CONCLUSION
Le Rhin constitue une importante voie de navigation qui détermine de surcroît la frontière entre la France et l'Allemagne sur une longueur de 182 kilomètres. Pour coordonner leurs actions sur ce large secteur, les polices fluviales des deux pays coopèrent depuis de longues années. Le présent accord renforce ces modalités de travail en commun, en permettant aux deux polices d'intervenir sur toute la largeur du fleuve, sans tenir compte du tracé, théorique et de surcroît, mouvant, de la ligne frontalière.
Ces possibilités nouvelles sont strictement encadrées pour que ces nouvelles possibilités d'intervention conférées aux deux polices fluviales n'entrent pas en conflit avec les libertés publiques. Ce texte est donc particulièrement opportun, alors que le transport par voie fluviale est encouragé comme une alternative économiquement viable au transport routier.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 13 mars 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et après avoir précisé que l'accord était conclu sans limitation de durée, mais avec une possibilité de dénonciation par écrit avec un préavis de six mois, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT4
(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
En 1815, les Actes du Congrès de Vienne ont consacré l'égalité de traitement de tous les pavillons riverains, ainsi que la liberté du commerce et de la navigation. Ils ont créé la Commission centrale de navigation sur le Rhin chargée entre autres missions, d'assurer l'harmonisation de la réglementation applicable sur le fleuve et d'en contrôler le respect.
L'accord du 10 novembre 2000 s'inscrit également dans le prolongement de l'Acte de Mannheim du 17 octobre 1868, qui constitue le fondement du régime international du Rhin. Cet acte a été amendé en 1963 afin d'introduire de nouvelles conditions d'exercice des attributions judiciaires de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin. Un Protocole additionnel a également été établi le 17 octobre 1979 pour réglementer la liberté de circulation sur le Rhin.
Enfin, l'Accord relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin prend en considération la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et il est conforme au titre II, concernant la coopération directe, de l'Accord de Mondorf signé le 9 octobre 1997 entre la France et l'Allemagne.
Sur le Rhin, la limite de la souveraineté nationale est notamment constituée par l'axe du Talweg, ligne ininterrompue des plus grandes profondeurs déterminées par sondage. Or cette ligne est mouvante en raison des effets de la canalisation d'une partie du fleuve. En étendant la capacité opérationnelle des services français et allemands compétents sur le Rhin, cet accord permet de résoudre le problème de l'identification précise du lieu de commission des infractions à la réglementation. Elles pourront désormais être constatées par les services compétents français ou allemands sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin. La sécurité juridique est ainsi renforcée.
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
Il ne peut être attendu d'impact sur l'emploi, l'Accord n'ayant pour résultat que d'organiser la coopération entre deux services déjà existants, du côté français le service de la navigation, sous l'autorité du ministère chargé des transports, et la compagnie de gendarmerie fluviale du Rhin..
* d'intérêt général
Cet accord facilitera la coopération bilatérale dans l'exercice des missions de police de la navigation et de police judiciaire, au bénéfice de l'intérêt et de l'ordre public, du sauvetage ou du secours sur le fleuve.
* financière
Les frais d'activité et de fonctionnement des services responsables de la police de la navigation, ainsi que les frais relatifs aux opérations d'assistance et de secours des personnes se trouvant en danger sur le secteur concerné, restent à la charge des parties contractantes en vertu de l'article 9 de l'Accord. Cependant, les moyens en personnels et en matériels nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord étant en place depuis de nombreuses années, il n'entraînera aucune charge budgétaire nouvelle.
Par ailleurs l'article 10 de l'Accord spécifie que « chaque Partie contractante renonce à faire valoir auprès de l'autre Partie contractante le remboursement des dommages causés à son patrimoine (...) lorsqu'un agent de l'autre Partie contractante a provoqué ces dommages ». Cette renonciation ne saurait cependant constituer, pour l'Etat français, une charge financière immédiate et certaine.
* de simplification des formalités administratives
L'Accord n'entraîne pas de formalité administrative nouvelle puisque les forces de police compétentes sur la largeur du Rhin continueront d'appliquer la réglementation existante. De plus, en étendant la compétence des autorités françaises et allemandes sur toute la largeur du flezuve, cet accord interdit aux contrevenants toute contestation quant au lieu de l'infraction quant à la compétence territoriale du service les verbalisant.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Cet accord complète l'ordonnancement juridique lié au statut du Rhin, en particulier sur le volet de la coopération policière, tout en l'adaptant aux dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen et de l'accord de Mondorf.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 167 (2001-2002)
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires