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B. ARTICLE 38 EXTENSION DES AIDES OCTROYÉES PAR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N°902-32 « FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILÉE D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE ».

Créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, le compte d'affectation spéciale 902-32 est abondé par le produit de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias, instituée par l'article 23 de la même loi de finances.

Le compte finance depuis l'origine des avances remboursables, des dépenses d'études et des subventions destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne relevant de la presse d'information politique et générale.

La part des subventions a très nettement augmenté par rapport aux avances remboursables, notamment depuis la loi de finances rectificative pour 2000. Les crédits inscrits au compte 902-32 en loi de finances initiale pour 2001, de 24,4 millions d'euros, se répartissent entre 7,4 millions d'euros d'avances remboursables et 17,1 millions d'euros de subventions.

Le projet de loi de finances pour 2002 propose d'élargir l'objet du compte d'affectation spéciale aux aides à la distribution. Cette aide viserait à participer aux surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Elle viserait aussi à la modernisation industrielle du système de presse. Cette aide serait également financée par une part de la taxe sur les dépenses de publicité hors medias.

L'extension de l'objet du compte à l'aide à la modernisation de la distribution ne nuirait pas à l'aide à la modernisation de la presse. Les crédits relevant de ce dernier domaine seraient en effet préservés : 17,5 millions d'euros seraient prévus pour 2002. A ces 17,5 millions d'euros viendraient s'ajouter 4,6 millions d'euros d'aide à la distribution des quotidiens nationaux.

L'extension des aides octroyées par le compte d'affectation spéciale 902-32 reste conforme à son objet initial.

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