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II. LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR RESTE INSATISFAISANTE

Au préalable, votre rapporteur spécial est au regret de constater que les réponses à son questionnaire budgétaire, qui constituent un élément d'information essentiel du Parlement pour l'examen du budget, lui sont parvenus pour la majorité très tardivement.

Il y a là un dysfonctionnement regrettable, d'autant plus dommageable qu'elle fait douter des perspectives ouvertes par la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Celle-ci fixe en effet la date limite de remise des réponses aux questionnaires budgétaires au plus tard huit jours après le premier mardi d'octobre...


Votre rapporteur spécial se trouve par ailleurs dans l'obligation de réitérer un certain nombre de remarques formulée l'an passé. Il note que les documents budgétaires relatifs aux comptes spéciaux du trésor ne donnent qu'un aperçu vague des conditions réelles de leur exécution.

Ceci est dû pour l'essentiel aux montants considérables des reports dont bénéficient les comptes d'affectation spéciale. Votre rapporteur spécial signalait dans sa présentation des crédits pour 2001 que les comptes d'affectation spéciale constituent une série « d'icebergs budgétaires » dont la partie immergée, les reports de crédits, n'apparaît pas.

La pratique des reports de crédits a des fondements multiples. Elle trouve sa cause tout d'abord dans le régime particulier de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiements lié aux conditions d'exécution des dépenses des comptes d'affectations spéciales. L'obligation de faire figurer en prévision des crédits de paiement à hauteur des autorisations de programme conduit à « provisionner » chaque année une fraction des crédits et à les reporter l'année suivante afin de mettre en réserve l'ensemble des crédits de paiement nécessités par une opération d'investissement. Les reports de crédits peuvent ensuite être expliqués par un profil de recettes dans l'année tel qu'une proportion, variable mais significative des crédits ne peut être engagée avant la date limite fixée pour l'engagement des crédits.

Votre rapporteur spécial rappelle que les soldes reportés en fin de gestion 2000 se sont élevés à 2,73 milliards d'euros, soit une progression de 37,9 % par rapport à l'exercice précédent.

On aboutit ainsi à la situation pour le moins paradoxale où les crédits ouverts en loi de finances ne sont pas appelés à être consommés tandis que les crédits consommés ne sont pas débattus.

Votre rapporteur spécial souhaite que figurent dans les documents budgétaires les reports pour chacun des comptes d'affectation spéciale et de manière plus générale que soit précisé pour chaque compte spécial du trésor le solde tel qu'il est évalué pour le début de l'exercice. S'agissant de comptes d'avances notamment, la prévision, comme la constatation, d'excédents ou de déficits ne prend sa signification qu'en fonction du solde initial que le résultat de l'année améliore ou détériore.Montant des reports sur les 4 derniers exercices des comptes d'affectation spéciale

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