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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 5

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

II.- ENVIRONNEMENT


Rapporteur spécial : M. Philippe ADNOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 (2001-2002)



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le budget de l'environnement revêt une importance particulière aux yeux de votre rapporteur spécial :

- c'est un budget politiquement important : portefeuille ministériel confié à l'une des composantes minoritaires de la majorité plurielle, l'environnement a été considéré comme un budget « prioritaire » tout au long de l'actuelle législature ;

- c'est aussi un budget médiatiquement important ces dernières semaines suite à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse et aux annonces du Premier ministre sur la prévention des risques industriels ;

- c'est enfin un budget surveillé de près par la commission des finances avec notamment une mission de contrôle de votre rapporteur spécial sur la gestion des crédits de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en 2000 et 2001 et le débat au Sénat sur la TGAP qui a abouti à l'annulation de son extension par le Conseil constitutionnel en décembre 2000.

Il est regrettable que ce budget soit une nouvelle fois, en 2002, un budget « trompe-l'oeil » dont l'évolution sert plus la mise en place d'une nouvelle structure administrative qu'au financement de véritables actions en faveur de l'environnement.

Les principales conclusions du présent rapport de votre rapporteur spécial sont les suivantes :

Un « budget-alibi » pour le gouvernement

Votre rapporteur spécial déplore la course de croissance du budget de l'environnement dans laquelle le gouvernement s'est engagé.

Il déplore que le budget soit présenté chaque année en progression largement factice. En effet, l'intégration de la subvention de l'ADEME en 1999 puis la majoration trompeuse de ses crédits en 2000, les transferts de l'IPSN (institut de protection et de sûreté nucléaire) en 2001 et de l'OPRI (office de protection des rayons ionisants) en 2002 expliquent une grande partie des progressions mirifiques affichées année après année par ce budget.

La faiblesse de la consommation des crédits renforce le sentiment d'un budget factice, dont la présentation en loi de finances initiale permet d'afficher de très fortes progressions et dont l'exécution n'est pas à la hauteur de ces annonces.

Toujours plus de fonctionnaires !

Votre rapporteur spécial regrette que la structure du budget de l'environnement se dégrade d'année en année au profit des dépenses de fonctionnement. Que ce soit dans les services centraux et déconcentrés du ministère ou dans les établissements publics sous tutelle, priorité est clairement donnée à l'emploi public, sur tout autre objectif de réalisation environnementale.

Les agences de l'eau doivent-elles financer la politique de l'eau du ministère ?

Votre rapporteur spécial ne nie pas que les agences de l'eau aient besoin de financer des actions en commun et d'assurer une péréquation sur une partie de leurs moyens. Dans ce cadre, la création du FNSE (fonds national de solidarité de l'eau) était pleinement justifiée. Malheureusement, le FNSE, dont les ressources tirées sur les recettes des agences vont augmenter en 2002, sert principalement à financer des actions que devrait prendre en charge le budget de l'Etat, sur le modèle des « vases communicants ».

Votre rapporteur spécial craint qu'un scénario « ADEME » ne se produise dans les prochaines années pour les agences de l'eau : celles-ci baissent leurs subventions, le produit des taxes qui leur sont affectées va être prochainement réévalué, la tentation sera grande pour le budget de l'Etat de verser ces taxes à son budget général en compensant les agences par des subventions budgétaires ajustées à leurs stricts besoins.

Les crédits de l'ADEME en berne

Si votre rapporteur spécial a estimé que l' opération-vérité engagée sur les crédits de l'ADEME en 2001, son prolongement en 2002 ne laisse pas d'inquiéter sur la poursuite des actions engagées par l'ADEME avec les collectivités locales et les entreprises.

L'Etat sera vraisemblablement amené dans les prochains budgets à abonder très fortement les dotations budgétaires de l'ADEME pour lui permettre de faire face à ses engagements : une petite « bombe budgétaire » pour le prochain gouvernement.

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