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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

2. L'organisation de la Cour pénale et la procédure suivie

La Cour pénale internationale aura son siège à La Haye. Elle sera composée de 18 juges élus pour neuf ans, répartis dans trois sections : la section des appels, la section de première instance et la section préliminaire.

Un bureau du procureur sera chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Le procureur sera élu au scrutin secret par l'Assemblée des Etats parties à la majorité absolue des membres de celle-ci.

Trois phases caractérisent la procédure devant la Cour pénale internationale :

- l'enquête : la décision d'ouvrir une enquête est prise, sous le contrôle de la chambre préliminaire, par le procureur, qui enquête tant à charge qu'à décharge. L'activité du procureur est contrôlée par la chambre préliminaire. Cette chambre préliminaire est notamment compétente pour délivrer les mandats nécessaires aux fins d'une enquête ou pour autoriser le procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat partie sans s'être assuré de la coopération de cet Etat lorsque celui-ci est incapable de donner suite à une demande de coopération ;

- la confirmation des charges :aux termes de l'article 61 du statut de la Cour, « dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire, la chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ». A l'issue de l'audience, la chambre préliminaire peut confirmer les charges et renvoyer la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée, ne pas confirmer les charges, enfin ajourner l'audience en demandant au procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier une charge.

- Le procès : il se déroule publiquement devant une chambre de première instance en présence de l'accusé. La chambre peut prononcer le huis clos, notamment pour protéger la sécurité des victimes et des témoins.

L'accusé a la possibilité de plaider coupable. La Cour le reconnaît alors coupable si elle est convaincue que l'accusé comprend la nature et les conséquences de l'aveu. Dans le cas contraire, elle ordonne que le procès se poursuive.

L'article 74 du statut précise que les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi ils la prennent à la majorité. La décision est présentée par écrit et comprend l'exposé complet des constatations de la chambre de première instance. S'il n'y a pas unanimité, la décision contient les vues de la minorité.

Le statut de la Cour pénale internationale marque donc une volonté de créer un système international efficace de répression des crimes les plus graves. Mais il revient au premier chef aux Etats de poursuivre et de condamner les auteurs de ces crimes. La Cour n'assurera la répression que faute d'une action en ce sens des Etats compétents.