CHAPITRE II :
LE FAIT PME : UNE NOTION A MIEUX
DÉFINIR
L'intitulé du secrétariat d'État est
trompeur.
Il semble impliquer que ce dernier a vocation à s'occuper de l'ensemble
des PME.
La notion de PME peut aujourd'hui sembler floue. Alors que la France avait
l'habitude de considérer comme PME les entreprises non-filiales de
groupe et comptant de 10 à 499 salariés, une recommandation de
l'Union Européenne du 3 avril 1996 (96280/CE) définit des seuils
pour les PME qui restreint leur domaine, désormais limité aux
entreprises de 0 à 249 salariés.
Répartition par taille d'effectif des entreprises au
régime réel suivant leur nombre et leur effectif moyen en 1998 (
en nombre et pourcentage)
Source : Insee
Votre rapporteur spécial considère qu'il est essentiel de bien cerner le public auquel doit s'adresser le secrétariat d'État avant de décrire et d'évaluer son programme d'action. Il retient que le secteur économique concerné peut se décrire en termes de taille des entreprises, de structure juridique et de secteur d'activité. Ce secteur a une forte identité qu'il convient de prendre en compte, dans la perspective notamment de la discussion du projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et les entreprises artisanales.
I. UNE DÉFINITION PAR LA TAILLE
Les entreprises qui rentrent dans le périmètre du secrétariat d'État ont pour l'immense majorité moins de 50 salariés. Ces entreprises représentent 98,4 % des entreprises françaises et 53,8 % des salariés . Le secrétariat d'État met tout particulièrement l'accent sur les entreprises de moins de 20 salariés qui sont les plus nombreuses.
Nombre d'entreprises dans le champ du secrétariat d'État
|
Taille |
Nombre d'entreprises |
% |
|
0 salariés |
1.346.646 |
47,3% |
|
1 à 9 salariés |
1.250.780 |
43,9% |
|
10 à 19 salariés |
122.712 |
4,3% |
|
0 à 19 salariés |
2.720.138 |
95,5% |
|
20 à 49 salariés |
83.026 |
2,9% |
|
0 à 49 salariés |
2.803.163 |
98,4% |
Nombre d'emplois salariés dans le champ du secrétariat d'État