Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs


Retour Sommaire Suite

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Comme attendu, l'augmentation des crédits 2002 reste modeste, après la forte revalorisation de l'année passée

En augmentation de 1,6 %, les crédits demandés s'élèvent à 31,8 millions d'euros (208 millions de francs). Très peu de mesures nouvelles sont inscrites puisque 2002 verra la poursuite des réformes engagées, pour lesquelles le budget du Conseil économique et social avait été revalorisé de 8,2 % l'an passé. Les augmentations sont principalement liées aux ressources humaines - indemnités des membres du Conseil et des sections ainsi que rémunérations du personnel - et résultent des mesures de revalorisation du point fonction publique.

2. L'extension du Palais d'Iéna, en 1995, a entraîné des litiges qui demeurent en suspens

Le règlement d'un litige avait coûté au Conseil économique et social 1,4 million de francs en mars 2000. Mais certains différends demeurent avec les entreprises qui sont intervenues sur la nouvelle aile Albert de Mun. Ainsi, des brise-soleil ont posé de sérieux problèmes de sécurité, mais a priori le coût du remplacement ne devrait pas être supporté par le CES. Par ailleurs, reste à régler l'affaire de l'étanchéité défectueuse de la façade de cette nouvelle aile. Une procédure judiciaire n'est pas à exclure, dans laquelle le Conseil économique et social s'engagerait conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, maître d'ouvrage à l'époque.

3. L'observation de la Cour des comptes donne matière à réflexion

Dans son rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes regrettait le caractère global du chapitre 31-01 relatif aux indemnités des membres du Conseil et des sections et le manque de lisibilité de ce chapitre pour le Parlement.

Sur la nomenclature détaillée qu'elle préconisait en conséquence pour ce chapitre, et qui a fait l'objet d'une question de votre rapporteur spécial, le Conseil se prononce défavorablement, considérant que cette mesure rigidifierait inutilement son fonctionnement, comparable à celui d'une assemblée.

L'observation de la Cour des comptes suscite une réflexion intéressante qui devrait permettre de trouver un juste équilibre entre souplesse et indépendance, d'une part, et transparence, d'autre part.

Enfin, le Conseil a, depuis l'examen de ses crédits par votre commission des finances, fourni à celle-ci des précisions satisfaisantes sur la ventilation des crédits dudit chapitre.

4. Le Gouvernement sollicite toujours trop peu le Conseil économique et social

Le nombre de saisines gouvernementales est passé de 4 en 1999 et en 2000 à 5 au 1er juillet 2001.

Cette progression est appréciable. Mais au-delà du nombre, il convient de considérer le thème traité et il est regrettable que pour des sujets aussi essentiels que la modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie universelle ou la loi d'orientation pour l'outre-mer, l'avis du Conseil économique et social n'ait pas été sollicité.

5. Les travaux du Conseil se veulent plus percutants, quitte à être l'objet de controverses

Le Conseil économique et social intègre dans ses travaux les évolutions profondes de notre société telles que le cheminement vers l'égalité entre les femmes et les hommes ou la construction européenne.

Moins consensuels qu'auparavant, les rapports du Conseil économique et social se veulent plus incisifs, alimentant ainsi le débat au sein de l'institution, voire dans certains cas les controverses, que la presse a largement reprises.

Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne, est bonne. Relayées ou combattues, ses prises de position permettent à la troisième assemblée de la République de mieux se faire entendre et donc de participer plus significativement au débat national.

6. A l'heure de la mondialisation, le président du Conseil milite pour une représentation de la société civile à l'échelle internationale

Dans le sillage de son prédécesseur, M. Jean Mattéoli, M. Jacques Dermagne mène une politique active d'ouverture à l'international.

Le concept de conseil économique et social à la française s'exporte bien. En dix ans, le nombre de CES ou d'institutions similaires est passé de 12 à 60. Le CES développe des relations bilatérales avec bon nombre de pays, notamment de l'ancien bloc de l'Est, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.

Par ailleurs, l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS), au sein de laquelle le CES français joue un rôle actif, vient de se voir accorder un statut spécial par l'Organisation des Nations unies, lui permettant de siéger dans les rangs de celle-ci. Cette avancée constitue une juste consécration de l'action du président du Conseil et un motif de satisfaction car c'est ainsi que la société civile pourra de mieux en mieux faire entendre ses légitimes inquiétudes et attentes nées de la mondialisation.

Cette intensification de l'action du CES est facilitée par la création, l'an passé, du service des relations internationales, sur laquelle votre commission s'était prononcée favorablement en votant des crédits supplémentaires en loi de finances 2001.

7. La représentativité du Conseil suscite, de manière récurrente, des commentaires

Son président a lui-même reconnu récemment que le Conseil ne représente plus tout à fait la société d'aujourd'hui, que « la photo est jaunie » et qu'une réflexion s'impose sur les axes d'amélioration de la représentativité du Conseil.

Votre commission des finances estime qu'après plusieurs décennies, au cours desquelles les modifications n'ont été que très ponctuelles, le législateur pourrait utilement se saisir de cette question, laquelle est de son ressort puisque seule une loi organique peut modifier la composition du Conseil.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli