B. LA NÉCESSAIRE TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES
La
Cour des comptes, dans ses deux rapports publics particuliers consacrés
à la fonction publique de l'Etat, a amplement démontré
l'opacité des rémunérations, en particulier des
rémunérations accessoires, des fonctionnaires.
Le gouvernement, suite à ces rapports accablants, a pris un certain
nombre de mesures destinées à donner plus de transparence aux
rémunérations publiques. Il s'agit notamment de la publication
systématique des textes indemnitaires, ainsi que d'une veille
renforcée sur la régularité du fondement juridique servant
de base à ces dispositifs.
Le principe de transparence a ainsi été consacré par la
circulaire conjointe fonction publique FP 7 n° 1960/budget
2 B n° 99-846 en date du 1
er
octobre 1999,
adressée aux directions chargées du personnel dans les
différents ministères afin de leur rappeler notamment les
règles de publicité des textes de nature indemnitaire.
Les décrets et arrêtés indemnitaires sont désormais
tous publiés au Journal Officiel après examen préalable et
accord du ministère chargé de la fonction publique et du
ministère chargé du budget. A l'occasion de la publication des
arrêtés de revalorisation se référant à des
décrets non publiés, les administrations concernées sont
invitées à y adjoindre un nouveau décret reprenant les
dispositions du texte non publié.
Près de 30 dispositifs
concernant huit ministères ont ainsi été publiés
depuis le 1
er
octobre 1999.
En outre, un travail de refonte et de publication intégrale des
indemnités versées est entrepris dans plusieurs ministères
de manière à en consolider le fondement juridique.
Ainsi, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
travaille actuellement à la simplification des régimes
indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les
suggestions formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport
public sur la fonction publique de l'Etat.
En flux, le bilan chiffré au 1
er
août 2001 indique
que le nombre de textes non publiés a d'ores et déjà
été sensiblement réduit. En ce qui concerne le
« stock » de textes non publiés, ces derniers font
l'objet d'une publication ponctuelle, à l'occasion de leur modification
ou de la publication de leurs textes d'application.
Les bornes indiciaires des grades de fonctionnaires et des emplois doivent
également figurer dans le tableau annexé au
décret n° 48-1148 du 10 juillet 1948 portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et
militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites, y compris en ce qui concerne les grades et emplois hors
échelle.
Par ailleurs, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif
des rémunérations accessoires, ont été
créées deux indemnités qui étaient financées
sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie
réalisées par les services des ministères chargés
de l'équipement et de l'agriculture.
Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité
spécifique de service au bénéfice des agents des corps
techniques du ministère de l'équipement par le décret
n° 2000-136 du 18 février 2000, et, d'autre part,
une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère
chargé de l'agriculture par le décret n° 2000-239 du
13 mars 2000.
Ces indemnités reprennent « à droit
constant » les caractéristiques des
rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites
au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 200
millions d'euros (1,34 milliard de francs), à raison de 138,82
millions d'euros (910,6 millions de francs) pour le ministère de
l'équipement, de 63,60 millions d'euros (417,2 millions de francs)
pour le ministère de l'agriculture, et de 2,25 millions d'euros
(14,74 millions de francs) pour celui de l'environnement.
Parallèlement, les contributions des collectivités
bénéficiaires des activités d'ingénierie publique
font également l'objet d'une réintégration dans le budget
général à compter de 2000, sous forme de
rémunérations pour service rendu.
Dans le même objectif de transparence, et conformément aux
engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur
le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la
réintégration au budget général des recettes et
dépenses extrabudgétaires, liées notamment à
l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public,
est intervenu dans la loi de finances pour 2001.
