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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

II. LA PROPOSITION DE LOI (N°163) : ADAPTER NOTRE DROIT POUR PERMETTRE UNE PLEINE COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Le traité créant la Cour pénale internationale devrait entrer prochainement en vigueur. Dans ce contexte, la proposition présentée par notre excellent collègue M. Robert Badinter, doit permettre l'adaptation de notre législation pour définir les conditions de la coopération avec la Cour pénale internationale.

A. LA CRÉATION PROCHAINE DE LA COUR PÉNALE

Le traité créant la Cour pénale internationale doit entrer en vigueur lorsque 60 Etats l'auront ratifié. Cette perspective est maintenant proche puisque 47 Etats ont ratifié ce traité.

Pays ayant ratifié le traité de Rome créant la Cour pénale internationale (au 1er janvier 2002)

Afrique du Sud (27 novembre 2000)

Liechtenstein (2 octobre 2001)

Allemagne (11 décembre 2000)

Luxembourg (8 septembre 2000)

Andorre (3à avril 2001)

Mali (16 août 2000°

Antigue et Barbude (2à juin 2001)

Nauru (12 novembre 2001)

Argentine (8 février 2001)

Nigeria (27 septembre 2001

Autriche (28 décembre 2000)

Norvège (16 février 2000)

Belgique (28 juin 2000)

Nouvelle-Zélande (7 septembre 2000)

Belize (5 avril 2000)

Paraguay (14 mai 2001)

Botswana (8 septembre 2000)

Pays-Bas (17 juillet 2001)

Canada (7 juillet 2000)

Pérou (10 novembre 2001)

Costa Rica (14 juin 2001)

Pologne (12 novembre 2001)

Croatie (21 mai 2001)

République centrafricaine (2 octobre 2001)

Danemark (21 juin 2001)

Royaume-Uni (4 octobre 2001)

Espagne (24 octobre 2000)

San Marin (13 mai 1999)

Fidji (29 novembre 1999)

Senegal (2 février 1999)

Finlande (29 décembre 2000)

Sierra Leone (15 septembre 2000)

France (9 juin 2000)

Slovénie (31 décembre 2001)

Gabon (20 septembre 2000)

Suède (28 juin 2001)

Ghana (20 décembre 1999)

Suisse (12 octobre 2001)

Hongrie (30 novembre 2001)

Tadjikistan (5 mai 2000)

Iles Marshall (7 décembre 2000)

Trinidad et Tobago (6 avril 1999)

Islande (25 mai 2000)

Venezuela (7 juin 2000)

Italie (26 juillet 1999)

Yougoslavie (6 septembre 2001)

Lesotho (30 novembre 1998)

 

Dans neuf autres pays, la procédure de ratification du traité est en cours : Angola, Bénin, Brésil, Cambodge, Colombie, Irlande, Malte, Maurice, Portugal.

Ainsi, le traité instituant la Cour pénale internationale pourrait entrer en vigueur prochainement, peut-être au cours de l'année 2002. Il importe donc que la France, qui a révisé sa Constitution le 28 juin 1999 et ratifié le traité le 9 juin 2000 prenne dès à présent les mesures d'adaptation de sa législation permettant la coopération avec la Cour pénale.