CHAPITRE QUATRE

INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Les dépenses de cet agrégat s'élèvent à 2,85 milliards d'euros (18,72 milliards de francs) en 2002, en recul de 17,6 % par rapport à 2001 (après une progression de 22 % l'année précédente). Elles représentent 2,4 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes.

L'évolution, depuis 1997, des crédits de cet agrégat est retracée dans le tableau ci-dessous :

I. LES DÉPENSES DE GARANTIE

Pour la première fois en 2002, les dépenses de garantie sont intégrées dans cet agrégat. Elles étaient auparavant inscrites au sein de l'agrégat « Dette publique et divers ».

En 2002, les dépenses de garanties baissent au total de 5,4 % (après - 12,9 % en 2001), et atteignent 155,80 millions d'euros (1,02 milliard de francs)^4(*).

(en millions d'euros)

	2001	2002	Écart
Financement du logement	0,46	0,61	+ 32,6 %
Financement de l'agriculture	0,61	0,26	- 57,4 %
Financement de l'industrie	7,62	7,00	- 8,1 %
Garanties afférentes à l'exportation	65,55	57,93	- 11,6 %
Garanties diverses	90,40	90	- 0,4 %
TOTAL	164,64	155,80	- 5,4 %

 Les garanties afférentes au logement progressent très sensiblement, et représentent 610.000 euros (4 millions de francs) en 2002.

 Les garanties afférentes au financement de l'industrie s'établissent à 7 millions d'euros (45,92 millions de francs), et diminuent d'un peu plus de 8 %. Elles sont destinées à couvrir les défaillances des sociétés en cours de restructuration bénéficiaires de prêts à long terme garantis par l'Etat.

 Le poste qui est le plus important en volume, celui des garanties afférentes à l'exportation, baisse de 11,6 %, à 57,93 millions d'euros (380 millions de francs) en 2002.

Les crédits inscrits sont destinés à couvrir le besoin de financement de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par la COFACE :

- l'assurance crédit, qui permet aux exportateurs de se couvrir contre divers risques : de fabrication, politique, commercial... ;

- l'assurance prospection et foire : l'assurance prospection a pour objet de couvrir les dépenses de prospection des entreprises, moyennant le paiement d'une prime, lorsqu'elles recherchent de nouveaux marchés étrangers, et joue le rôle d'une avance gratuite servant à financer un poste de dépenses d'exploitation de l'entreprise : elle ne devient remboursable qu'en cas de succès de l'entreprise sur les marchés prospectés ; l'assurance foire permet aux entreprises de couvrir les frais engagés à l'occasion d'une manifestation commerciale agréée ;

- la garantie de change : elle permet de couvrir les exportateurs contre les risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère ;

- la garantie du risque économique : elle couvre les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation.

 Par ailleurs, la ligne des « garanties diverses » atteint 90 millions d'euros (593 millions de francs) en 2002, soit un montant quasiment inchangé par rapport à 2001. Il s'agit principalement de garanties de change accordées aux institutions financières spécialisées, à l'Agence française de développement (AFD) ou à la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE). Ces garanties participent de la politique financière internationale de la France gérée par le Trésor.