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C. CHUTE DES CRÉDITS DE PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (33 MILLIONS D'EUROS, - 23 %)

Evolution de l'agrégat « Protection de l'eau et des milieux aquatiques » (2001-2002)

En euros et en %

Dotations 2001

Dotations 2002

Evolution

Dépenses ordinaires

18.120.105

22.058.901

+ 21,7 %

Titre III

15.458.331

19.270.516

+ 24,7 %

Titre IV

2.661.774

2.788.385

+ 4,8 %

Dépenses en capital (crédits de paiement)

24.456.000

10.669.000

- 56,4 %

Titre V

12.470.000

7.437.000

- 40,4 %

Titre VI

11.986.000

7.437.000

- 73 %

Total DO + CP

42.576.105

32.727.901

- 23,1 %

Dépenses en capital (autorisations de programme)

36.347.000

36.314.000

- 0,1 %

Titre V

16.376.000

16.343.000

- 0,2 %

Titre VI

19.971.000

19.971.000

0 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

1. Les dotations de la direction de l'eau (33 millions d'euros, - 23 %)

En 2002, la direction de l'eau disposera d'une dotation de 33 millions d'euros. La progression est sensible en dépenses ordinaires (+ 22 %) « mais les forts reports de crédits de paiement issus des anciens fonds de concours des agences de l'eau ont amené le ministère à réduire sa demande en crédits de paiement qui se trouve inférieure de plus de 50 % à la dotation 2001 ». Il s'agit donc d'un « ajustement technique » selon le ministère.

Les dépenses budgétaires de la direction de l'eau (1999-2002)

En millions d'euros (dépenses ordinaires et crédits de paiement)

1999 (exécution)

2000 (exécution)

2001 (prévision)

2002
(plf)

Réduction des risques liés aux crues et aux inondations

59

48

33

17

Bonne gestion de l'eau, des milieux et de leurs usages

9

65

41

12

Reconquête de la qualité des milieux

10

31

25

4

Total

788(*)

639(*)

43

33

Source : projet de loi de finances pour 2002

Plusieurs postes voient leurs crédits réduits :

- les crédits destinés à la police et à la gestion de l'eau ainsi qu'aux réseaux d'annonce des crues passent de près de 11 millions d'euros à moins de 6 millions d'euros (- 46 %),

les crédits destinés à la protection des lieux habités contre les inondations passent de près de 12 millions d'euros à 3,3 millions (- 73 %).

Deux mesures nouvelles
sont soulignées par le ministère :

- la deuxième phase du plan « Loire grandeur nature »10(*) est consolidée par une dotation de 8 millions d'euros (en progression de 19 % par rapport à 2001) en particulier avec l'installation d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'une mission d'assistance technique pour accélérer les travaux de renforcement des digues ;

- 3,8 millions d'euros sont destinés à assurer l'équilibre financier du conseil supérieur de la pêche qui se trouve en situation financière difficile : ses dépenses de personnel augmentent alors que ses recettes tirées de la taxe piscicole diminuent avec le nombre de pêcheurs ; la dotation au conseil passe donc de 1,1 million d'euros en 2001 à 4,9 millions d'euros en 2002 soit une augmentation de 345 %.

Budget du conseil supérieur de la pêche (1999-2001)

En millions d'euros

1999

2000

2001

Dépenses

44

47

50

Ressources

- Fonctionnement

. Subventions du budget de tutelle

. Taxe piscicole

- Investissement

46

44

8

34

2

45

43

8

33

2

47

44

9

33

2

Source : projet de loi de finances pour 2002

2. Les crédits complémentaires du FNSE (83 millions d'euros, + 7 %)

Le ministère indique que « la forte diminution qui affecte la protection de l'eau et des milieux aquatiques est compensée par l'augmentation des crédits inscrits au fonds national de solidarité pour l'eau qui supporte des actions complémentaires, notamment sur l'économie de l'eau dans l'habitat social et la correction des héritages d'un développement non durable ».

Le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) sera en effet doté en 2002 de 83 millions d'euros (en progression de 7 %)11(*). Ses recettes sont principalement constituées par le produit d'un prélèvement, dit de solidarité pour l'eau, acquitté par les six agences de l'eau (81,6 millions d'euros en 2002) et par des recettes diverses (1,8 million d'euros en 2002).

