EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 novembre 2001 sous la présidence de
M.
Alain Lambert, président, la commission a procédé à
l'examen
des
crédits du budget des services du Premier
ministre pour 2002 : I. - Services généraux,
sur le
rapport de
M. François Marc, rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial
, a tout d'abord
rappelé que le budget des services généraux du Premier
ministre regroupait des crédits aussi importants que ceux du premier
ministre, du ministre chargé des relations avec le Parlement, du
ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat, de sept autorités administratives indépendantes, d'une
cinquantaine d'organismes rattachés au Premier ministre, et, enfin, des
fonds spéciaux.
Il a indiqué que ce budget était en augmentation de 3,8 %.
Il a exprimé son vif étonnement devant la mauvaise information du
Parlement sur ces services généraux. Il a en particulier
souligné la difficulté à disposer d'une liste fiable de la
cinquantaine d'organismes rattachés au Premier ministre.
Il a ensuite estimé que cette faible transparence pouvait conduire
à s'interroger sur l'efficacité des organismes concernés.
Il a annoncé son intention de contrôler chaque année l'un
d'entre eux, ainsi que l'envisageait le précédent rapporteur
spécial des crédits des services généraux du
premier ministre, M. Roland du Luart.
M. François Marc, rapporteur spécial
, a indiqué que
l'exécution du budget de l'année 2000 avait en revanche
été satisfaisante, puisque seulement 5 % des crédits
n'avaient pas été consommés, contre 15 % en moyenne de
1997 à 1999.
S'inspirant du « Dictionnaire des idées reçues » de
Gustave Flaubert, il a indiqué que les fonds spéciaux
étaient souvent considérés comme des « sommes
par nature incalculables », contre lesquelles il était de bon ton
de « s'indigner ». Il a néanmoins souligné que les
crédits concernés étaient modestes (60 millions d'euros,
soit 0,02 % du budget de l'Etat), et qu'ils avaient prioritairement vocation
à répondre à un besoin essentiel, celui du renseignement,
plus de leur moitié étant affectés à la Direction
générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Il a indiqué que seulement 20 % des crédits servaient à
attribuer des primes aux membres des cabinets ministériels, et que le
reste des fonds finançait des dépenses de l'Elysée, de
l'hôtel Matignon, du ministère des affaires
étrangères, ainsi que quelques actions en faveur des droits de
l'homme.
Il a estimé que les fonds spéciaux, sous leur forme actuelle,
posaient un triple problème.
Tout d'abord, il a constaté que les fonds spéciaux,
présentés chaque année en parfaite stabilité dans
le projet de loi de finances (environ 60 millions d'euros), étaient
systématiquement abondés en cours d'année par des
décrets pour dépenses accidentelles, non publiés au
Journal officiel, et portant sur des montants représentant entre 15 % et
40 % des dotations initiales. Il a néanmoins considéré que
la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances permettrait la disparition de cette anomalie
à partir du 1
er
janvier 2005.
Ensuite, il a estimé nécessaire de réduire le
périmètre des fonds spéciaux. Il a approuvé les
recommandations récentes formulées à ce sujet par le
Premier président de la Cour des comptes, M. François Logerot,
dans sa note au Premier ministre.
Enfin, il a estimé que le contrôle des fonds spéciaux
constituait un troisième sujet de préoccupation. Il a
souligné que les fonds spéciaux autres que ceux affectés
à la DGSE n'étaient en pratique pas contrôlés,
compte tenu de l'absence de quitus du Premier ministre à la fin de
chaque année et après le départ de chaque ministre, de la
non-restitution des fonds, et des difficultés rencontrées par le
Parlement pour le contrôle de leur utilisation. Il a indiqué qu'en
revanche, les fonds finançant la DGSE étaient
contrôlés par une commission spéciale,
présidée par un membre de la Cour des comptes. Il a jugé
nécessaire d'améliorer ce contrôle, en particulier par un
renforcement du rôle du Parlement.
Estimant que le projet gouvernemental de réforme des fonds
spéciaux allait dans le bon sens, M. François Marc, rapporteur
spécial, a exprimé son souhait personnel que les crédits
des services généraux du Premier ministre soient adoptés.
Un large débat s'est ouvert.
MM. Jacques Oudin, Gérard Braun
et Eric Doligé
ont estimé nécessaire de
préserver l'existence de fonds spéciaux, afin d'assurer la
sécurité intérieure et extérieure de l'Etat. Ils se
sont néanmoins déclarés défavorables à
l'adoption des crédits des services généraux du Premier
ministre, estimant que la réforme de l'Etat réalisée ces
dernières années n'avait pas été à la
hauteur des enjeux.
M. Gérard Braun
a rappelé que les
crédits des services généraux du Premier ministre
comprenaient ceux du ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat, et que la politique suivie par le gouvernement dans ces domaines
était critiquable.
En réponse,
M. François Marc, rapporteur spécial
, a
indiqué qu'il était conscient de la nécessité
d'améliorer l'efficacité de l'Etat, et a en particulier
rappelé son intention de contrôler, chaque année, l'un des
organismes rattachés au premier ministre.
La commission a ensuite décidé de
proposer au Sénat de
rejeter les crédits des services généraux du premier
ministre.