CHAPITRE SIX
LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE
RECETTES
Cet
agrégat 32 est une
création du projet de loi de finances pour
2002
, les dépenses en atténuation de recettes étant
auparavant inscrites au sein de l'agrégat précédent, avec
les charges de la dette.
Les dotations de ce nouvel agrégat s'établissent à
62,89 milliards d'euros
(412,53 milliards de francs), soit une
augmentation de 11,6 %
par rapport au montant des mêmes chapitres
en 2001. Elles représentent
53,7 % de l'ensemble des crédits
du budget des charges communes
.
I. LES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS
Les
dépenses de dégrèvements
7(
*
)
et remboursements
8(
*
)
d'impôts
s'élèvent à
62,66 milliards d'euros
(411,02 milliards de francs) en 2002, soit une forte
progression de
11,9 %
, après + 11 % en 2001 et + 8,01 % en 2000.
Les dégrèvements et remboursements ont
quatre origines
possibles
:
- les remboursements d'excédents de versement
, comprenant
notamment les restitutions d'impôt sur les sociétés et les
remboursements de crédits de TVA ;
- les régularisations d'anomalies
, dont la source peut
provenir d'erreurs de déclaration de la part des contribuables,
notamment en matière d'impôt sur le revenu, ou d'une mauvaise
prise en compte des éléments déclarés et des
situations personnelles de la part de l'administration ;
- les admissions en non-valeur et autres régularisations
comptables :
la procédure des admissions en non-valeur, au
titre des impôts d'Etat comme des impôts locaux, permet de lever la
responsabilité des comptables sur des opérations, souvent
anciennes, considérées comme définitivement
irrécouvrables ;
- les dégrèvements liés à la situation du
contribuable :
une grande partie des dégrèvements
ordonnancés au titre des impôts locaux résultent de
dispositions législatives qui prennent en compte, d'une part, les
situations personnelles des redevables, notamment pour la taxe d'habitation des
personnes modestes et pour les taxes foncières, et, d'autre part, la
valeur ajoutée des entreprises pour le plafonnement de leur cotisation
de taxe professionnelle.
Leurs crédits font l'objet d'une évaluation
élaborée dans les mêmes conditions que les recettes dont
elles sont la contrepartie.
A. LES CONTRIBUTIONS DIRECTES
1. La prévision pour 2002
L'ensemble des dépenses de remboursements et
dégrèvements sur impôts directs s'élève
à
29,42 milliards d'euros
(192,98 milliards de francs) en
2002, en
progression de 10,5 %
par rapport à 2001.
Cette évolution est liée :
- à l'augmentation, à hauteur de 913 millions d'euros (environ
6 milliards de francs), des remboursements et transferts d'impôt sur
les sociétés ;
- à la progression de 717 millions d'euros (4,70 milliards de francs)
consécutive au doublement de la prime pour l'emploi ;
le montant
total des dégrèvements et restitutions au titre de la prime pour
l'emploi est évalué pour 2002 à 1,45 milliard
d'euros
;
- à la hausse, à hauteur de 125 millions d'euros (près de
820 millions de francs), des dégrèvements de taxe
d'habitation ;
- à l'augmentation de 90 millions d'euros (590,36 millions de francs)
des admissions en non-valeur ;
- à la baisse de 285 millions d'euros (1,87 milliard de francs) des
dégrèvements de taxe professionnelle ;
- à la diminution, à hauteur de 54 millions d'euros (354,22
millions de francs), des remises et annulations ;
- à la baisse de 24 millions d'euros (157,43 millions de francs) des
remboursements relatifs aux retenues à la source et
prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers.
2. Rappel des causes des grandes évolutions constatées depuis le début de la législature pour les contributions directes au profit des collectivités locales
• En 1998
, les dégrèvements sur les
contributions directes au profit des collectivités locales
augmentent
globalement de 4,4 %
; ceci est dû pour l'essentiel aux
dégrèvements de taxe d'habitation qui progressent de 15 %.
Pour leur part les dégrèvements de taxe professionnelle croissent
de 2,4 %, alors que ceux des taxes foncières sont en diminution de
2 %.