La répartition de ce prélèvement en 2000 et en 2001 s'est établie de la façon suivante :

Répartition du prélèvement par agence pour 2000 et 2001

(en millions d'euros et %)

Agences de l'eau

Montant du prélèvement

Pourcentage du total

Taux de « retour » estimé pour 2000

Artois Picardie

5,8

7,7 %

11 %

Rhin Meuse

6,4

8,5 %

10 %

Adour Garonne

7,0

9,2 %

12 %

Loire Bretagne

12,1

15,9 %

22 %

Rhône Méditerranée Corse

17,6

23,0 %

22 %

Seine Normandie

27,2

35,7 %

22 %

Total

76,2

100 %

100 %

Source : ministère de l'environnement

Ces 76,2 millions d'euros ont représenté environ 4 % des redevances perçues en 2000. Selon les engagements du ministère de l'environnement, ce pourcentage de prélèvement pourrait augmenter jusqu'à un maximum de 8 % avant 2008.

Le gouvernement a proposé dans l'article 15 du présent projet de loi de finances de porter le prélèvement sur les agences de 76,2 millions d'euros à 81,6 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 7 %. La clé de répartition de ce prélèvement entre les agences est inchangée.

Répartition du prélèvement par agence pour 2002

(en millions d'euros et %)

Agences de l'eau

Montant du prélèvement

Pourcentage du total

Artois Picardie

6,3

7,7 %

Rhin Meuse

6,9

8,5 %

Adour Garonne

7,5

9,2 %

Loire Bretagne

13,0

15,9 %

Rhône Méditerranée Corse

18,8

23,0 %

Seine Normandie

29,1

35,7 %

Total

81,6

100 %

Source : ministère de l'environnement

Comme en 2001, le produit du prélèvement sur les agences sera complété par la perception de recettes diverses à hauteur de 1,8 million d'euros provenant du paiement par des tiers de prestations dans le domaine de l'hydrométrie ou de la participation d'EDF dans le cadre du programme Saône-Rhin.

L'augmentation du prélèvement est justifiée par la mise en oeuvre de trois mesures nouvelles :

- l'accompagnement financier de l'obligation de couverture des sols agricoles pendant la période de risques de lessivage sur certains bassins (mesure intégrée au plan Bretagne annoncé lors du CIADT du 9 juillet 2001) ;

- le développement des réseaux de mesure notamment pour les eaux littorales et souterraines (conformément à la directive du 23 octobre 2000) ;

- le développement de l'assainissement outre-mer.

Les crédits du FNSE

En millions d'euros et %

2000

Engagements 2000

2001

Péréquation et solidarité

31,7

95 %

36,4

Connaissance des données sur l'eau

26,5

94 %

24,4

Lutte contre les pollutions diffuses

10,7

87 %

12,7

Actions de sensibilisation

37,5

56 %

4,5

Installation du haut conseil

1,4

0 %

0

Total

76,2

89 %

78

Source : ministère de l'environnement

Les actions qui seront financées en 2002 sur le FNSE sont retracées dans le tableau suivant.

Actions prévues en 2001 et 2002

(en millions d'euros)

 

2001

2002

Investissement

37

40,6

Investissement - Equipement pour l'acquisition de données

2,4

3,2

Subventions d'investissement

34,5

37,4

- Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues ; protection et restauration des zones humides ; plans migrateurs

19,1

19,2

- Réduction des pollutions diffuses

0,4

3,4

- Assainissement outre-mer

6,5

7,9

- Restauration des milieux dégradés

5,6

4,7

- Economies d'eau dans l'habitat collectif social

3,0

2,3

Fonctionnement

41

42,8

Etudes et fonctionnement

24,9

23,4

- Fonctionnement des instances contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau

0,3

0,3

- Etudes, connaissance et données patrimoniales sur l'eau

24,4

22,6

- Formation, actions de coopération internationale

0,2

0,5

Subventions de fonctionnement

16,2

19,4

- Subventions de fonctionnement à divers établissements publics

8,2

8,2

- Subventions de fonctionnement aux associations, collectivités locales et territoriales et à d'autres organismes

7,9

7,8

- Subvention au CNASEA

0

3,4

TOTAL

78

83,4

Source : projet de loi de finances pour 2002 - fascicule « comptes spéciaux du Trésor »

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