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B. LA REMISE EN CAUSE DU FONCTIONNEMENT HABITUEL DU COMPTE

Les spécialistes de finances publiques locales expliquaient encore récemment que le compte subissait un effet de profil et un effet de solde qui conduisait à constater des déficits non seulement en cours d'année, mais aussi en fin d'exercice.

L'effet de profil a été considéré comme « inhérent » au fonctionnement du compte. L'Etat verse les acomptes sur les impôts directs locaux, chaque mois, par douzième. Jusqu'il y a peu, l'Etat recouvrait effectivement les impôts locaux en fin d'année, mis à part un acompte de 50 % de la taxe professionnelle versé en milieu d'année par certaines entreprises. Il s'en suivait une charge de trésorerie pendant onze mois sur douze. Ce effet de profil a été partiellement atténué. La Direction Générale de la Comptabilité Publique indique en effet que la taux d'adhésion à la mensualisation s'est élevé en 2000 à respectivement 25,5 %, 18,2 % et 2,4 % pour la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle.

L'effet de solde a lui visiblement totalement disparu.
Il était dû au non-recouvrement d'une fraction des montants émis au cours de l'exercice. Ce non-recouvrement, qui aurait dû être neutre puisque se reportant d'année en année, se traduisait par un déficit pour deux raisons : l'augmentation du produit voté et l'absence d'amélioration des taux de recouvrement.

C. DES EXCÉDENTS DONT LES EXPLICATIONS NE SONT PAS TOTALEMENT SATISFAISANTES

Aucune raison n'explique à elle seule la formation des excédents depuis 1996. Aucune ne permet de déterminer l'évolution du compte pour l'avenir.

1. L'impact indéniable, mais non chiffré, de l'amélioration du taux de recouvrement

L'amélioration du taux de recouvrement recouvre trois réalités distinctes : l'efficacité plus grande du service de l'impôt, le changement du mode de calcul du taux de recouvrement14(*) et l'augmentation des dégrèvements. Aucune de ces composantes n'est directement quantifiable.


Source : Rapport de la Cour des Compte sur l'exécution des lois de finances en 2000

2. La baisse des impôts directs locaux

Le compte connaît en 2001 et en 2002, au moins en prévision, une diminution des avances versées qui correspond à une baisse des émissions d'impôts par les collectivités locales. De manière transitoire, les recettes du compte, qui enregistrent le reliquat des impositions des années précédentes, se trouvent donc supérieures aux charges des impôts de l'année.

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