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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

E. ARTICLE 117

1. Calcul des contributions

Les contributions des Etats Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.