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D. L'AJOUT CONTESTABLE AUX BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC DES BESOINS DU FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES

L'Assemblée Nationale a accepté le 19 octobre 2001 un amendement gouvernemental qui modifie en profondeur l'objet du compte 902-24 d'affectation des recettes de privatisations. Alors que celles-ci étaient affectées principalement aux dotations en capital du secteur public et plus marginalement à des investissements réalisés dans des fonds de capital-investissement, l'amendement prévoit que des versements pourront être effectués au fonds de réserve des retraites.

Le ministre de l'économie et des finances a annoncé que "les  moins-values de recettes pour le Fonds de Réserve pour les Retraites9(*) pourront être compensées par le versement de recettes de privatisation". L'amendement du gouvernement précise que le versement à partir du compte 902-24 pourra ainsi atteindre jusqu'à 1.240 millions d'euros.

Dès lors, sur la cession d'Autoroutes du Sud de la France, pour un montant prévu de 1.540 millions d'euros, 1.240 millions d'euros devraient aller au fonds de réserve des retraites.

Cette affectation soudaine est destinée à compenser à due concurrence les moins-values des redevances UMTS du compte d'affectation spéciale 902-33. Deux comptes d'affectation spéciale abonderaient donc le même fonds de réserve des retraites.

Si l'affectation d'une part des produits de privatisation au Fonds de réserve des retraites vise à respecter l'engagement du gouvernement vis à vis de ce fonds, elle pose néanmoins un problème essentiel lié à l'objet du compte de privatisations. On peut certes considérer que les retraites constituent un passif à combler mais votre rapporteur spécial craint que cette nouvelle logique ne conduise à négliger les autres besoins de financement, en premier lieu l'investissement des entreprises publiques, sans résoudre le problème de fond des retraites.

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