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CHAPITRE CINQ

LE FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX DÉPENSES DE CHÔMAGE

Cet agrégat regroupe les dépenses d'indemnisation accordées dans le cadre des mesures de cessation anticipée d'activité, de la participation au financement de l'indemnisation chômage et de certains régimes de retraite. Ces dépenses, qui financent des revenus de remplacement, s'opposent aux dépenses dites « actives », qui visent à soutenir le marché de l'emploi et à développer les formations professionnelles.

Les crédits s'élèvent à 1,58 milliard d'euros (10,36 milliards de francs) en 2002, contre 1,91 milliard d'euros (12,53 milliards de francs) en 2001, soit une diminution de 17,2 %, après une autre baisse de plus de 18 % l'année dernière. Ils représentent 9,4 % de l'ensemble des dépenses du budget de l'emploi (11,2 % en 2001).

I. LES DÉPENSES DE PRÉRETRAITE

Évolution des crédits

(en millions d'euros)


 

2001

2002

2002/2001

Les « préretraites » du FNE

400,94

295,75

- 26,2 %

Les « préretraites » progressives

216,33

192,09

- 11,2 %

Mesures particulières

30,10

16,42

- 45,4 %

TOTAL

647,37

504,26

- 22,1 %

La contribution de l'Etat au financement des préretraites passe de 647,37 millions d'euros (4,25 milliards de francs) en 2001 à 504,26 millions d'euros (3,31 milliards de francs) en 2002, en diminution de près de 22 %, après une baisse de près de 30 % l'année dernière.

 Les préretraites FNE sont octroyées essentiellement dans le cadre de plans sociaux, et permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans (56 ans à titre dérogatoire), et sont cofinancées par l'Etat et les entreprises. La diminution des crédits n'est pas due à la diminution du nombre d'entrées, qui reste fixé à 7.200, comme en 2001, mais à la plus juste évaluation de la réalité de ces entrées : il convient en effet de rappeler que le projet de budget pour 2000 prévoyait 19.000 entrées, alors que seules 8.000 ont effectivement été réalisées, les dotations ayant alors, cette année-là, été visiblement surévaluées.

Le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'ASFNE relativement stable depuis 1996 (20.015 en 1996 et 21.669 en 1997), a accusé une diminution de 13,8 % et atteint 18.672 entrées en 1998. Depuis lors, cette érosion se poursuit avec seulement 7.920 entrées en 2000.

Le nombre total d'allocataires indemnisés au titre de l'ASFNE (stock) s'élève à 65.160 personnes au 31 décembre 2000, ce qui représente une diminution de 19,33 % par rapport à 1999.

Ces résultats, qui ont des répercussions directes en termes de réduction de crédits, s'expliquent par une conjoncture économique favorable se traduisant par des licenciements économiques à un niveau historique très bas, mais également par la politique de resserrement des conditions d'accès aux ASFNE, menée par l'Etat depuis plusieurs années (plafonnement de l'allocation, augmentation du taux des contributions des entreprises...).

Comme les années précédentes, la prépondérance des hommes se confirme : ils représentent 70,3 % des nouveaux bénéficiaires en 2000.

47,3 % des salariés concernés sont des ouvriers. La part des employés est de 23,8 %. La catégorie des cadres et professions intermédiaires représente 28,6 % des entrées (alors qu'elle représentait près d'un tiers des nouveaux bénéficiaires en 1999).

65,1 % des bénéficiaires proviennent du secteur industriel (industries extractives comprises). Ce secteur représentait 55 % des bénéficiaires en 1999.

Les autres secteurs sont peu représentés : 7,7 % des bénéficiaires étaient des salariés du secteur de la construction, et 26,8 % des personnes provenaient des entreprises de services.

Pour 2001, une dépense totale de 914,85 millions d'euros (6.001 milliards de francs) a été prévue, dont 259,01 millions d'euros (1,70 milliard de francs) au titre de la contribution UNEDIC. En conséquence, le montant des crédits inscrits en loi de finances sont de 339,96 millions d'euros (2,23 milliards de francs). 7.200 nouvelles entrées ont été prévues.

Sur le premier semestre 2001, 1.104 conventions ont été conclues (contre 1.383 pour la même période en 2000) et 3.255 entrées ont été enregistrées (contre 4.447 entrées en 2000).

Pour 2002, le projet de loi de finances prévoit des crédits à hauteur de 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs). La demande est fondée sur un nombre d'entrées dans le dispositif ASFNE de 7.200 personnes en 2001 et 2002. Sa diminution s'explique par l'importance des sorties du dispositif liées aux entrées plus nombreuses des années antérieures.

 Les préretraites progressives concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Elles perçoivent alors, outre leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation représentant environ 30 % de leur salaire brut antérieur prise en charge par l'Etat. En 2002, le nombre de bénéficiaires devrait diminuer, passant de 16.000 en 2001 à 11.00011(*).

· Les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ont été mises en place par décret du 9 février 2000 : il s'agit d'un nouveau dispositif de préretraite réservé, lorsqu'il y a participation financière de l'Etat, à des salariés âgés ayant pendant plus de 15 ans effectué des travaux pénibles ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
 Les mesures particulières : la dotation en faveur des mesures spéciales de retraite anticipée à la SEITA étant désormais supprimée, il ne s'agit plus que des préretraites de la sidérurgie - dispositif en extinction -, pour 16,42 millions d'euros (107,71 millions de francs).



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