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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

C. ARTICLE 3

1. Siège de la Cour

1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas ("l'Etat hôte").

2. La Cour et l'Etat hôte conviennent d'un accord de siège qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.