CHAPITRE PREMIER :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
Votre
rapporteur spécial doit au préalable déplorer un
manque
de lisibilité
de la partie des crédits du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie consacrée aux petites
et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services.
Aucune présentation budgétaire n'est aujourd'hui satisfaisante.
Le « bleu » budgétaire » regroupe
l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie. Au sein de ce bleu, la lecture des crédits
du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation est particulièrement malaisée.
Les crédits sont présentés aux chapitres 44.03, 44.95,
44.98 et 64.02.
Cette présentation ne permet pas de prendre en compte
les moyens de fonctionnement affectés au secrétariat
d'État et à sa principale direction, la direction des entreprises
commerciales, artisanales et de services.
Les crédits sont également présentés à
l'agrégat 25 « Interventions en faveur du commerce, de
l'artisanat et des services ». Cette présentation
néglige également les moyens de fonctionnement
évoqués plus haut.
Le « jaune » n'offre pas d'alternative crédible. En
effet, l'effort de mesure de l'effort financier de l'État en faveur des
petites et moyennes entreprises conduit à constater un éclatement
des actions, non seulement entre huit ministères, mais également
entre quatre directions du ministère de l'économie et des
finances.
L'effort financier évoqué dans le
« jaune », 5,14 milliards d'euros, n'a strictement
aucune commune mesure avec les crédits du secrétariat
d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation, 61 millions d'euros, soit cent fois moins.