de prêts conventionnés, soit au total 22 milliards d'euros. Le secrétariat d'État n'a pas été en mesure d'apprécier l'effet d'entraînement économique de cette politique. Il a jugé néanmoins aux vues des statistiques que la bonification d'intérêt n'avait pas eu de rôle macroéconomique significatif, même si elle avait pu permettre à certaines entreprises d'alléger leur charge financière. La bonification a surtout perdu de son intérêt à mesure de la baisse des taux d'intérêt réels. L'enveloppe de prêts bonifiés s'est réduite parallèlement à la baisse des taux d'intérêt comme en témoignent les graphiques ci-dessous :



Les banques AFB (Association Française des Banques) se sont désengagés des prêts aidés depuis 1990. Seules les Banques Populaires, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel ont poursuivi leurs efforts.

Dès lors, en 2000, l'intégralité de l'enveloppe des prêts bonifiés, de 152 millions d'euros, n'a pas été distribuée. Elle n'a été consommée qu'à 53 % ce qui a conduit à proroger le dispositif les années suivantes. De même, la distribution de prêts conventionnés a été en net retrait en 2000, de 13,9 %, par rapport à 1999.

Votre rapporteur spécial est conduit à s'étonner de la désaffection des prêts bonifiés du commerce et de l'artisanat alors que l'enveloppe des prêts bonifiés du secteur de l'agriculture connaît une grande stabilité.

B. LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE GARANTIE

Le gouvernement, suivant en cela les recommandations du Conseil National du Crédit, a transformé sa politique de réduction du coût du crédit en une politique d'accès au crédit. Il a été constaté en effet que les banques demeurait réticentes à l'égard des demandes de crédit des PME. Ainsi, avant même de pouvoir négocier leur taux d'emprunt, un grand nombre de PME, et tout particulièrement les plus petites, sont exclues des mécanismes de crédit, ce qui nuit évidemment à leurs capacités d'investissement et de développement.

Les réticences des banques s'expliquent par la difficulté d'estimation du risque PME, le risque majeur apparaissant comme celui des défaillances. Pour amener les banques à mieux appréhender, et donc à mieux accepter ce risque, deux types d'action doivent être menées : partager le risque entre la banque et un fonds de garantie, se doter des instruments permettant de mieux mesurer ce risque, afin d'avoir une influence sur les taux.

1. La garantie SOFARIS

Le secrétariat d'Etat a fait de la garantie du risque une nouvelle priorité de son budget, avec 9,15 millions d'euros en 2002 contre 3,35 inscrits en loi de finances initiale pour 2001. Une convention avec la SOFARIS (société française de garantie des financements des PME), filiale de la BDPME, a été signée. Cette convention unique vaut à la fois pour les crédits inscrits au chapitre 44-95, article 10, géré par la direction du trésor, doté de 131 millions d'euros, et pour le chapitre 44-95, article 20, doté de 9,15 millions d'euros, géré par le secrétariat d'Etat.

Votre rapporteur spécial juge que le choix d'une convention unique, s'agissant d'un même ministère, est de bonne politique car elle permet des effets de leviers plus importants. Il rappelle qu'il préfèrerait que l'ensemble des crédits prévus au titre des garanties soient gérés par le secrétariat d'Etat puisque ces garanties concernent à 70 % les très petites entreprises. Effet induit de cette convention unique, il est impossible de connaître l'effet de levier des seuls crédits gérés par le secrétariat d'Etat. Votre rapporteur spécial n'est donc en mesure que de vous présenter des chiffres globaux.

Le secrétariat d'Etat participe aux fonds « création », « développement » et transmission » de la SOFARIS. Les critères d'éligibilité ont été simplifiés au maximum et toutes les TPE (très petites entreprises) implantées en France qui emploient moins de dix salariés peuvent bénéficier de ce mécanisme. Le mécanisme de déclenchement du dispositif est simple : la décision d'engagement de la garantie SOFARIS est déléguée aux banques, pour davantage de simplicité et de rapidité.

La quotité garantie par la SOFARIS est égale à 50 %, sauf pour les créations « ex-nihilo » pour lesquelles elle est portée à 70 %. De plus, et votre rapporteur spécial juge que cela est primordial, la banque s'engage en échange à ne pas prendre d'hypothèque en garantie du prêt sur le logement servant de résidence principale au bénéficiaire du prêt, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise, si le bénéficiaire est une société.

Durant l'année 2000, la SOFARIS a accordé 18.231 concours, correspondant à 13.765 entreprises et 25.586 emplois accompagnés. Les montants des prêts s'élèvent à 555.67 millions d'euros, soit un montant unitaire moyen de 18.283,88 euros. 52 % des concours sont accordés pour des créations, 44 % pour du développement, le solde correspondant aux transmissions. Votre rapporteur spécial regrette qu'une fois encore la transmission soit le parent pauvre de la politique du gouvernement envers les entreprises.

