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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

C. ARTICLE 115

1. Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties

Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes :

a) Les contributions des Etats Parties;

b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.