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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 30 novembre 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2002, sur le rapport de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

A titre liminaire, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué qu'il ne fallait pas juger un budget sur la seule progression affichée de ses crédits, mais sur la réalité de ces moyens supplémentaires et sur l'utilisation qui en était faite en cours de gestion.

S'agissant du budget de l'environnement pour 2002, il a indiqué que, compte tenu d'un transfert de 14 millions d'euros, sa progression réelle n'était pas de 6,3 % par rapport à 2001, mais de 4 %. Il s'est inquiété du très faible taux de consommation des crédits de ce budget : si 85 % de ces crédits étaient consommés en 1997, ils n'étaient plus que 47 % en 2000.

Il a critiqué la priorité donnée par le ministère au « renforcement de son socle » qui se traduit par des effectifs croissants (+ 42 % depuis 1997, soit mille emplois supplémentaires) et des moyens de fonctionnement en très forte progression (+ 86 % depuis 1997). Il a estimé que la voie du transfert d'emplois aurait été meilleure et moins coûteuse. Pour 2002, sur les 300 créations nettes d'emplois prévues, il a indiqué que la moitié avait pour vocation de permettre un passage en douceur aux 35 heures, contrairement aux engagements du Gouvernement sur la stabilité des emplois publics.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est inquiété de la réduction des crédits affectés à la politique de l'eau et a estimé que le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), abondé par les agences de l'eau, ne pouvait se substituer à l'effort financier du budget de l'Etat pour des dépenses régaliennes en matière de politique de l'eau et des dépenses de solidarité.

S'agissant de la politique de prévention des risques industriels, il a regretté que le Gouvernement en fasse tardivement -après la catastrophe de Toulouse- l'une de ses priorités budgétaires, rappelant qu'au regard des augmentations de crédits et d'effectifs que le budget de l'environnement avait connues ces dernières années, les dotations de cette politique demeuraient faibles.

S'agissant enfin des crédits de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui diminuent, en intervention, pour la deuxième année consécutive, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a rappelé les principales conclusions de son rapport d'information publié en mars 2001. Il a déploré que l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ait conduit à détourner plusieurs millions d'euros de crédits qui auparavant servaient des actions environnementales et qui aujourd'hui participent au financement des 35 heures. Il a estimé que l'ADEME aurait vraisemblablement besoin, l'an prochain ou l'année suivante, des crédits dont elle avait été dépouillée en 2001 et en 2002 et qu'il lui sera alors plus difficile de les récupérer.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a indiqué qu'il partageait les analyses du rapporteur spécial. Il s'est dit inquiet de l'évolution pour 2002 des crédits destinés à la prévention contre les inondations, à la remise aux normes des bâtiments d'élevage, aux paysages et notamment aux opérations dites « grands sites ». Il a attiré l'attention de la commission sur la situation du conservatoire du littoral qui a fait l'objet de deux rapports en 2001, l'un de la Cour des Comptes et l'autre de M. Louis Le Pensec, sénateur, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre.

M. Jacques Oudin a partagé les réserves du rapporteur spécial sur le FNSE. Il a en outre tenu à souligner que la France avait été condamnée à plusieurs reprises en 2001 au titre de sa politique de l'environnement (et notamment en mars 2001 par la Cour de justice des communautés européennes pour non transposition d'une directive de 1991 sur les nitrates).

M. Alain Lambert, président, a souhaité connaître le détail des annonces faites par le Premier ministre à la suite de la catastrophe de Toulouse, ainsi que leurs implications budgétaires pour 2002. Il a également souhaité avoir des précisions sur le passage aux 35 heures au ministère de l'environnement.

En réponse, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que les différentes mesures annoncées par le Gouvernement suite à la catastrophe de l'usine AZF (création de 100 emplois pour l'inspection des installations classées, renforcement des moyens de l'institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, etc.) représentaient 8 millions d'euros supplémentaires qui seraient intégrés au budget pour 2002 par la voie d'amendements du Gouvernement au projet de loi de finances lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale. L'ensemble de ces crédits porterait la progression du budget de l'environnement de 6,3 % à 7 %. D'autres crédits, nécessaires pour la mise en place des futurs plans de prévention des risques technologiques, seraient apportés lors d'une loi de finances rectificative en temps utile.

S'agissant du passage aux 35 heures, le rapporteur spécial a indiqué que le ministère de l'environnement était l'un des deux seuls à avoir signé un accord-cadre avec les syndicats. Il a réaffirmé qu'environ la moitié des créations de postes prévues pour 2002 devait permettre la réduction du temps de travail des agents du ministère et a chiffré à près de 10 millions d'euros le coût des 35 heures sur le budget de l'environnement en 2002.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'environnement pour 2002.

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