D. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'INSALUBRITÉ DOIT ÊTRE RELANCÉE

1. La loi de lutte contre les exclusions n'est toujours pas mise en oeuvre

Votre rapporteur estime que la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité en général est un objectif essentiel de la politique du logement, et note que des moyens importants y sont consacrés en loi de finances initiale depuis deux ans.

Cependant, il regrette vivement que ces moyens soient dispersés et très peu consommés faute de procédures réellement efficaces.


Dans le projet de loi de finances pour 2002, au moins trois lignes budgétaires sont consacrées à la résorption de l'insalubrité :

- l'article 34-40/10 « lutte contre le saturnisme et l'insalubrité » pour 9,15 millions d'euros ;

- l'article 55-21/40 « résorption de l'insalubrité, travaux d'office » pour 3,8 millions d'euros ;

- l'article 65-48/22 « résorption de l'habitat insalubre » pour 8,9 millions d'euros.

Au total, 21,85 millions d'euros (143 millions de francs) sont donc mobilisés sur ces lignes budgétaires.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2002, l'ANAH devrait devenir selon le gouvernement « l'outil fondamental de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre le logement indécent ou insalubre ». Ses priorités d'intervention dans ce domaine se traduiraient notamment par des taux de subvention plus élevés dans les copropriétés dégradées, les logements en sortie d'insalubrité, les opérations concernées par le saturnisme.

Malgré ces annonces, force est de constater que jusqu'à présent, les crédits ouverts ont été des crédits de pur affichage, cachant une flagrante inefficacité des moyens de la lutte contre l'insalubrité.

Ainsi, le chapitre 37-40 (lutte contre le saturnisme), qui bénéficiait de 60 millions de francs de dotation en LFI 2001, a fait l'objet d'une annulation de 50 millions de francs par l'arrêté du 21 mai 2001. Le chapitre ayant déjà fait l'objet d'un report de 100 millions de francs de 2000 sur 2001, les crédits du chapitre s'élèvent tout de même à 110 millions de francs après cette annulation. Ce montant paraît encore disproportionné par rapport aux consommations puisque le chapitre n'a enregistré qu'une consommation de 2 à 3 millions de francs en 2000.

2. Il faut revoir entièrement la politique de lutte contre l'insalubrité

Votre rapporteur estime que la faible consommation des crédits s'explique par plusieurs facteurs : la multiplicité des intervenants, la complexité des procédures et l'absence de coordination d'ensemble.

Outre la dispersion des intervenants au sein même du ministère (administration centrale pour la RHI, services déconcentrés pour les études et diagnostics, ANAH), les difficultés à lutter contre le logement insalubre s'expliquent par les partages de compétences entre le secrétariat au logement et le ministère de l'emploi et de la solidarité qui freinent les décisions. Les procédures administratives, notamment en matière de passation des marchés publics, sont également très lourdes.

Votre rapporteur estime donc qu'au delà des crédits affichés en loi de finances, il y a nécessité de clarifier les compétences, alléger les procédures et surtout définir un acteur unique de la politique de lutte contre l'insalubrité pour que celle-ci soit enfin efficace.

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