III. UN CERTAIN NOMBRE D'OUTILS D'INTERVENTION DOIVENT ÊTRE RÉAMÉNAGÉS
L'action
de l'État en direction des PME du secteur du commerce et de l'artisanat
a pour principale caractéristique la mobilisation d'un certain nombre
d'instruments d'intervention extra-budgétaires dont les
dépenses sont aujourd'hui supérieures au budget du
secrétariat d'État
. Ces instruments peuvent conduire à
un éparpillement des actions et à des financements
croisés. Ils ne bénéficient pas du contrôle du
Parlement.
Votre rapporteur spécial rappelle que l'acquisition par le budget du
secrétariat d'État d'une taille critique passe par l'absorption
d'un certain nombre de fonds extra-budgétaires. Il invite le
secrétariat d'État aux PME, qui constitue une émanation du
ministère de l'économie et des finances, à faire preuve de
davantage d'orthodoxie budgétaire et à se conformer aux
règles édictées par son propre ministère. Il
indique que le transfert d'un certain nombre de fonds sur les crédits du
secrétariat d'État n'empêche en rien de les gérer en
relation avec les élus, locaux ou consulaires, et les chefs
d'entreprise. Il souligne que
la souplesse des fonds
extra-budgétaires est autant un inconvénient qu'un
avantage
: c'est cette souplesse qui permet au gouvernement de
prélever ses 150 millions d'euros sur les excédents de la taxe
d'aide au commerce et à l'artisanat. Il invite enfin le gouvernement
à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la
pérennité de certains fonds.
Votre rapporteur spécial recommande dès lors :
-la
suppression des fonds locaux d'adaptation du commerce rural
dont les
crédits sont trop modestes pour être dépensés,
-l'inscription du financement du FNPCA (fonds national de promotion et de
communication de l'artisanat) sur le budget du secrétariat
d'État, son action étant inséparable de la politique
générale du gouvernement,
-la
sanctuarisation du FISAC
(Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce)
en l'érigeant en compte d'affectation
spéciale
et en définissant mieux son objet autour d'une
mission d'aménagement du territoire et de solidarité.
-l'évaluation des actions de l'EPARECA.