CHAPITRE DEUX :

LA POURSUITE DES RÉFORMES ENGAGÉES

Le président Dermagne, élu en septembre 1999, a débuté sa mandature par une réflexion, demandée à M. Raphaël Hadas-Lebel, sur le rôle et les méthodes de travail du Conseil économique et social. Cette réflexion a fait l'objet d'une discussion en séance plénière en mars 2000.

Au cours de la période 2000-2001, a donc été mise en place, par le président et le bureau, une politique nouvelle de modernisation et d'ouverture sur l'extérieur de l'institution, que le Parlement avait avalisée en votant, pour l'année 2001, des crédits en augmentation de plus de 8 %.

L'année 2002 verra la poursuite de la politique engagée, qui vise à donner au Conseil économique et social un rôle accru.

A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

1. Mesure de l'activité du Conseil

a) Avis, études et rapports

En 1999, le CES a adopté 19 avis et 2 études et en 2000, 18 avis et 1 étude, dont chaque fois 4 sur demande du Gouvernement.

Le graphique suivant, qui retrace l'évolution sur treize années du nombre d'avis, rapports ou études - selon le type de saisine (demande gouvernementale ou auto-saisine) et au total - montre que la production de travaux du Conseil peut varier fortement dans le temps.



Pour 2001, l'activité semble plus soutenue puisqu'au 1^er juillet, 15 avis ou études, dont 5 sur saisine gouvernementale, ont été adoptés.

(1) Saisines gouvernementales

Il convient de rappeler que la saisine du Conseil économique et social s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique et social (article 70 de la Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère économique ou social (article 70 de la Constitution).

En 1999 et 2000, le gouvernement n'a jamais consulté le Conseil économique et social sur la base de l'article 69. Sur la base de l'article 70, au cours de cette même période, il ne l'a consulté que sur des problèmes de caractère économique ou social, en l'occurrence 4 fois chaque année.

En revanche, en 2001, le gouvernement semble solliciter davantage le Conseil puisque sur les 7 premiers mois, 5 avis sur des problèmes de caractère économique ou social ont déjà été rendus.

Alors qu'au cours de la mandature 1989-1994, le Conseil avait été saisi 35 fois par le gouvernement, au cours de la mandature 1994-1999, il ne l'a été que 18 fois. Il est toutefois permis d'espérer que ce nombre sera dépassé pour la mandature 1999-2004.

Depuis 1999, les demandes du gouvernement ont porté sur les thèmes retracés dans le tableau qui suit.

Thème (sur des problèmes à caractère économique et social)	Rapporteur(s)	Date de parution au J.O.
1999 La gestion des déchets ménagers : une responsabilité partagée L'accompagnement des personnes en fin de vie Les perspectives énergétiques de la France (2010-2020) La future organisation gazière française	Mme Attar M. Decisier M. Gaudy M. Fiterman	01/02/99 01/03/99 01/03/99 02/11/99
2000  L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs La réforme de la politique de l'eau Les perspectives de la France Femmes dans les lieux de décision	M. Forette MM. Boué, Miqueu et Vandeweeghe M. Alezard Mme Cotta	04/07/00 22/11/00 05/12/00 28/12/00
2001  Les archives orales, rôle et statut L'avenir des chambres de commerce et d'industrie Le harcèlement moral au travail Les personnes âgées dans la société Médiation et conciliation de proximité	Mme Elgey M. Sappa M. Debout M. Bonnet Mme Lindeperg	17/01/01 09/04/01 18/04/01 30/05/01 16/07/01

Le nombre des saisines gouvernementales, mais aussi l'importance des sujets traités, sont de bons indicateurs de l'intérêt que portent les pouvoirs publics à l'opinion du CES.

A cet égard, votre rapporteur regrette que le gouvernement ne consulte pas assez le Conseil en amont du processus législatif et n'ait pas sollicité son avis sur des thèmes aussi essentiels que la modernisation sociale, la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail, l'épargne salariale, la couverture maladie universelle ou la loi d'orientation pour l'outre-mer.

(2) Auto-saisines du Conseil économique et social

Sur les sujets entrant dans sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre des avis ou des études.

En 1999, il a rendu 13 avis et réalisé 2 études. En 2000, ces nombres sont respectivement 12 et 1 ; à mi-2001, 7 et 2. Par ailleurs, il rend 2 rapports périodiques de conjoncture par an.