• En 1999
, les dégrèvements sur les contributions
directes au profit des collectivités locales
augmentent globalement
de 0,5 %
; ceci est dû pour l'essentiel aux
dégrèvements de taxe professionnelle qui progressent de
1,3 %. Pour leur part, les dégrèvements de taxe d'habitation
et de taxes foncières diminuent respectivement de 1,4 % et de
8 %.
Deux nouveaux paragraphes ont été créés en fin
d'année 1999 : l'un relatif à la contribution
représentative du droit de bail et sa taxe additionnelle ; l'autre
consacré à la taxe sur les logements vacants.
• En 2000
, les dégrèvements sur les contributions
directes au profit des collectivités locales
augmentent globalement
de 19,2 %
;
ceci est dû pour l'essentiel aux
dégrèvements de taxe d'habitation
qui sont passées de
1.678 millions d'euros (11.007 millions de francs) en 1999 à
2.351 millions d'euros (23.098 millions de francs) en 2000. Cette
progression importante s'explique par l'exonération de la part
régionale de la taxe d'habitation qui a pris en 2000, à titre
exceptionnel, la forme d'un dégrèvement. Pour leur part, les
dégrèvements de taxe professionnelle diminuent de 2,2 % et
ceux de taxes foncières augmentent de 13,6 %.
• Enfin,
la prévision révisée pour 2001
tient
compte des résultats de 2000 et du premier semestre 2001. Elle
enregistre :
- une baisse de l'ordre de 311 millions d'euros (2.043 millions
de francs), soit - 4,5 %, des dégrèvements de taxe
professionnelle ;
- une diminution de 1.006 millions d'euros (5.698 millions de
francs), soit - 28,6 %, prévue pour les
dégrèvements de taxe d'habitation, la suppression de part
régionale de la taxe ne prenant plus la forme d'un
dégrèvement à compter de 2001.
B. LES REMBOURSEMENTS SUR PRODUITS INDIRECTS
Le
chapitre 15-02 est essentiellement constitué de remboursements de TVA et
TIPP (98 % du total).
Le montant total des remboursements sur produits indirects, soit
33,24
milliards d'euros
(218,04 milliards de francs
), progresse de 13,1 %
par rapport à 2001 (après 6,6 % en 2001 et plus de 12 % en 2000).
Le chapitre 15-02 est essentiellement constitué de remboursements de TVA
et TIPP (98 % du total).
L'estimation pour 2002 des remboursements de crédits de TVA
(remboursements ordonnancés par la direction générale des
impôts essentiellement) s'établit à 32,3 milliards
d'euros (211,87 milliards de francs), soit une progression
d'environ 3,4 % par rapport à 2001, la progression
tendancielle de 5,5 % étant partiellement
atténuée par l'incidence des décisions de la Cour de
justice des Communautés européennes en matière de TVA (sur
les dépenses de représentation et sur les produits d'exploitation
des autoroutes en particulier).
L'estimation pour 2002 des remboursements de TIPP (remboursements
ordonnancés par la direction générale des douanes et des
droits indirects) s'établit à 0,3 milliard d'euros, soit une
diminution d'environ 32 % par rapport à 2001. La progression
tendancielle de 16,5 % est fortement réduite par les
incidences (en termes de mesures nouvelles) des mesures votées
antérieurement (incidence totale de 219 millions d'euros, soit
1,4 milliard de francs) concernant des modifications des conditions de
restitution de la TIPP aux agriculteurs, mariniers, transporteurs routiers et
aux exploitants de transport public routier
9(
*
)
.
Il convient de préciser que ce chapitre 15-02 est abondé de
91 millions d'euros (596,92 millions de francs) en mesures nouvelles par
le projet de loi de finances pour 2002, au titre de restitutions pour
règlement du passé dans le cadre de la
déductibilité à 80 % de la TVA sur le gazole.
D'une manière générale, il convient de noter la part toujours croissante qu'occupent les remboursements et dégrèvements d'impôts au sein du budget des charges communes . Elle est ainsi passée de 39,1 % du total des crédits en 1995 à 53,6 % dans le présent projet de loi de finances :
