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II. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION

L'indemnisation du chômage « de solidarité » est assurée par une subvention de l'Etat au fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité

En 2001, la prévision de dépenses du fonds de solidarité s'élève à 2,17 milliards d'euros (14,24 milliards de francs) en ce qui concerne les allocations de solidarité spécifique (ASS), et à 76,07 millions d'euros (499 millions de francs) pour les allocations d'insertion (AI). L'évaluation des dépenses relatives à l'allocation spécifique d'attente en 2001 est de 78,05 millions d'euros (512 millions de francs) et de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) pour les ASS versées aux bénéficiaires de l'ACCRE.

Au total, le budget modifié du fonds de solidarité fait apparaître une prévision de dépenses de 2,33 milliards d'euros (15,30 milliards de francs). Les ressources propres du fonds de solidarité (contribution de solidarité des fonctionnaires) sont estimées à 1,08 milliard d'euros (7,07 milliards de francs) pour 2001. La subvention de l'Etat pourrait donc atteindre 1,26 milliard d'euros (8,23 milliards de francs).

Pour 2002, la prévision de dépenses est évaluée à 2,20 milliards d'euros (14,44 milliards de francs), correspondant à :

- 1,99 milliard d'euros (13,07 milliards de francs) pour l'allocation de solidarité spécifique (367.100 bénéficiaires) ;

- 124,05 millions d'euros (814 millions de francs) pour l'allocation d'insertion (35.000 bénéficiaires) ;

- 78,09 millions d'euros (512 millions de francs) pour l'allocation spécifique d'attente (24.150 bénéficiaires) ;

- 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) pour l'ASS versée aux bénéficiaires de l'ACCRE.

Le montant des ressources propres est estimé à 1,13 milliard d'euros (7,41 milliards de francs) et le montant de subvention de l'Etat prévu au projet de loi de finances pour 2002 s'élève en conséquence à 1,07 milliard d'euros (7,03 milliards de francs).

Toute personne justifiant de 5 ans d'activité salariée durant les 10 dernières années, et ayant épuisé ses droits à indemnisation dans le cadre du régime d'assurance à l'UNEDIC, perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Par ailleurs, le fonds de solidarité attribue également l'allocation d'insertion à certaines catégories de demandeurs d'emplois qui n'ont pu acquérir des droits d'indemnisation supérieurs à 3 mois au titre du régime d'assurance chômage (détenus, réfugiés, apatrides).

Enfin, le fonds de solidarité finance également l'allocation spécifique d'attente (ASA) destinée aux personnes âgées de moins de 60 ans justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et percevant l'ASS ou le RMI dans l'attente du versement de leur pension.

L'article 131 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe de l'indexation annuelle de ces allocations sur l'évolution des prix.

Les recettes du fonds de solidarité sont constituées par le produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, soit 1 % de leur traitement brut, et par une subvention de l'Etat.

En 2002, cette dernière s'élève à 1,07 milliard d'euros (7,02 milliards de francs), en diminution de 14,6 %.

En outre, l'Etat verse 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) à l'UNEDIC au titre des allocations complémentaires.

Les allocations de solidarité : l'ASS et l'AI

. Base de calcul de l'ASS et de l'AI

En application de l'article 131 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les taux des allocations d'insertion (AI) et de solidarité spécifique (ASS) prévus aux articles L.351-9 et L.351-10 du code du travail, sont révisés une fois par an en fonction de l'évolution des prix.

Auparavant, la revalorisation de ces allocations ne faisait l'objet d'aucune disposition particulière du code du travail. Les revalorisations ont ainsi été très irrégulières et même inexistantes entre le 1er juillet 1994 et le 1er juillet 1997, date à laquelle l'ASS a augmenté de 2 %.

Afin d'assurer un rattrapage du pouvoir d'achat perdu par les bénéficiaires de l'AI et de l'ASS, les taux ont été revalorisés de 7,36 % depuis le 1er janvier 1998 pour l'AI et de 13,80 % depuis le 1er juillet pour l'ASS.

Le décret n° 2000-1260 du 26 décembre 2000 fixe le taux de l'allocation d'insertion à 9,23 euros (60,52 francs) par jour, soit 276,69 euros (1.815 francs) par mois, et le taux de l'allocation de solidarité spécifique à 13,10 euros (85,91 francs) par jour à compter du 1er janvier 2001, soit 392,86 euros (2.577 francs) par mois.

La majoration est fixée à 5,72 euros (37,49 francs) par jour pour les allocataires âgés de cinquante cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi que pour les allocataires âgés de cinquante sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée. La majoration est également accordée aux allocataires justifiant d'au moins soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes en application du décret n° 95-455 du 12 juin 1998. Le montant mensuel total de l'ASS est alors de 564,37 euros (3.702,00 francs).

. Conditions d'attribution des allocations de solidarité

L'attribution de l'ASS est subordonnée notamment à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas excéder le plafond visé à l'article R. 351-13-3° du code du travail.

Le plafond de ressources, calculé à partir du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, est actuellement par mois :

- pour une personne seule, de 70 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique au taux simple, soit 916,78 euros (6.013,70 francs) ;

- pour un couple :

* de 110 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique au taux simple pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 1997, soit 1.440,66 euros (9.450,10 francs) ;

* de 140 fois le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique au taux simple pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique antérieurement à la date du 1er janvier 1997, soit 1.833,57 euros (12.027,40 francs).

Pour une personne seule, l'allocation différentielle est versée lorsque les ressources sont comprises entre un plancher fixé à 40 fois le taux de l'ASS et un plafond fixé à 70 fois ce taux. Dans le cas d'un couple, une allocation différentielle est versée lorsque les ressources mensuelles du couple sont comprises entre un plancher fixé à 80 fois ou 110 fois le taux journalier de l'ASS, et un plafond fixé à 110 fois ou 140 fois le taux de l'ASS, selon la date d'admission à l'ASS.

De même, l'allocation d'insertion est versée à la condition que les ressources mensuelles soient inférieures à un plafond de 1.660,72 euros (10.893,60 francs) pour un couple et 830,36 euros (5.446,80 francs) pour une personne seule.

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Le tableau ci-dessous récapitule, sur les années 1999 à 2002, les dotations allouées à cet agrégat :



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