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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

II. III. CHAPITRE PREMIER.
INSTITUTION DE LA COUR

A. ARTICLE PREMIER

1. La Cour

Il est créé une Cour pénale internationale ("la Cour") en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.