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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

4. L'aménagement des attributions du président du tribunal et du juge-commissaire

Le projet de loi tend à maintenir les pouvoirs juridictionnels du président du tribunal de commerce (référés, ordonnances sur requêtes), à l'exception des attributions qu'il tient de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, qui seraient confiés au président de la chambre mixte.

Le président du tribunal conserverait ses prérogatives en matière de règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'exception du pouvoir de prononcer la suspension provisoire des poursuites des créanciers contre le débiteur (article 20).

En ce qui concerne les juges-commissaires, le projet de loi tend notamment à prévoir qu'un juge consulaire ne pourra plus participer à la formation de jugement d'une affaire dans laquelle il aura exercé les fonctions de juge-commissaire.

5. Une limitation de la durée d'exercice des fonctions consulaires globalement inchangée

Le projet de loi tend à maintenir la durée actuelle du mandat des juges consulaires, soit deux ans pour le premier mandat et quatre ans pour les mandats suivants.

La limitation de la durée d'exercice des fonctions consulaires - quatre mandats successifs soit quatorze années - imposées aux magistrats consulaires serait maintenue (article 4)113(*). En revanche la limitation imposée au président du tribunal de commerce, actuellement fixée à dix-huit années (soit cinq mandats), serait alignée sur le régime des magistrats consulaires.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que les juges élus seraient rééligibles dans la limite de trois mandats successifs dans un même tribunal de commerce, les présidents sortants pouvant briguer un quatrième mandat. Toutefois, le rapporteur de l'Assemblée nationale a jugé que la durée des mandats devait être harmonisée.

* 113 Notons toutefois qu'en droit actuel il s'agit d'une limitation de la durée d'exercice au sein d'une même juridiction et non d'une limitation absolue telle que le prévoit le présent projet de loi .