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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

2. La refonte de la carte judiciaire, un préalable indispensable à toute réforme des tribunaux de commerce

La refonte de la carte judiciaire apparaît comme la première priorité d'une réforme de la justice consulaire et doit être réalisée de manière globale et à grande échelle. A cet égard, aucun dispositif législatif n'était nécessaire pour améliorer véritablement le fonctionnement des tribunaux de commerce, seule une volonté réelle aurait été suffisante.

La rationalisation de la carte judiciaire et la réduction nécessaire du nombre de juridictions commerciales, leur alignement sur le ressort du tribunal de grande instance constitue le moyen le plus efficace de remédier aux nombreuses critiques formulées à l'encontre de la justice commerciale. Elle permettrait en effet :

de remédier à l'hétérogénéité de la qualité des décisions rendues ;

d'élargir le vivier de recrutement intrinsèquement lié au ressort du tribunal de commerce ;

- de renforcer la présence défaillante du parquet notamment dans les procédures collectives ;

d'établir une distance entre juges et justiciables.

Ce n'est qu'au terme de cette réforme que doit être envisagée la modification de l'organisation des tribunaux de commerce et la véritable réflexion sur leurs missions. Inverser les étapes conduit à repousser une fois encore la remise à plat de l'hétérogénéité de l'organisation de la justice commerciale, qui constitue pourtant la principale faiblesse du système actuel et à laquelle il n'est apporté aucun remède.

D'ailleurs lors de l'annonce de la réforme des tribunaux de commerce, le Gouvernement s'était engagé à procéder à une refonte complète de la carte. Tel n'a pas été le cas. Une première refonte de la carte, partielle et inachevée, a été engagée par le Gouvernement en 1998. 36 tribunaux de commerce ont été supprimés143(*) portant leur nombre de 227 à 191144(*).

De nouvelles décisions relatives à la suppression d'autres tribunaux de commerce auraient dû intervenir avant la fin de l'année 1999 . Le décret annoncé et tant attendu n'a à ce jour toujours pas été publié. Pourtant, comme l'indiquait déjà en 2000 la Chancellerie dans une réponse à une question écrite de M. Alfred Foy145(*) : « des propositions de réformes concernant près de cinquante départements dans lesquels une concertation sera tenue seront faites en fin d'année. Les décisions seront mises en oeuvre en 2001 ». Actuellement la réflexion sur la carte n'a toujours pas avancé, bien que la Chancellerie annonce régulièrement et de manière incantatoire la suppression d'autres tribunaux de commerce (18 environ).

Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de procéder à une refonte de la carte judiciaire est restée lettre morte. Votre commission des Lois ne saurait ignorer les difficultés d'une telle entreprise qui doit être menée en concertation étroite avec les élus et les représentants des milieux économiques. Toutefois, il paraît regrettable que, contrairement au volontarisme qu'il a manifesté pour impulser la présente réforme, le Gouvernement n'ait pas accordé une plus grande attention à cette question.

* 143 Décrets n°99-659 et 99-660 du 30 juillet 1999 . 7 tribunaux ont été supprimés dans le ressort des cours d'appel de Caen (Falaise, Vire , Granville, Saint-Lô, L'Aigle , Flers, Vimoutiers), de Dijon (Auxonne, Châtillon-sur Seine, Nuits-saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans), 6 tribunaux de commerce dans le ressort des cours d'appel de Montpellier, et de Rouen, 5 dans le ressort de la cour d'appel de Riom et 3 dans celui de la cour d'appel de Poitiers.

* 144 Notons à cet égard que les personnels des greffes concernés par ces suppressions étaient pour partie d'entre eux titulaires de plusieurs charges afférentes à des tribunaux proches, pour les autres ont été mis en place un dispositif d'indemnisation ainsi qu'un accès facilité à vers d'autres professions juridiques et judiciaires.

* 145 J.O Sénat - Questions écrites - 20 janvier 2000 - p224.