Tableau « transparence » (au 1 er août 2001)
|
Ministère |
Indemnités |
Observations |
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|
Affaires
|
Indemnités forfaitaires pour
travaux
|
Arrêté du 15 octobre 1971 non publié : arrêté en cours d'examen |
|||
|
Agriculture |
Indemnité de sujétions spéciales aux personnels techniques des centres régionaux de la |
Arrêté du 15 décembre 1976 non publié: en cours d'examen |
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|
|
propriété forestière |
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|
Régime indemnitaire des ingénieurs d'armement |
Décret n° 2000-1292
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|
Défense |
Indemnité de difficulté d'accès |
Décret n° 2000-1108
|
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|
|
+ arrêté remplaçant une lettre Budget |
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|
Régime indemnitaire des personnels civils
|
Décret n° 2000-883 du
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Indemnité différentielle des professeurs des écoles |
Décret n° 99-965
|
|||
|
Éducation |
Indemnité logement du directeur CNED |
Décret n° 2000-1145 du
|
|||
|
nationale |
|
+ arrêté remplaçant une lettre budget |
|||
|
|
Régime indemnitaire du directeur INED |
Décret n° 2000-984 du
|
|||
|
|
|
+ arrêté remplaçant une lettre Budget |
|||
|
|
Régime indemnitaire des membres de l'IGEN et de l'IGAEN |
Lettre
Budget du
|
|||
|
|
Régime indemnitaire des personnels de Direction des établissements publics |
Lettres Budget portant sur les situations |
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|
|
individuelles: en cours d'examen |
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Régime indemnitaire des directeurs régionaux
|
Décrets n° 99-876 et 99-877
|
|||
|
Environnement |
|
remplaçant des textes non publiés |
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|
|
Régime indemnitaire de la filière administrative
|
Décret du 2 août 1972 :
|
|||
|
Emploi et |
Régime indemnitaire des membres de l'IGAS |
Lettre Budget du 2 janvier 1996: |
|||
|
solidarité |
|
dispositif en cours d'examen |
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|
Équipement |
Rémunération des ingénieurs du génie rural, |
Décret du 16 mai 1979 non publié : pas de suite à l'observation de la |
|||
|
|
Eaux et
forêts détachés auprès d'établissements
|
fonction publique |
|||
|
Intérieur |
Indemnité de fidélisation (police nationale) |
Décret n° 99-1055 du
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|||
|
|
Indemnité pour charges pénitentiaires |
Décret n° 99-900
|
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|
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|
+ arrêté remplaçant des textes non publiés |
|||
|
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Indemnité forfaitaire (services d'insertion et de probation - pénitentiaire) |
Décret n° 99-901
|
|||
|
|
|
+ arrêté remplaçant des textes non publiés |
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|
Justice |
Prime de sujétions spéciales |
Décret n° 99-902
|
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|
|
(pénitentiaire) |
+ arrêté remplaçant des textes non publiés |
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Indemnité de responsabilité
|
Décret n° 99-903
|
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|
|
|
+ arrêté remplaçant des textes non publiés |
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|
Régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat |
Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 |
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|
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+ arrêté remplaçant une lettre Budget fixant le taux moyen de l'indemnité |
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|
|
Collaborateurs auprès de parlementaires ou |
Décret n° 2000-756 du 1 er août remplaçant un décret non publié |
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|
|
Personnalités chargés de missions par le PM |
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Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR) |
Décret du 7 mai 1984 + arrêté non publié : pas de suite à |
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l'observation de la fonction publique |
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Premier |
Frais de représentation |
Décret du 26 janvier 1970 non publié |
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|
ministre |
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(interministériel) : nouveau décret |
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|
en cours d'examen au Budget |
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Régime indemnitaire des chargés de mission et agents sur contrat de 1 ère ` catégorie du SGDN |
Décret du 9 mai 1988 non publié: |
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|
|
|
en cours d'examen |
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|
Collaborateurs permanents du service central de la sécurité des systèmes d'information (SGDN) |
Décret du 6 mai 1988
|
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|
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|
1993 non publiés : en cours d'examen |
|||
Comment réformer le régime indemnitaire des
heures
supplémentaires
des fonctionnaires de l'Etat ?
La
rénovation du régime indemnitaire des heures
supplémentaires est actuellement entreprise dans le double but de :
- consolider les heures supplémentaires actuellement versées
comme complément de rémunération, sous la forme d'un
régime indemnitaire indépendant de la réalisation d'heures
supplémentaires, et tirer ainsi les conséquences des observations
formulées par la Cour des comptes sans entraîner de perte de
rémunération pour les personnels ;
- créer un dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires
réelles, utilisable en fonction des besoins des services, dans les
ministères qui auront mis en place les instruments adéquats de
suivi du temps de travail, en cohérence avec les dispositions
adoptées dans le cadre du processus d'aménagement et de
réduction du temps de travail.
Divers travaux portant sur les pratiques actuelles ont été
conduits sur ce thème avec les administrations gestionnaires. Un groupe
de travail associant les représentants des organisations syndicales a
également été amené à formuler des
observations sur ce projet.
Deux projets de décret sont en cours d'élaboration.
Le premier texte instituerait une indemnité d'administration et de
technicité, conformément aux voeux de la Cour des comptes,
permettant, sur une base réglementaire solide, la consolidation des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires actuellement
forfaitisées.
Le bénéfice de cette indemnité serait plus lié
à l'exercice de travaux ou à la réalisation d'heures
supplémentaires. Le montant moyen pourrait varier en fonction de la
manière de servir des agents.
Le second texte rénoverait le dispositif existant en matière
d'indemnisation des heures supplémentaires et fixerait le nouveau taux
d'indemnisation.
Afin d'éviter la reconstitution de pratiques forfaitaires, le
règlement d'heures supplémentaires serait subordonné
à leur réalisation effective. Des arrêtés valideront
les dispositifs proposés dès lors que les ministères
auront mis en place des instruments adéquats de décompte du temps
de travail, et mis au point une politique d'heures supplémentaires en
étudiant, métier par métier, la nécessité de
recourir ou non à un nombre d'heures de travail plus important que celui
résultant de la durée réglementaire.
Il est envisagé d'étendre le champ des personnels
concernés par les heures supplémentaires au-delà du seuil
indiciaire actuel, le bénéfice de cette extension demeurant, en
tout état de cause, réservé à certains agents, en
fonction de critères statutaires ou fonctionnels et non plus indiciaires.
Les heures supplémentaires réelles pourraient, le cas
échéant, être cumulées avec l'indemnité
d'administration et de technicité.
Ces textes devraient entrer en application au 1
er
janvier 2002 afin
d'être en cohérence avec le passage aux 35 heures.