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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT

 

B. LA RÉFORME D'EUTELSAT

Depuis sa création, Eutelsat a fonctionné sous un statut d'organisation intergouvernementale, établi à titre provisoire en 1977 puis consacré par la convention du 15 juillet 1982. Dans ce cadre, la responsabilité générale de l'organisation incombait aux Etats membres statuant par consensus lors de l'Assemblée des parties. Un accord d'exploitation liait l'organisation aux opérateurs de télécommunication désignés par chaque Etat membre et appelés les « Signataires ». Le Conseil des Signataires était quant à lui chargé d'approuver les budgets, les comptes, les tarifs et les conditions d'accès aux satellites.

C'est dans le cadre de ce statut qu'Eutelsat s'est attachée à déployer une infrastructure satellitaire puissante et à développer, avec ses partenaires industriels et les grands opérateurs européens, les services associés. Toutefois, face aux évolutions rapides intervenant dans le domaine des télécommunications en général, et des télécommunications par satellites en particulier, une évolution du statut d'Eutelsat est apparue nécessaire.

Cette réforme a été avalisée par les Etats membres lors de leur Assemblée tenue à Cardiff le 20 mai 1999.

Comme votre commission l'avait souligné lors de l'examen de cette réforme1(*), Eutelsat subit de plus en plus fortement la pression concurrentielle d'opérateurs privés puissants, tant européens, comme le groupe germano-luxembourgeois Ses-Astra, qu'américains, comme Panamsat (filiale de Hughes), Orion (filiale de Loral) et GE Americom, filiale de General Electric. Une transformation structurelle d'Eutelsat vers une entité plus commerciale s'est avérée impérative. Elle devait permettre une diversification sectorielle de ses activités, notamment vers le multimédia large bande (transfert de données et Internet), et le renforcement de ses alliances au niveau international par le biais de la création de filiales et d'entreprises communes.

La nouvelle architecture repose sur deux piliers principaux :

- la création d'une société anonyme de droit français, Eutelsat SA, dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, à laquelle sont transférées les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'Eutelsat. Cette nouvelle entité a vocation à bénéficier d'une large participation au capital, sur une base volontaire et ouverte, des principaux opérateurs européens de télécommunications,

- le maintien de l'organisation intergouvernementale, au sein de laquelle le rôle des gouvernements, au travers de l'Assemblée des Parties, consistera principalement à superviser les quatre principes de base énoncés dans la convention amendée (obligation de service public/service universel, couverture pan-européenne du système à satellites, non-discrimination, concurrence loyale) et à veiller à ce que la société Eutelsat SA respecte ses obligations.

Le 2 juillet 2001, Eutelsat a changé de statut, avec la création de la société commerciale de droit français Eutelsat SA.

La nouvelle raison sociale d'Eutelsat SA est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Le siège social est implanté à Paris avec des filiales au Brésil et en Italie, et des agences commerciales en Allemagne et au Royaume-Uni.

La société emploie 380 personnes originaires de 23 pays.

En passant du statut d'organisme intergouvernemental à celui de société commerciale, l'opérateur se donne les moyens d'adapter plus rapidement sa stratégie et de recourir à l'épargne publique. Eutelsat SA bénéficiera d'une liberté accrue pour mettre sur le marché de nouveaux produits et services, financer son développement, nouer des alliances stratégiques et créer des co-entreprises.

L'actionnariat d'Eutelsat SA est principalement composé de sociétés de télécommunications et de médias de 48 pays. Les principaux actionnaires sont :

- France Télécom 23,16 %

- Telecom Italia 20,5 %

- British Telecom 17,5 %

- Deutsche Telekom 10,9 %

- KPN 3,49 %

- autres opérateurs européens 25 %.

Quelques semaines après sa création, Eutelsat SA est entré dans le capital de l'opérateur espagnol Hispasat, qui exploite un système satellitaire desservant la péninsule ibérique et l'Amérique latine. Cette participation, initialement fixée à 21,15%, sera portée à un minimum de 27%, faisant d'Eutelsat SA le principal actionnaire d'Hispasat.

Dernier volet de la mutation en cours, Eutelsat SA sera introduite en Bourse au plus tard en milieu d'année 2003, conformément aux souhaits de la Commission européenne et des Etats membres de l'organisation intergouvernementale qui ont donné en 1999 leur feu vert au changement de statut. 30 % du capital de l'entreprise seront alors proposés.

S'agissant de l'organisation intergouvernementale Eutelsat, elle a transféré le 2 juillet 2001 ses activités d'opérateur de stations spatiales et l'ensemble des actifs correspondants à Eutelsat SA. Toutefois, aucun transfert de responsabilité n'est intervenu pour les assignations de fréquences aux stations spatiales des réseaux à satellite dont la désignation UIT (Union internationale des télécommunications) contient le nom Eutelsat. Ces assignations de fréquences continuent de relever de la responsabilité collective d'un groupe d'administrations d'Etats membres de l'organisation intergouvernementale.

Cette organisation intergouvernementale reste en place avec un objet limité, c'est à dire veiller au respect par la société des principes fondamentaux énoncés dans la convention, et des effectifs réduits en conséquence (3 personnes).

C'est à cette structure réduite, toujours installée à Paris, que s'applique l'accord de siège signé à Paris le 15 mai 2001.

* 1 Cf rapport de M. André Rouvière en date du 8 décembre 1999, document Sénat n° 122 (1999-2000)