En 2000 et à mi-2001, le Conseil s'est saisi sur les questions suivantes, sous forme d'avis ou d'étude.

	Rapporteur(s)	Date de parution au J.O.
AVIS en 2000 L'avenir des systèmes de retraite Endettement et surendettement des ménages Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier Erika Quelle ambition pour la place financière de Paris ? Mutations de la société et travail social La décentralisation et le citoyen L'élargissement de l'Union européenne : conditions et conséquences Situations de handicap et cadre de vie La formation : une nécessité pour accompagner les changements dans les exploitations agricoles Le suivi de l'effet de serre Les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens - bilan et perspectives du processus de Barcelone Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier Erika : un an après ÉTUDES en 2000 La fonction publique territoriale, acteur de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et du développement local	M. Teulade M. Le Duigou MM. Muller, Fiterman, Mme Battut, M. Tardy M. Simon M. Lorthiois Mme Brunet-Lechenault M. Picard M. Assante M. de Rycke M. Gonnard M. Pasty MM. Fiterman, Tardy, Moulin, Muller, Capp et Mme Battut M. Rognard	17/01/00 02/02/00 05/04/00 31/05/00 02/06/00 28/06/00 03/07/00 20/09/00 18/10/00 03/11/00 04/11/00 11/12/00 29/12/00
	Rapporteur	Date de parution au J.O.
AVIS en 2001 L'Euro et le citoyen La contribution de la France au progrès des pays en développement Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? ÉTUDES en 2001 Création et pérennisation de l'entreprise de petite taille De l'exode à la mobilisation des compétences dans le cadre d'un véritable co-développement	M. de la Loyère M. Coursin M. Louis M. Brin M. Martinand M. Brunel M. Marcon Mme Socquet-Clerc Lafont Mme Raunet	31/01/01 07/03/01 21/03/01 02/04/01 03/05/01 20/06/01 21/06/01 11/07/01 10/09/01

(3) Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

L'article 4 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social précise que « chaque année le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». Cette disposition est appliquée de manière imparfaite, et dans des délais variables. Ainsi, un décret récent (du 27 août 2001) relatif au dépistage des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel fait-il suite à une mesure préconisée dans un avis du CES, sur le rapport de Mme Evelyne Sullerot, « Problèmes posés par la toxicomanie », qui date de ... 1989.

Formellement, le gouvernement a adressé au Conseil économique et social une note sur les suites relatives à l'avis du 4 juillet 2000 sur « l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et loisirs ».

Mais des suites peuvent être données de manière informelle, qui rendent compte de la véritable influence du Conseil. Ainsi, en 2000 et 2001, le gouvernement a intégré dans sa réflexion certains travaux du CES, sur des sujets tels que « L'Euro et le citoyen », « Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans », « La décentralisation et le citoyen », « Endettement et surendettement des ménages », « Harcèlement moral au travail ».

b) Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES

Le nombre d'interventions ministérielles reflète l'attention portée par le gouvernement au Conseil économique et social et l'intensité des échanges entre les deux institutions. Si, au cours de l'année 2000, l'Assemblée plénière du Conseil n'a entendu que 7 ministres, l'année 2001 marque une évolution puisqu'au cours des 7 premiers mois, 11 interventions ministérielles ont eu lieu.

Le tableau ci-après synthétise ces interventions.

