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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Justice ( rapport général - première lecture )

 

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I. UN BUDGET PRÉSENTÉ COMME QUASI STABLE

Comme l'année précédente, votre rapporteur spécial s'étonne de ce que le budget de l'agriculture soit un des seuls budgets en diminution pour 2002 alors même que les circonstances auraient justifié un effort supplémentaire conséquent à destination directe des agriculteurs.

En outre, et de manière liminaire, votre rapporteur spécial souhaite souligner que le budget voté en 2001 est finalement supérieur de 13 % à celui qui avait été présenté en projet de loi de finances pour 2001 ce qui justifie a posteriori les craintes de sous-estimation du budget exprimées par votre rapporteur spécial lors de sa présentation l'année passée.

Faudra-t-il cette année encore abonder le budget de l'agriculture après coup, pour faire face à des situations de détresse pourtant avérées ?

Pour 2002, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élève à 5,102 milliards d'euros (33,47 milliards de francs) , soit un montant quasi stable par rapport aux dotations votées pour 2001 (- 0,08 %).

Toutefois, il faut tenir compte des modifications de la structure budgétaire intervenant cette année.

Ainsi, le titre III bénéficie d'une inscription de crédits, à hauteur de 2,52 millions d'euros, correspondant à la prise en charge de certains personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en application de l'article 74 de la loi n° 84-96 du 11 janvier 1984, jusqu'à présent inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.

De même, le titre IV se voit abonder de 68.602 euros en raison du transfert d'agents à l'ONIVINS, en provenance du budget de l'économie, des finances et de l'industrie. À l'inverse, un transfert de crédits, à hauteur de 182.939 euros, consécutif à la décentralisation du centre national de formation d'apprentis de Tremblay sur Sauldre, est opéré en direction du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, il faut rappeler ici que l'article 37 du présent projet de loi de finances vise à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits destinés à l'établissement public « Les haras nationaux », précédemment financés par le compte d'affectation spécial n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », pour un montant total en 2002 de 31,86 millions d'euros. L'inscription de ces crédits s'est fait de la manière suivante :

- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) : 76.225 euros,

- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros (125,5 millions de francs),

- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et aménagement rural : vulgarisation, information, assistance technique et animation) : 152.449 euros,

- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,

- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural, élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000 euros destinés à financer les investissements en faveur des élevages hippiques ;

- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural, Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à financer la réalisation d'investissements en faveur de l'établissement public « Les Haras nationaux ».

En considérant, comme l'indique le ministère de l'agriculture et de la pêche, dans sa présentation du budget, que le montant budgétisé est supérieur de 12,2 % par rapport à celui qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001 sur ce compte d'affectation spéciale, on peut estimer au total, compte tenu de l'ensemble de ces transferts, qu'à périmètre constant, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est en diminution de 0,7 %.

Evolution du budget de l'agriculture et de la pêche depuis 1997

(en M€)


 

LFI 1997

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2000

LFI 2001

PLF 2002

PLF 02
/LFI 01 en %

Personnel

Fonctionnement

Titre III - Moyens des Services

Action éducative

Action économique hors charges de bonification

Charges de bonification

Action sociale
dont BAPSA-AAH

Titre IV - Interventions publiques

(hors BAPSA- AAH)

TOTAL DÉPENSES ORDINAIRES (HORS BAPSA-AAH)

1.207

252

1.459

461

1.701

352

1.239

1.197

2.555

4.015

1.231

254

1.485

495

1.659

338

1.310

1.269

2.534

4.019

1.291

269

1.560

529

1.707

355

824

817

2.598

4.158

1.310

311

1.621

544

1.756

223

15

0

2.537

4.158

1.380

323

1.703

544

1.775

223

15

0

2.556

4.259

1.499

331

1.829

554

2.249

268

14

NS

3.086

4.915

1.570

364

1.934

561

2.236

163

17

0

2.977

4.912

4,8 %

10,1 %

5,7 %

1,2 %

- 0,6 %

- 39,2 %

20,1 %

- 3,5 %

- 0,1 %

DÉPENSES EN CAPITAL

Autorisations de programme

Crédits de paiement

169

161

154

152

149

141

153

129

192

168

260

191

240

191

- 7,6 %

- 0,1 %

TOTAL BUDGET (HORS BAPSA-AAH)

4.176

4.172

4.299

4.286

4.427

5.107

5.103

- 0,1 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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