3. Un encadrement des nouvelles procédures afin d'éviter les contentieux supplémentaires
- L'Assemblée nationale a introduit une précision sur la date à laquelle l'ouverture de l'enquête publique pouvait être décidée, afin que l'absence de publication du bilan par le président de la Commission nationale du débat public dans le délai imparti ne bloque pas la procédure (texte prévu par l'article 49 pour l'article L. 121-11 du code de l'environnement) ;
- l'Assemblée nationale a harmonisé les pouvoirs des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes Bouchardeau et des enquêtes publiques préalables à l'expropriation pour cause d'utilité publique ( article 54 ).
4. L'Assemblée nationale a ajouté diverses dispositions
a) En matière d'installations classées
L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a introduit un article additionnel réduisant le délai de recours contre les décisions d'autorisation d'exploitations classées à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet, ( article 58 bis ).
L'Assemblée a également introduit un article additionnel facilitant l'établissement de servitudes publiques sur l'emprise des zones de stockage de déchets ménagers ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de ces sites ( article 58 ter ).
b) Revenant sur des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel prévoyant les conditions dans lesquelles la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale ( article 58 quater ).
Elle a également prévu des dispositions transitoires s'agissant des plans de sauvegarde et de mise en valeur en cours de concertation ( article 58 quinquies ).
c) Dispositions relatives au Réseau ferré de France
A été introduit un représentant des associations d'usagers des transports dans le conseil d'administration du Réseau ferré de France ( article 55 bis ).
L'Assemblée nationale a durci les conditions de déclassement affectant la consistance du réseau ferroviaire ( article 55 ter ).