E. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES FRAIS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE CESSION
La Cour
des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour
2000 constate que se reproduit chaque année un problème
d'affectation des dépenses liées aux opérations de
privatisations :
«
Les dépenses afférentes aux ventes de titres se
sont élevées à 182,398 MF dont 142,762 au titre de EADS
soit 78 % du total. Par ailleurs dans le cadre des opérations de
privatisation de la Banque Hervet, un montant de 2,392 MF a été
imputé sur l'article 81 du chapitre 37-75 du budget des finances.
En 2000, aucune convention de répartition de frais n'a été
conclue entre l'État et une entreprise faisant l'objet d'une cession. En
effet, dans le cadre de la constitution d'EADS, l'ensemble des frais a
été pris en charge par l'entreprise. S'agissant de TMM,
l'État n'étant pas directement actionnaire de cette entreprise,
aucun frais n'a été supporté par l'État.
La Cour
constate que cette partie des dépenses du compte n° 902-24 continue
de poser des problèmes de transparence. Les différentes
catégories de dépenses n'ont jamais été
formalisées ; ainsi la pratique fait que les dépenses sont
imputées soit sur ce compte soit sur le budget général, et
peuvent concerner à la fois
des commissions, des frais de
publicité et aussi des montages
financiers. Il y a là un
manque de lisibilité regrettable . »
Le gouvernement répond partiellement à cette critique en
indiquant dans son rapport sur l'Etat actionnaire 2001 que «
Les
dépenses engagées dans le cadre d'opérations de cession
peuvent être imputées soit au chapitre 37-75 article 81 du budget
du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, soit au
compte d'affectation spéciale 902-24. Sont imputées au chapitre
37-75 article 81 les dépenses d'études préalables à
toute décision de cession. Viennent en débit du compte
d'affectation spéciale, à la rubrique "dépenses
afférentes aux ventes de titres", les dépenses
postérieures à la prise de décision de cession. Cette
catégorie regroupe :
- les frais de mission de conseil du Gouvernement ;
- la quote-part de l'Etat afférente aux frais de campagne de
communication (définies par des conventions de partage de frais entre
l'Etat et l'entreprise) ;
- les commissions de garantie, de placement et de direction ;
- les honoraires d'incitation (incintive fees).
Du 16 août 2000 au 15 août 2001, les dépenses
afférentes aux ventes de titres inscrites sur le compte 902-24 se sont
élevées à 30,1 millions d'euros. Au cours de la même
période, le montant des dépenses ordonnancées à
partir du chapitre 37-75 art 81 au titre des études relatives au
financement des entreprises publiques, s'est élevé à 3
millions d'euros. »
Votre rapporteur spécial comprend les fondements de la
répartition opérée entre budget général de
l'Etat et compte d'affectation spéciale. Il lui semble néanmoins
que l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances
qui fait de chaque compte spécial une mission poussera à bien
identifier l'ensemble des opérations liées aux privatisations, en
amont ou en aval de la décision, dans un compte bien défini.