Projet de loi de finances pour 2002 : Comptes spéciaux du Trésor

C. LA GRANDE STABILITÉ DES COMPTES DE COMMERCE

L'amélioration du solde des comptes de commerce serait due surtout à la gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Les autres comptes de commerce connaîtraient une grande stabilité de leur activité.

Le compte de commerce 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » devrait enregistrer en 2002 les bénéfices d'une opération de swaps de 40 milliards d'euros, estimés à 200 millions d'euros. Le plafond de découvert du compte de commerce est fixé en conséquence à 1,7 milliards d'euros.

L'annonce de la fermeture prochaine du compte de commerce 904-05 « constructions navales de la marine militaire »

Le gouvernement a annoncé le mercredi 14 novembre 2001, en présentant le projet de loi de finances rectificative pour 2001, le changement de statut de DCN (ex-direction de la construction nationale désormais disjointe de la direction générale à l'armement), de service du ministère de la défense en entreprises nationale détenue par l'Etat.

Le gouvernement considère que les contraintes liées à l'actuel statut d'administration de DCN ne lui permettent pas de disposer de moyens comparables à ceux de ses concurrents et partenaires français et étrangers, ni d'exploiter toute son excellence technologique au bénéfice de la Marine Nationale.

Le premier pas de cette réforme consistera en l'inscription dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 d'un article définissant les conditions de transfert du personnel et des actifs du service à compétence nationale DCN vers une entreprise publique.

Cette évolution se traduira à terme, dans un délai de deux ans, par la clôture du compte de commerce n°904-05 « constructions navales de la marine militaire », qui sert de support budgétaire et comptable aux opérations de DCN dans son statut actuel.

Le compte 904-05 représentait en 2000, avec 1,7 milliards d'euros de recettes, plus de 50 % des recettes des comptes de commerce et est, de très loin, le plus important des comptes de commerce militaires

Volume des opérations prévues au titre des comptes de commerce en 2001 et 2002