Date	Ministre étant intervenu en séance	Titre la saisine
14/03/00	Mme Martine AUBRY, ministre de l'Emploi et de la solidarité	Communication de la ministre sur la politique du Gouvernement en matière d'emploi et de solidarité et débat
27/06/00	Mme Marie-George BUFFET, ministre de la Jeunesse et des sports	L'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs
28/06/00	M. Pierre MOSCOVICI, ministre délégué chargé des Affaires européennes	L'élargissement de l'Union européenne : conditions et conséquences
12/09/00	Mme Dominique GILLOT, secrétaire d'État chargée de la Santé et des Handicapés	Situations de handicap et cadre de vie
15/11/00	Mme Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement	La réforme de la politique de l'eau
29/11/00	M. Jean-Jack QUEYRANNE, ministre des Relations avec le Parlement	Les perspectives de la France
20/12/00	Mme Nicole PERY, secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la formation professionnelle	Femmes dans les lieux de décision
10/01/01	Mme Catherine TASCA, ministre de la Culture et de la communication	Les archives orales, rôle et statut
24/01/01	M. Laurent FABIUS, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie	L'Euro et les citoyens
28/02/01	M. Charles JOSSELIN, ministre délégué à la Coopération et à la francophonie	La contribution de la France au progrès des pays en développement
14/03/01	M. François PATRIAT, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires
28/03/01	Mme Ségolène ROYAL, ministre déléguée à la Famille et à l'enfance	Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans
04/04/01	M. François PATRIAT, secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat	L'avenir des chambres de commerce et d'industrie
11/04/01	Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'Emploi et de la solidarité	Le harcèlement moral au travail
23/05/01	Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, secrétaire d'État aux Personnes âgées	Les personnes âgées dans la société
12/06/01	M. Daniel VAILLANT, ministre de l'Intérieur	Communication du ministre dans le cadre du pjl relatif à la démocratie de proximité
26/06/01	M. François PATRIAT, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Conjoncture au premier semestre 2001
10/07/01	Mme Marylise LEBRANCHU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice	Médiation et conciliation de proximité

c) Les auditions de membres du CES par les assemblées parlementaires

L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».

Dans ce cadre institutionnel, depuis le début de l'actuel mandat (septembre 1999), aucune audition n'a eu lieu, le Conseil n'ayant pas eu à se prononcer sur des projets de loi.

Mais hors de ce cadre institutionnel, il n'est pas rare que les rapporteurs du CES soient auditionnés par les commissions du Sénat ou de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes entretient des relations régulières avec ses homologues du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Afin de faciliter, d'une manière générale, le développement des relations avec les deux assemblées parlementaires, le président du CES a créé, au cours de l'année 2001, un poste de chargé des relations avec le Parlement.

2. La recherche d'une plus grande efficacité

a) Par des travaux programmés et, le cas échéant, communs

Les orientations prioritaires du Bureau figurent dans un programme de travail qui précise les sujets que le Conseil traitera au cours de la mandature.

Si les sujets le nécessitent, plusieurs sections peuvent être amenées à travailler en commun. Cette « transversalité » permet une approche plus complète des problèmes. De la même manière, pour un thème requérant un éclairage territorial, les conseils économiques et sociaux régionaux pourront apporter une précieuse coopération.

b) Par une meilleure prise en compte des évolutions fondamentales de notre société

Le Conseil a considéré que l'enrichissement de ses travaux passait par l'intégration des deux dimensions majeures que sont aujourd'hui l'égalité entre les femmes et les hommes et la construction européenne.

La délégation aux droits des femmes, créée le 8 mars 2000, apporte aux sections un éclairage indispensable sur toute question concernant particulièrement les femmes.

La délégation pour l'Union européenne a été constituée le 15 février 2001 ; elle compte 18 conseillers et a détaché un fonctionnaire auprès du Comité économique et social européen afin de créer des synergies avec cet interlocuteur privilégié. Elle assure une veille et un suivi des questions européennes, propose au bureau des thèmes européens dont le Conseil devrait se saisir et travaille aux côtés des sections pour mieux faire entendre la voix de la société civile à l'échelon européen.

c) Par des prises de position plus affirmées

Moins consensuels qu'auparavant, les rapports du Conseil économique et social se veulent plus incisifs, alimentant ainsi le débat au sein de l'institution, voire, dans certains cas, les controverses dont la presse a pu se faire l'écho.

A l'instar du rapport de M. René Teulade sur l'avenir du système des retraites, qui n'avait pas manqué de susciter des réactions en janvier 2000, celui de M. Gérard Alezard, en décembre 2000, sur les perspectives de la France, ainsi que celui de M. Dominique Taddei sur la conjoncture économique, ont alimenté des réflexions plus approfondies, permettant aux différentes catégories socioprofessionnelles représentées d'exprimer plus nettement leur opinion.

Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne, ne peut qu'être favorable au Conseil économique et social : relayées ou combattues, ses prises de position sont davantage reprises à l'extérieur, permettant à la troisième assemblée de la République de mieux prendre part au débat national.

d) Par une plus grande attention portée aux suites réservées aux travaux

Le Bureau du Conseil a décidé d'examiner les suites réservées à certains de ses avis (évolution de la situation, mesures prises) et, selon les cas, de renouveler ou d'aménager ses recommandations.