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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le 17 juillet 1998 à Rome, la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies adoptait le statut de la Cour pénale internationale. La création de cette juridiction, compétente en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre permet d'espérer que l'impunité qui a si souvent prévalu par le passé pour ce type de crimes ne sera plus de mise dans l'avenir.

Le 28 juin 1999, le Congrès du Parlement a inséré dans la Constitution un article 53-2 aux termes duquel « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».

La France a ratifié le traité de Rome le 9 juin 2000.

Notre pays doit maintenant adapter sa législation afin de définir les conditions de la coopération avec la Cour pénale internationale, tant en ce qui concerne l'arrestation et la remise des personnes réclamées par la Cour que l'exécution des peines et mesures de réparation prononcées par la Cour.

Le Sénat est saisi d'une proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale présentée par notre excellent collègue M. Robert Badinter, qui tend précisément à l'adaptation de notre législation aux règles posées par le statut de la Cour pénale.

Après avoir rappelé les origines de la Cour pénale internationale et les principales dispositions de son statut, votre rapporteur présentera les dispositions de la proposition de loi, dont votre commission souhaite une adoption définitive le plus rapidement possible.

I. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : UNE AMBITION EN PASSE DE DEVENIR RÉALITÉ

L'idée d'une justice pénale internationale, compétente pour les crimes les plus graves, est évoquée depuis des décennies. Il a cependant fallu attendre 1998 pour que cette ambition se concrétise par la signature du traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale.

A. LES ORIGINES DE LA COUR PÉNALE

Dès la première guerre mondiale, l'hypothèse de la création d'une juridiction répressive, qui aurait été appelée à juger l'ex-empereur Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités » a été envisagée sans cependant qu'il soit donné suite à cette proposition.

Il a fallu attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que soient créées les premières juridictions pénales internationales que furent les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, mis en place pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par les forces armées et les responsables politiques allemands et japonais.

Par la suite, et pour répondre aux critiques qui avaient pu être formulées sur le fonctionnement de ces tribunaux, parfois assimilés à une « justice des vainqueurs », l'assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies élabora en 1953 un projet de statut pour l'établissement d'une cour pénale internationale, mais le projet ne put être mené à son terme dans le contexte de la guerre froide.

Dans ces conditions, la création en 1993 du Tribunal pénal international appelé à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, puis la mise en place du Tribunal international pour le Rwanda ont contribué à accélérer les réflexions et les négociations sur la création d'une juridiction pénale internationale permanente.

Les tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés par des résolutions du conseil de sécurité des Nations-Unies. Le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies confère au conseil de sécurité des pouvoirs « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ». Il peut alors décider « quelles mesures seront prises (...) pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».

Si le recours à cet instrument juridique pouvait se comprendre dans les situations d'urgence que connaissaient l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, il a aussi montré l'importance de la création d'une juridiction permanente reposant sur l'adhésion des Etats.

Les négociations pour la création d'une Cour pénale internationale se sont donc accélérées et ont abouti à la signature d'un traité à Rome le 18 juillet 1998.