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CHAPITRE PREMIER :

UN BUDGET 2002 DE CONTINUITÉ,
APRÈS UN BUDGET 2001 DE RENOUVEAU

Le Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle de la République, créé dans sa forme actuelle en 1958, fait l'objet du titre XI de la Constitution. Sa mission est triple : conseiller le gouvernement qui peut décider de le saisir, favoriser le dialogue entre les différentes catégories socioprofessionnelles, contribuer à l'information des assemblées politiques.

Dans le cadre d'un programme pluriannuel de revalorisation de ses moyens, engagé en 1999, le Conseil économique et social a bénéficié l'an dernier d'une forte progression de son budget (+ 8,2%), qui lui a donné un nouvel élan en permettant la création d'un service International et d'un service de la Communication, ainsi que la mise en place d'un réseau informatique.



Les crédits demandés pour 2002, en augmentation naturellement plus faible (+ 1,6 %), s'élèvent à 31,8 millions d'euros (208 millions de francs), dans un contexte de poursuite des réformes engagées.

L'augmentation ne concerne que les ressources humaines : membres du CES et des sections, ainsi que personnel ; elle intègre la revalorisation du point fonction publique. Les moyens matériels, en fonctionnement ou en investissement, régressent ou sont quasiment stables.

A. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES SECTIONS

Le chapitre 31-01 augmente de 2 % pour atteindre 19,9 millions d'euros (130,5 millions de francs). Il comprend des crédits de natures diverses et notamment les indemnités proprement dites versées aux membres du Conseil (environ 58 % du chapitre) et la contribution du CES à la caisse des retraites (environ 32 % du chapitre).

1. Une évolution des indemnités calquée sur celle des rémunérations publiques

Les indemnités versées aux 231 conseillers et 72 membres de section1(*) enregistrent l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2000 et 2001, ainsi que la hausse des rémunérations publiques en 2002. Elles augmentent globalement de 2,2 %.

Au 1er mai 2001, la rémunération mensuelle nette d'un conseiller était de 17.630 francs pour un premier mandat et 19.433 francs pour un second mandat ; celle d'un membre de section était de 5.309 francs.

2. La Caisse des pensions des anciens membres du CES

Plusieurs sources alimentent cette caisse :

- les cotisations des membres ;

- les revenus d'un portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les fonds s'élevaient, le 30 juin 2001, à 30,825 millions d'euros (202,2 millions de francs). Les perspectives d'évolution de ce portefeuille dépendront de la situation boursière en 2001 et 2002 et, pour ce qui est de la partie obligataire, du niveau des taux d'intérêt ;

- une contribution inscrite au budget du CES, dans le chapitre 31-01. Cette contribution, de l'ordre de 6,3 millions d'euros pour 2002 (en augmentation de 2,2 %), comprend une « part patronale » égale au double des cotisations versées par les membres et une subvention d'équilibre. La subvention accordée à la Caisse, exprimée en millions de francs, a évolué comme suit : 15,6  en 1998 ; 18,2 en 1999 ; 21,3 en 2000.

Le versement des diverses pensions répond à certaines conditions.

Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la répartition. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits. Les membres de section n'en bénéficient pas. Les pensions ne sont versées qu'à partir de l'âge de 55 ans et leur montant varie en fonction du nombre de mandats effectués.

En 2000, l'effet en année pleine du renouvellement de 1999 avait entraîné une augmentation de 10 % des dépenses de la caisse de retraite, qui se sont élevées à 8,32 millions d'euros (54,589 millions de francs).

Pour 2001, le coût des pensions est estimé 8,54 millions d'euros (56 millions de francs), en augmentation de 2,6 %.

Au 1er juillet 2001, la Caisse servait 712 pensions (499 pensions viagères normales, 202 pensions de réversion et 11 pensions d'orphelins). Le montant moyen de la pension viagère normale s'élevait à 7.055 francs et, toutes catégories confondues, à 6.370 francs par mois.

En 2002, le coût des pensions devrait atteindre 8,69 millions d'euros (57 millions de francs).

3. L'observation de la Cour des comptes

Dans son rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, la Cour des comptes, regrettait que le chapitre 31-01 ne comporte aucun détail. Ce chapitre est en effet composé d'un article unique, alors qu'il représente plus de 60 % des crédits du Conseil et recouvre des dépenses de natures diverses. Constatant que le Parlement ne connaissait donc pas la ventilation des dépenses effectuées sur ce chapitre, la Cour préconisait un ajustement de la nomenclature des crédits et des dépenses.

Dans un premier temps, à votre rapporteur, qui a fait une demande en ce sens, le Conseil, après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, a donné la réponse suivante : « Le Conseil économique et social, depuis sa création en 1947, a toujours bénéficié de dispositions spécifiques le distinguant sur le plan budgétaire et comptable du reste de l'administration. Cette spécificité a été maintenue après l'ordonnance de 1958. Elle est la reconnaissance du degré d'indépendance dont doit disposer cette institution qui fonctionne comme une Assemblée. »

Dans un second temps, et depuis l'examen de ses crédits par votre commission des finances, le Conseil, tout en continuant de se prononcer défavorablement sur la demande de la Cour des Comptes qui, selon lui, rigidifierait inutilement son fonctionnement, a fourni des précisions sur le chapitre, que l'on peut considérer dans l'immédiat comme satisfaisantes.

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