Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

B. ARTICLE 2

1. Lien de la Cour avec les Nations Unies

La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.