Section 4
-
Lutte contre la
précarité des emplois
Art.
35 AA
(art L. 212-4-16 et L. 212-4-16-1 nouveaux du code du
travail)
Travail à temps partagé
Objet : Cet article, supprimé à nouveau par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vise à définir un contrat de travail particulier pour les salariés à temps partagé.
En deuxième lecture, le Sénat avait rétabli cet article introduit par lui en première lecture à l'initiative de notre ancien collègue André Jourdain et supprimé par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
Les dispositions du présent article constituent la reprise du contenu d'une proposition de loi adoptée le 11 mars 1999 par le Sénat à l'initiative de notre ancien collègue André Jourdain et qui n'avait pas fait l'objet jusqu'à présent d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de sa commission, supprimé à nouveau cet article, le rapporteur, M. Gérard Terrier, ayant fait part de sa préférence « pour des améliorations ponctuelles des dispositions sur les groupements d'employeurs » 31 ( * ) .
Compte tenu du refus obstiné de l'Assemblée nationale de discuter de ces propositions pourtant essentielles pour le développement des nouvelles formes d'emploi, votre commission vous propose, à regret, de ne pas rétablir cet article.
Art. 35 B
(art. L. 122-3-4 et
L. 124-4-4 du code du travail)
Harmonisation du taux des primes de
précarité au bénéfice des salariés sous
contrat à durée déterminée et des
intérimaires
Objet : Cet article vise à harmoniser par la voie législative les taux de l'indemnité versée à l'issue des contrats de travail à durée déterminée et temporaire.
En deuxième lecture, le Sénat avait adopté cet article avec modification afin de permettre aux partenaires sociaux d'affecter une partie du montant supplémentaire de cette indemnité, égale au maximum à 4 % de la rémunération brute totale, à des actions de formation pour l'accès à l'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, sur proposition de sa commission, à son texte de deuxième lecture. Le rapporteur, M. Gérard Terrier, après avoir reconnu le caractère de « nécessité absolue » des actions de formation, avait estimé qu'il n'était « pas acceptable qu'elles soient à la charge des salariés subissant la précarité » 32 ( * ) .
Votre commission vous propose d'adopter un amendement qui rétablit les modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture.
Elle vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art.
35
(art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail)
Calcul de la
période devant séparer deux contrats à durée
déterminée
Objet : Cet article précise les modalités de calcul du délai de carence devant séparer deux contrats à durée déterminée ou deux contrats de travail temporaire.
En deuxième lecture, le Sénat avait supprimé les paragraphes I et II de cet article qui modifiaient les modalités de calcul du délai de carence devant séparer deux contrats à durée déterminée ou deux contrats de travail temporaire au motif, en particulier, qu'ils aboutissaient à une incohérence soulignée dès la première lecture par votre rapporteur.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de deuxième lecture concernant les paragraphes I et II de cet article.
Votre commission vous propose par conséquent d'adopter un amendement qui supprime à nouveau ces mêmes dispositions.
Elle vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 36
(art. L. 152-1-4 et L.
152-2 du code du travail)
Infraction aux dispositions de l'article L.
1122-3-11
relatif au contenu du contrat de travail à durée
déterminée
Objet : Cet article vise à modifier les dispositions du code du travail relatives aux sanctions pénales applicables à l'utilisation illégale des contrats précaires.
En deuxième lecture, le Sénat avait, sur proposition de votre commission, supprimé le paragraphe I de cet article, votre rapporteur ayant considéré que les sanctions pénales en matière de droit du travail devaient être réservées aux infractions les plus graves.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et de M. Maxime Gremetz et des membres du groupe communiste, rétabli son texte de deuxième lecture.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de rétablissement de la suppression du paragraphe I de cet article.
Elle vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 36 bis
(art. L. 432-4-1
du code du travail)
Saisine de l'inspecteur du travail par le comité
d'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours
abusif
aux contrats de travail précaire
Objet : Cet article vise à reconnaître la possibilité au comité d'entreprise de saisir l'inspection du travail afin de porter à sa connaissance des faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail précaires. L'entreprise est appelée, dans sa réponse à l'inspection du travail, à préciser les mesures qu'elle envisage pour réduire la précarité.
En deuxième lecture, le Sénat avait, sur proposition de votre commission, adopté un amendement de suppression de cet article. Votre rapporteur avait, à cet égard, observé que rien n'empêchait le comité d'entreprise de saisir l'inspection du travail pour dénoncer des entorses à l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et de M. Maxime Gremetz et des membres du groupe communiste, rétabli son texte de deuxième lecture.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Art. 37
(art. L. 122-3-8 et L.
124-5 du code du travail)
Rupture d'un contrat à durée
déterminée à l'initiative du salarié
en cas
d'embauche pour une durée indéterminée
Objet : Cet article vise à permettre au salarié de rompre un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire avant l'échéance du terme prévu lorsque celui-ci obtient un contrat à durée indéterminée.
En deuxième lecture, le Sénat avait, sur proposition de votre commission, supprimé cet article, votre rapporteur ayant estimé qu'une telle disposition était de nature à affaiblir la notion même de contrat en tant qu'engagement réciproque.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales et de M. Maxime Gremetz et des membres du groupe communiste, rétabli son texte de deuxième lecture, au motif, selon le rapporteur, M Gérard Terrier, que celui-ci ne mettait pas « à mal de façon trop importante le principe de la stabilité juridique des contrats de travail » 33 ( * ) .
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
* 31 Rapport n° 3385 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de modernisation sociale, nouvelle lecture, titre II, M. Gérard Terrier, rapporteur, p 59.
* 32 Rapport n° 3385 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de modernisation sociale, nouvelle lecture, titre II, M. Gérard Terrier, rapporteur, p 60.
* 33 Rapport n° 3385 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de modernisation sociale, nouvelle lecture, titre II, M. Gérard Terrier, rapporteur, p 64.