Interventions de la SOFARIS auprès des Très Petites Entreprises en 2000


Finalité du concours

Nombre de concours

Montant d'interventions
(en millions d'euros)

Montant du risque pris par la SOFARIS
(en millions d'euros)

Nombre d'entreprises accompagnées

Nombre d'emplois accompagnés

Durée moyenne (en mois)

Création

9.498

262

128

9.645

13.749

74

Transmission

689

112

50

1003

2555

80

Développement

8.044

181

77

3.117

9.282

86

Total

18.231

556

256

13.765

25.586

80

Enfin, parmi les destinataires, 52,4 % des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), 10,6 % des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), 9,7 % des Sociétés Anonymes (SA) et 4,6 % des EURL. Votre rapporteur spécial souhaiterait qu'une action encore plus volontariste soit menée en direction des entrepreneurs individuels.

Interventions de la SOFARIS auprès des Très Petites Entreprises en 2001 (au 30 juin 2001)


Finalité du concours

Nombre de concours

Montant d'interventions
(en millions d'euros)

Montant du risque pris par la SOFARIS
(en millions d'euros)

Création

1.050

106

52

Transmission

417

78

35

Développement

519

81

34

Total

1.986

265

208

2. L'évaluation du risque « PME »

Les banques rencontrent avant tout dans leurs relations avec les très petites entreprises un problème d'information. L'écart de taux constaté entre les très petites entreprises et les autres tient moins à la taille qu'à la capacité du dirigeant à communiquer, à échanger, à négocier son crédit.

Le temps d'examen des petits dossiers a un coût élevé qui se répercute sur les taux. Les taux pratiqués par les banques à l'égard des très petites entreprises sanctionnent ainsi le risque qu'elles estiment prendre par rapport à l'information dont elles disposent.

Votre rapporteur spécial considère qu'il faut dès lors améliorer les dispositifs d'évaluation des PME. La création d'outils de notation permettrait ainsi, par une meilleure connaissance de la situation des entreprises, de réduire le coût lié à l'incertitude d'information que font supporter les banques aux PME.

Votre rapporteur spécial invite le gouvernement, dans le cadre sa dotation au capital de la BDPME de 150 millions d'euros prévue par son « plan de consolidation de la croissance », à ne pas oublier les nécessaires investissements en termes d'information auxquels doit consentir le groupe «BDPME ».

C. LES DÉBUTS DIFFICILES DU PRÊT À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Annoncé lors des Etats Généraux de la Création d'Entreprise le 11 avril 2000, le prêt à la création d'entreprise a été lancé le 10 octobre 2000. Mis en oeuvre par la Banque du Développement des PME, le Prêt à la Création d'Entreprise vise à faciliter le financement des petits projets. Il s'agit d'un crédit de 3000 et 8000 euros sans garantie ni caution personnelle du créateur qui peut en disposer pour financer les frais et dépenses de démarrage de son affaire. Le Prêt à la Création d'Entreprise accompagne nécessairement un financement à moyen ou long terme (de fonds de commerce, matériel, véhicule,... sous forme de prêt bancaire, crédit-bail, ou location financière), d'un montant au moins équivalent au prêt et pouvant atteindre le triple de ce montant, soit au maximum 24 000 euros.

Un an après, le bilan du prêt à la création d'entreprise, dont les modalités sont pourtant attractives, est un peu décevant. Au 31 octobre 2001, 5615 entreprises en création avaient bénéficié du Prêt à la Création d'Entreprise pour un montant total de 36,8 millions d'euros. Le montant moyen du Prêt à la Création d'Entreprise ressort à 6.551 euros, est accompagné d'un prêt bancaire d'environ 10.250 euros et ces deux concours couvrent en moyenne 70 % des besoins de financement du créateur.

Répartition des prêts par secteur


Secteurs

Répartition par secteur en %

Répartition du montant total des PCE en %

Commerce

27,6

28

Services

32,6

32,6

BTP

18,8

18

Industrie

9,2

9,2

Tourisme

8,1

8,4

Autres

3,7

3,8

Seules 180 banques avaient signé la convention « Prêt à la Création d'Entreprise » au 31 août 2001. De plus, les mécanismes de délégation des prêts, de la BDPME aux banques, se seraient heurtés à des difficultés informatiques qui expliqueraient le retard pris dans la promotion du prêt.

Le secrétariat d'Etat a décidé de lancer une campagne de communication pour populariser ce nouveau produit. Votre rapporteur spécial souhaite que celle-ci, intitulée « 8000 euros tout de suite pour créer ta boîte » se révèle efficace.

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