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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

B. UN BOULEVERSEMENT DES RÈGLES DE RECRUTEMENT

1. Une composition du corps électoral élargie

- Le projet de loi supprime l'élection à deux degrés des juges consulaires, remplacée par un collège électoral unique appelé à élire directement les juges consulaires (article 10). La composition du nouveau collège électoral s'inspire largement de la composition actuelle du collège appelé à désigner les délégués consulaires.

Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, la suppression du double collège s'inspire des propositions émises en 1982 par la commission mise en place par M. Robert Badinter, Garde des Sceaux. Notons toutefois que la loi du 16 juillet 1987, issue d'un projet de loi déposé par M. Robert Badinter a finalement maintenu le système du double collège : « [le mode d'élection] ne sera pas modifié par rapport au système consacré par le décret du 3 août 1961 »114(*).

- La qualité d'électeur est étendue à toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers115(*) - 800.000 personnes. Cette extension ne se limite pas aux seuls artisans mais concerne l'ensemble des personnes inscrites au répertoire des métiers, qui ne bénéficient pas toutes de la qualité d'artisan116(*). Par coordination avec ces dispositions, l'article 2 du projet de loi étend la compétence des tribunaux de commerce à l'ensemble des litiges, contestations des personnes inscrites au répertoire des métiers117(*).

Auraient désormais la qualité d'électeurs : les « personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés », celles inscrites « au répertoire des métiers », ainsi que leurs conjoints, les mandataires sociaux des sociétés commerciales118(*) et des établissements publics industriels et commerciaux  (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents de directoire, les gérants, les directeurs) ; les « personnes ayant le pouvoir d'engager par leur signature à titre habituel les sociétés commerciales et exerçant des fonctions impliquant des fonctions de responsabilité de direction commerciale, technique ou administrative sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise », qui se substituent à la notion de cadre qui a été jugée trop imprécise119(*), les pilotes de l'aéronautique civile exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France; les capitaines au long cours et de la marine marchande et les pilotes lamaneurs.

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, l'extension du corps électoral serait considérable, passant de 30.000 à 2 millions d'électeurs. A plus petite échelle, le nombre d'électeurs appelés à élire directement les juges consulaires serait, par exemple, porté de 360120(*) à 31.211 pour le tribunal de commerce de Rouen121(*).

- L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement a toutefois introduit une restriction à cet élargissement en excluant du corps électoral les professions libérales exerçant leur activité sous forme de sociétés commerciales122(*). M. François Colcombet, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a justifié cette disposition par le souci de prévenir les conflits d'intérêts auxquels pourraient être exposés les membres de ces professions dans l'exercice de leurs fonctions consulaires, « professions que l'on peut considérer plus potentiellement tentées ou menacées », selon sa propre expression en séance publique123(*).

* 114 Projet de loi A.N n° 3107 - première session ordinaire de 1985-1986 - exposé des motifs.

* 115 Notons qu'en l'état du droit en vigueur, seuls les chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés participent à la désignation des délégués consulaires. Ils ne représentent toutefois qu'une petite minorité des personnes inscrites au répertoire des métiers.

* 116 Article 20 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

* 117 Rappelons qu'en l'état du droit en vigueur, les juridictions civiles sont compétentes pour les litiges concernant ces personnes.

* 118 Les sociétés commerciales peuvent adopter la forme de société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, société anonyme ou encore de société à responsabilité limitée.

* 119 Rapport A.N n° 2912 XIè législature de M. François Colcombet - p 88.

* 120 Il s'agit du nombre actuel de délégués consulaires.

* 121 Le corps électoral appelé à désigner les juges consulaires au tribunal de Paris serait composé de 307. 519 électeurs.

* 122 Il s'agit des commissaires aux comptes, des professions de conseil en propriété intellectuelle, des experts comptables.

* 123 J.O Débats A.N Séance publique du 27 mars 2001 - p. 1429.