Projet de loi de finances pour 2002 : PME, commerce et artisanat

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
44.95-20 Fonds de garantie d'emprunts	3,35	3,35	9,15
Var/année précédente	+3,35	0	+5,8
44-98 Bonification d'intérêts	18,75	18,75	12,96
Var/année précédente	-4,27	0	-5,8

II. LE BILAN BUDGÉTAIRE DE LA LÉGISLATURE EST MITIGÉ

L'évolution du budget du secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement difficile à analyser. Les changements de structure et de nomenclature rendent la comparaison difficile. La création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) à partir de la fusion entre direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur et mission pour les services réalisée par décret n° 98-976 du 2 novembre 1998, ainsi que l'intégration du secrétariat d'État au sein du ministère de l'économie, des finances ont porté la promesse d'une rénovation des actions en direction des PME.

Cette rénovation, marquée notamment par le redéploiement des actions de bonification d'intérêts vers la garantie d'emprunt, n'a pas eu de traduction sur le plan budgétaire . Le budget du secrétariat d'État est en effet marqué par une complète stagnation.

Budget prévu en loi de finances initiale

En Mo euros	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	Var 1998/2002 en %
Titre III	5,6	5,7	n.c.	n.c.	n.c.	n.c.
Titre IV	55,6	54,6	54,8	55,9	56,8	+2,1%
Titre VI (CP)	3,5	4,3	4,2	3,7	4,2	+20%
Total hors titre III	59,1	58,9	59	59,6	61	+3,2%

La stagnation des crédits du secrétariat d'État, crédits d'intervention à 93 %, est à mettre en parallèle avec l'élargissement de ses attributions. Aux termes du décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, il exerce en effet, par délégation du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en plus des actions traditionnelles en direction du commerce, de l'artisanat et des services, les attributions concernant :

- La consommation et la répression des fraudes

- La coordination de l'État à l'égard des professions libérales

- La simplification des formalités incombant aux entreprises conjointement avec le secrétaire d'État à l'industrie.

Budget exécuté (en millions d'euros)

En Mo euros	1998	1999	2000	Var 1998/2000 en %
Titre IV	64,47	56,64	53,2	-17%
Titre VI (CP)	4,29	6,3	3,7	-14%
Total hors titre III	68,76	62,93	57	-17%

Les budgets exécutés sont eux en baisse constante depuis 1998 . La variation entre 1998 et 1999 s'explique en grande partie par la disparition des fonds de concours européens rattachés à ce budget. La baisse intervenue entre 1999 et 2000 s'explique par la pratique contestable mais désormais systématique de transfert des crédits affectés au fonds de garantie du crédit des PME à la direction du trésor.