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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT

 

N° 329

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT,

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 265 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord de siège signé le 15 mai 2001 entre le gouvernement français et l'Organisation européenne de télécommunications par satellites Eutelsat.

Le Sénat avait approuvé voici deux ans les amendements à la convention internationale régissant l'organisation et qui visaient à permettre une restructuration d' Eutelsat, premier opérateur européen de satellites. Cette restructuration s'est traduite par la création en juillet 2001 d'une société anonyme de droit français, Eutelsat SA, qui a repris les actifs et les activités commerciales de l'organisation intergouvernementale. Cette dernière est maintenue mais sa mission consiste désormais à veiller au respect, par la nouvelle société, de ses obligations de service public.

Afin de tenir compte des modifications entraînées par cette réforme, un nouvel accord de siège a été conclu entre les autorités françaises et l'organisation intergouvernementale Eutelsat, installée à Paris. Cet accord est rigoureusement identique à l'accord précédent, datant de 1985, mais s'applique désormais à une structure beaucoup plus réduite, l'essentiel des activités d' Eutelsat ayant été transférées à la société Eutelsat SA.

Votre rapporteur effectuera le point de la mise en oeuvre de la réforme d'Eutelsat avant de présenter l'accord de siège dans sa version révisée en mai 2001.

I. LA MISE EN oeUVRE DE LA RESTRUCTURATION D'EUTELSAT

A. LES ACTIVITÉS D'EUTELSAT

Eutelsat a été fondée en 1977 pour exploiter un réseau trans-européen de télécommunications par satellites et figure aujourd'hui parmi les plus grands opérateurs mondiaux de satellites.

Eutelsat a débuté ses activités sous un statut provisoire avant que ne soit signé le 15 juillet 1982 une convention internationale qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1985. Au moment de sa modification en 1999, cette convention réunissait 47 Etats parties.

C'est à partir de 1983 qu'a été lancée la première génération de cinq satellites Eutelsat I, assurant pour la première fois la diffusion de la télévision par satellite en Europe à partir de la position 13 degrés Est connue sous le nom de « position Hot Bird », d'abord utilisée pour la distribution aux réseaux câblés, puis pour la réception directe par des antennes collectives et individuelles. Eutelsat a également été le premier opérateur de satellites à acheminer, dès 1985, des services de téléphonie numérique et des réseaux d'entreprise dans toute l'Europe.

Avec l'accroissement du nombre de ses membres au début des années 1990, Eutelsat a acquis une dimension réellement paneuropéenne en pénétrant les marchés d'Europe centrale et orientale. La deuxième génération de satellites, Eutelsat II, a accompagné cette croissance en allouant à la réception directe une plus grande place, au sein d'une capacité et d'une couverture elles-mêmes nettement supérieures.

Aujourd'hui, Eutelsat dispose d'une flotte de 18 satellites, renforcée par une capacité additionnelle sur trois autres, qui assure une couverture sans rupture sur quatre continents. Trois stations au sol situées prés de Paris, au Portugal et en Russie contrôlent les satellites en orbite, tandis que l'administration de la capacité est assurée 24 heures sur 24 depuis le siège parisien de la société. Eutelsat utilise également de la capacité sur trois satellites exploités par d'autres sociétés (Loral Skynet, Telecom Italia et la compagnie russe RSCC). Par ailleurs, sept satellites sont en construction et leurs lancements prévus dans les deux prochaines années.

Eutelsat offre toute une gamme d'applications très diversifiées sur ses domaines d'expertise que sont la diffusion de services audiovisuels et multimédias, les infrastructures de télécommunications et les réseaux d'entreprise, et l'accès à l'Internet rapide. Compte tenu des infrastructures téléphoniques mises en place au niveau terrestre et de la forte croissance des besoins dans l'audiovisuel, Eutelsat s'est progressivement spécialisée dans la distribution de télévision et de radio (près de 56 % de son chiffre d'affaires). Elle est également l'un des principaux acteurs mondiaux pour la transmission de données et l'interconnexion réseaux avec 35% de sa capacité satellitaire dédiée à ces services.

Figurant parmi les premiers opérateurs mondiaux de satellites, Eutelsat est en Europe le plus important diffuseur de programmes audiovisuels, avec 98 millions de foyers desservis et plus de 1 100 chaînes de télévision ainsi que 630 stations de radio numériques et analogiques diffusées.

S'agissant des parts de marché, Eutelsat indique qu'en 2001, sur un total de 122 millions de foyers recevant la télévision par câble ou par satellite dans 38 pays de la région Europe, Afrique du Nord et Moyen-Orient, 98 millions reçoivent les programmes diffusés par ses satellites Hot Bird et Eurobird, portant le taux de pénétration d'Eutelsat de 75% en 2000 à 80% en 2001. Dans la seule Europe de l'Ouest, ce sont 96 % des foyers câblés qui reçoivent les programmes diffusés par Eutelsat. Enfin, plus de deux millions de chambres d'hôtel offrent les programmes transmis par les satellites d'Eutelsat (soit une hausse de 40 % du taux de pénétration par an).

Partie d'un marché circonscrit à l'Europe et au bassin méditerranéen, Eutelsat a étendu sa présence au Moyen-Orient, à l'Afrique, à l'Asie du sud-ouest, et à l'Amérique du nord et du sud.

Le chiffre d'affaires d'Eutelsat s'établissait à 685 millions d'euros en 2000.

Les principaux clients d'Eutelsat sont :

- les diffuseurs de télévision : TPS, ABsat, Canal plus Horizon, TV5, Eurosport, MCM International, Parabole Réunion, Media-Overseas (France), RAI, D+, Stream, Mediaset (Italie), BBC (Grande Bretagne), ARD, ZDF (Allemagne), TV Polonia, Canal plus Polska, Polsat (Pologne), Digi-Turk (Turquie), Viacom et Bloomberg (Etats-Unis), Union européenne de radio-télévision UER et l'ensemble des chaînes publiques des principaux pays d'Europe et du Bassin méditerranéen ;

- les agences de presse et les médias : Reuters, AFP, International Herald Tribune, DPA ;

- les industriels : General Motors, Fiat, Volkswagen, Willi Betz (un des principaux transporteurs routiers allemands), Peugeot, GAN ;

- les centres de recherche et les universités : INRIA (France), CNIT (consortium de 26 universités d'Italie) ;

- les opérateurs de télécommunication ;

- les fournisseurs de service Internet.