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II. L'ABSENCE DE RÉFORMES D'ENVERGURE

Mise à part la promulgation de la très importante loi de juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, aucune réforme de grande portée n'aura marqué la législature qui s'achève.

Encore doit-on regretter, à propos de cette loi :

- la non-parution, à ce jour, du décret relatif au SAIC (vague équivalent des offices of tehnnology licensing américains). D'aucuns craignent que ce texte contienne des disposition peu susceptibles d'attirer du personnel non fonctionnaire (limitation de la durée du contrat, non adhésion aux systèmes paritaires) ;

- le caractère restrictif de certains décrets concernant les rémunérations des fonctionnaires concernés19(*).

Une accumulation d'initiatives, telles celles déjà évoquées multipliant les structures de conseil de concertation de coopération et de financement, notamment dans le domaine des sciences du vivant où nous accusons un retard important, ne constitue pas de vraies réformes.

Pas plus que la modification a minima de l'organisation et du fonctionnement du CNRS réalisée à l'automne dernier.

Certes, il existe des raisons de s'abstenir de réformer, mais celles qui plaident, en sens inverse, pour de profonds changements, l'emportent largement.

A. LES CAUSES POSSIBLES DU REGRETTABLE MANQUE D'AMBITION CONSTATÉ

1. Le bilan global mitigé de la recherche française

Le bilan de la recherche française est mitigé. Elle ne mérite, ni l'excès d'honneur, ni l'excès d'indignité qui lui sont parfois accordés. Dans ces conditions, certains peuvent considérer que le verre est plutôt à moitié plein qu'à moitié vide et s'abstenir de remettre en cause le système.

a) En terme d'efforts quantitatifs

Les développement qui précèdent montrent que la France, certes largement distancée par les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne pour la ratio DIRD/PIB devance, à cet égard, le Royaume Uni. Elle se place devant l'Allemagne aussi pour la proportion de chercheurs dans la population active.

b) En terme de résultats.

Le tableau suivant, extrait du dernier rapport de l'OST montre, par ailleurs que nos résultats en matière de brevets, qui constituent pourtant notre principal point faible, sont néanmoins meilleurs que ceux de la Grande-Bretagne.

Ces données ne datent cependant, hélas, que de 19997. Elle ne permettent donc pas d'apprécier l'évolution qui s'est produite durant l'actuelle législature.

Si le rapport Busquin précédé de la commission européenne témoigne, on l'a vu, de performances françaises très médiocres en termes de progression de dépôts de brevets de 1995 à 2000, il nous situe, en revanche, à un rang honorable en ce qui concerne le nombre de publications scientifiques par million d'habitants (derrière la Grande-Bretagne mais, pratiquement à égalité avec l'Allemagne, devant les Etats-Unis et le Japon).

Malheureusement, notre situation est nettement moins favorable en ce qui concerne l'impact de ces travaux mesuré par la fréquence des citations dans les revues scientifiques où nous sommes au niveau du Portugal derrière non seulement la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les Etats-Unis mais aussi l'Italie !

Votre rapporteur considère donc, pour sa pat, que le verre est plutôt à moitié vide qu'à moitié plein !

2. Les obstacles politiques

Réformer, en France (depuis l'ancien régime !), est toujours une tâche difficile.

La communauté scientifique française, dévouée et compétente, est dans son ensemble attachée au modèle français.

Très sensible, elle craint une remise en cause de la liberté du chercheur et de la recherche fondamentale par un volontarisme excessif en matière de valorisation.

L'esprit d'entreprise ne fait pas partie des valeurs inculquées en priorité à nos scientifiques, par ailleurs peu enclins à une mobilité, il est vrai trop peu encouragée.

L'édulcoration, par M. Claude Allègre, de son projet initial de réforme du CNRS, témoigne de la difficulté de modifier les structures de la recherche française.

Or, braquer les chercheurs s'avère, naturellement, contre productif.

Les problèmes, déjà évoqués, de gouvernance de la recherche, l'implication de ministères et d'autres structures fort nombreux, chacun attaché à sa survie et au maintien de ses prérogatives, constituent d'autres obstacles.

Il faut une volonté politique très forte, au sommet de l'exécutif, pour réformer en profondeur -comme il convient - notre système de recherche, celle-ci fait actuellement défaut !

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