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CHAPITRE SIX

LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES

Cet agrégat 32 est une création du projet de loi de finances pour 2002, les dépenses en atténuation de recettes étant auparavant inscrites au sein de l'agrégat précédent, avec les charges de la dette.

Les dotations de ce nouvel agrégat s'établissent à 62,89 milliards d'euros (412,53 milliards de francs), soit une augmentation de 11,6 % par rapport au montant des mêmes chapitres en 2001. Elles représentent 53,7 % de l'ensemble des crédits du budget des charges communes.

I. LES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS

Les dépenses de dégrèvements7(*) et remboursements8(*) d'impôts s'élèvent à 62,66 milliards d'euros (411,02 milliards de francs) en 2002, soit une forte progression de 11,9 %, après + 11 % en 2001 et + 8,01 % en 2000.

Les dégrèvements et remboursements ont quatre origines possibles :

- les remboursements d'excédents de versement, comprenant notamment les restitutions d'impôt sur les sociétés et les remboursements de crédits de TVA ;

- les régularisations d'anomalies, dont la source peut provenir d'erreurs de déclaration de la part des contribuables, notamment en matière d'impôt sur le revenu, ou d'une mauvaise prise en compte des éléments déclarés et des situations personnelles de la part de l'administration ;

- les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables : la procédure des admissions en non-valeur, au titre des impôts d'Etat comme des impôts locaux, permet de lever la responsabilité des comptables sur des opérations, souvent anciennes, considérées comme définitivement irrécouvrables ;

- les dégrèvements liés à la situation du contribuable : une grande partie des dégrèvements ordonnancés au titre des impôts locaux résultent de dispositions législatives qui prennent en compte, d'une part, les situations personnelles des redevables, notamment pour la taxe d'habitation des personnes modestes et pour les taxes foncières, et, d'autre part, la valeur ajoutée des entreprises pour le plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle.

Leurs crédits font l'objet d'une évaluation élaborée dans les mêmes conditions que les recettes dont elles sont la contrepartie.

A. LES CONTRIBUTIONS DIRECTES

1. La prévision pour 2002

L'ensemble des dépenses de remboursements et dégrèvements sur impôts directs s'élève à 29,42 milliards d'euros (192,98 milliards de francs) en 2002, en progression de 10,5 % par rapport à 2001.

Cette évolution est liée :

- à l'augmentation, à hauteur de 913 millions d'euros (environ 6 milliards de francs), des remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés ;

- à la progression de 717 millions d'euros (4,70 milliards de francs) consécutive au doublement de la prime pour l'emploi ; le montant total des dégrèvements et restitutions au titre de la prime pour l'emploi est évalué pour 2002 à 1,45 milliard d'euros ;

- à la hausse, à hauteur de 125 millions d'euros (près de 820 millions de francs), des dégrèvements de taxe d'habitation ;

- à l'augmentation de 90 millions d'euros (590,36 millions de francs) des admissions en non-valeur ;

- à la baisse de 285 millions d'euros (1,87 milliard de francs) des dégrèvements de taxe professionnelle ;

- à la diminution, à hauteur de 54 millions d'euros (354,22 millions de francs), des remises et annulations ;

- à la baisse de 24 millions d'euros (157,43 millions de francs) des remboursements relatifs aux retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers.

2. Rappel des causes des grandes évolutions constatées depuis le début de la législature pour les contributions directes au profit des collectivités locales

· En 1998, les dégrèvements sur les contributions directes au profit des collectivités locales augmentent globalement de 4,4 % ; ceci est dû pour l'essentiel aux dégrèvements de taxe d'habitation qui progressent de 15 %. Pour leur part les dégrèvements de taxe professionnelle croissent de 2,4 %, alors que ceux des taxes foncières sont en diminution de 2 %.

· En 1999, les dégrèvements sur les contributions directes au profit des collectivités locales augmentent globalement de 0,5 % ; ceci est dû pour l'essentiel aux dégrèvements de taxe professionnelle qui progressent de 1,3 %. Pour leur part, les dégrèvements de taxe d'habitation et de taxes foncières diminuent respectivement de 1,4 % et de 8 %.

Deux nouveaux paragraphes ont été créés en fin d'année 1999 : l'un relatif à la contribution représentative du droit de bail et sa taxe additionnelle ; l'autre consacré à la taxe sur les logements vacants.

· En 2000, les dégrèvements sur les contributions directes au profit des collectivités locales augmentent globalement de 19,2 % ; ceci est dû pour l'essentiel aux dégrèvements de taxe d'habitation qui sont passées de 1.678 millions d'euros (11.007 millions de francs) en 1999 à 2.351 millions d'euros (23.098 millions de francs) en 2000. Cette progression importante s'explique par l'exonération de la part régionale de la taxe d'habitation qui a pris en 2000, à titre exceptionnel, la forme d'un dégrèvement. Pour leur part, les dégrèvements de taxe professionnelle diminuent de 2,2 % et ceux de taxes foncières augmentent de 13,6 %.

· Enfin, la prévision révisée pour 2001 tient compte des résultats de 2000 et du premier semestre 2001. Elle enregistre :

- une baisse de l'ordre de 311 millions d'euros (2.043 millions de francs), soit - 4,5 %, des dégrèvements de taxe professionnelle ;

- une diminution de 1.006 millions d'euros (5.698 millions de francs), soit - 28,6 %, prévue pour les dégrèvements de taxe d'habitation, la suppression de part régionale de la taxe ne prenant plus la forme d'un dégrèvement à compter de 2001.

B. LES REMBOURSEMENTS SUR PRODUITS INDIRECTS

Le chapitre 15-02 est essentiellement constitué de remboursements de TVA et TIPP (98 % du total).

Le montant total des remboursements sur produits indirects, soit 33,24 milliards d'euros (218,04 milliards de francs), progresse de 13,1 % par rapport à 2001 (après 6,6 % en 2001 et plus de 12 % en 2000).

Le chapitre 15-02 est essentiellement constitué de remboursements de TVA et TIPP (98 % du total).

L'estimation pour 2002 des remboursements de crédits de TVA (remboursements ordonnancés par la direction générale des impôts essentiellement) s'établit à 32,3 milliards d'euros (211,87 milliards de francs), soit une progression d'environ 3,4 % par rapport à 2001, la progression tendancielle de 5,5 % étant partiellement atténuée par l'incidence des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de TVA (sur les dépenses de représentation et sur les produits d'exploitation des autoroutes en particulier).

L'estimation pour 2002 des remboursements de TIPP (remboursements ordonnancés par la direction générale des douanes et des droits indirects) s'établit à 0,3 milliard d'euros, soit une diminution d'environ 32 % par rapport à 2001. La progression tendancielle de 16,5 % est fortement réduite par les incidences (en termes de mesures nouvelles) des mesures votées antérieurement (incidence totale de 219 millions d'euros, soit 1,4 milliard de francs) concernant des modifications des conditions de restitution de la TIPP aux agriculteurs, mariniers, transporteurs routiers et aux exploitants de transport public routier9(*).

Il convient de préciser que ce chapitre 15-02 est abondé de 91 millions d'euros (596,92 millions de francs) en mesures nouvelles par le projet de loi de finances pour 2002, au titre de restitutions pour règlement du passé dans le cadre de la déductibilité à 80 % de la TVA sur le gazole.

D'une manière générale, il convient de noter la part toujours croissante qu'occupent les remboursements et dégrèvements d'impôts au sein du budget des charges communes. Elle est ainsi passée de 39,1 % du total des crédits en 1995 à 53,6 % dans le présent projet de loi de finances :



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