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IV. LES 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : UN PIÈGE POUR LE GOUVERNEMENT

Suite à l'échec, à la fin de l'hiver 2000, des négociations engagées avec les organisations syndicales en vue de parvenir à un accord-cadre national relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, le gouvernement avait renvoyé les négociations au niveau ministériel, et a publié un décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat14(*), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2002.

Les principales dispositions du décret du 25 août 2000

Le décret du 25 août 2000 définit les principes de la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :

- la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement ;

- le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.600 heures maximum, étant précisé que cette durée annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent ;

- l'organisation du travail doit respecter des garanties minimales, sauf exception : lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ;

- le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail étant définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel ; les cycles de travail sont définis par arrêtés ministériels, et peuvent être définis par service ou par nature de fonction ; les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définis pour chaque service ou établissement.

Le gouvernement a toutefois affirmé à plusieurs reprises, notamment au Sénat lors de l'examen des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que la réduction du temps de travail dans la fonction publique serait réalisée à effectifs constants.

Or, il semble que le gouvernement soit confronté à de très grandes difficultés au cours de ces négociations, qui, pour l'instant, n'ont abouti que dans deux ministères : celui de la défense et celui de l'environnement. Par ailleurs, il devrait y avoir, selon l'expression du ministre, « un non accord non conflictuel », aux ministères de l'équipement et de l'agriculture.

Ces négociations donnent lieu à des conflits sociaux, précisément en raison du refus de la part du gouvernement d'assortir la réduction du temps de travail de créations d'emplois. Il est vrai que, de ce point de vue, le gouvernement s'est placé lui-même dans une situation pour le moins paradoxale : répéter à l'envi que les 35 heures créent beaucoup d'emplois... sauf dans la fonction publique ! Il est vrai que le rapport Roché sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques avait montré que le passage aux 35 heures demanderait, dans certaines administrations, de travailler plus...

Pour sortir de ces difficultés, le gouvernement est donc contraint :

- de s'affranchir de la réglementation qu'il a lui-même édictée :
par exemple, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, certains agents pourraient bénéficier d'une durée annuelle de travail de 1.530 heures, voire de 1.420 heures (au lieu des 1.600 heures prévues) ;

- de créer des emplois, malgré ses engagements réitérés en sens contraire : il a ainsi prévu la création de 45.000 emplois sur trois ans dans la fonction publique hospitalière, pour un coût de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs). Ainsi, les personnels hospitaliers de nuit, qui sont déjà aux 35 heures, devraient progressivement passer, d'ici au 1er janvier 2004, à une semaine de travail de 32 heures 30, ce qui ne peut évidemment qu'inciter les syndicats de la fonction publique à prendre ce cas en exemple pour en demander la généralisation à l'ensemble des fonctionnaires soumis à des sujétions professionnelles particulières.

Le passage aux 35 heures dans la fonction publique : présentation de la méthodologie

Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de son aménagement. Les modalités de mise en oeuvre de cet objectif doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun des secteurs de l'administration.

Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration de règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en oeuvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

La réduction du temps de travail devant être effective au 1er janvier 2002, il importait de déterminer un cadre national strict afin de permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. C'est le sens du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Après une phase de diagnostics qui a permis à chaque administration d'établir un état des lieux des pratiques actuelles en matière de temps de travail, des négociations sont en cours dans chaque département ministériel. Elles portent sur l'ensemble des points évoqués ci-dessus et permettront l'établissement d'un cadre national aussi consensuel que possible au sein de chaque ministère, en vue de la mise en place d'un projet d'aménagement et de réduction du temps de travail répondant aux attentes des usagers de l'administration et des agents.

Plusieurs ministères sont parvenus à conclure un accord dans ce cadre : après le ministère de la défense et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les ministères de l'éducation (personnels IATOS), de la jeunesse et des sports viennent de conclure, ainsi que les services du Premier ministre.

Dans d'autres ministères (ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'agriculture, de l'intérieur), le dialogue n'a pas conduit à des accords formels mais les organisations syndicales ont eu l'occasion d'apprécier le dispositif proposé aux agents à l'issue des discussions. Le ministère de l'économie et des finances a choisi la voie de l'expérimentation et de l'anticipation, et environ deux tiers de ses agents appliquent déjà le nouveau régime.

Source : ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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